Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) et la loi n° 57-1 du 29 juillet 1957 (1er moharem 1377);
Vu l'arrêté du 14 août 1943 (12 chaahane 1362), portant statut des assistantes sociales;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1951 (2 moharem 1372), portant statut du cadre des assistantes sociales de la Santé Publique en Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décretons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions communes
ARTICLE PREMIER. — Le personnel du Service Social du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales forme un corps de fonctionnaires féminins chargés de l'application de toutes les mesures concernant l'assistance sociale et médico-sociale des personnes ou groupes de personnes relevant ou susceptibles de relever de l'activité d'un des services du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ou de celles d'une institution, d'un organisme ou de tout autre service public en rapport avec ces derniers.
ART. 2. — Le Service Social du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales comprend :
- des assistantes sociales chefs;
- des assistantes sociales principales;
- des assistantes sociales;
- des assistantes sociales adjointes.
Le grade d'assistante sociale chef comprend 4 échelons.
Le grade d'assistante sociale principale comprend 5 échelons.
Le grade d'assistante sociale comprend 8 échelons, outre l'échelon de stage.
Le grade d'assistante sociale adjointe comprend, outre l'échelon de stage, 8 échelons.
ART. 3. — L'assistante sociale chef coordonne les activités des assistantes sociales, assure les liaisons nécessaires avec les organismes publics et privés d'assistance et veille au perfectionnement professionnel des assistantes sociales en liaison avec les Écoles Nationales de Santé Publique.
ART. 4. — L'assistante sociale a pour mission d'assurer la protection de l'individu et de la famille contre les fléaux sociaux en assistant les responsables du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales dans l'application des mesures qui contribuent au redressement moral, sanitaire et économique de la population, notamment :
- la lutte contre la tuberculose;
- la protection maternelle et infantile et l'adoption;
- la lutte contre les affections oculaires et la teigne;
- la prophylaxie des maladies mentales;
- la rééducation et le reclassement des diminués physiques;
- la prévention de la délinquance juvénile;
- l'hygiène de l'habitation;
- l'hygiène industrielle.
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 5. — Les nominations au grade d'assistante sociale chef ont lieu exclusivement au choix.
Nulle ne peut être inscrite au tableau d'aptitude :
- au grade d'assistante sociale chef, si elle ne compte au minimum 5 ans d'ancienneté en qualité d'assistante sociale principale, ou douze ans (12 ans) d'ancienneté dans le grade d'assistante sociale,
- au grade d'assistante sociale principale, si elle ne compte sept ans (7 ans) d'ancienneté dans le grade d'assistante sociale.
Les promotions de grade ont lieu à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficiaient les intéressés dans leur ancienne situation.
Elles conservent, dans leur nouvelle situation, leur ancienneté d'échelon lorsque le passage se fait à indice égal.
Il en sera de même, lorsque leur classement étant opéré à un indice supérieur, l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'elles auraient obtenu par avancement d'échelon dans leur ancien grade.
ART. 6. — Le recrutement des assistantes sociales a lieu à la suite d'un concours sur titres parmi les candidates remplissant les conditions suivantes :
p. 868— être titulaire du diplôme d'État d'assistante sociale ou d'un diplôme étranger admis à l'équivalence;
— être âgée de 18 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du recrutement;
Cette limite d'âge pourra être reculée d'un temps égal à celui des services validables pour la retraite sans pouvoir toutefois excéder 45 ans.
ART. 7. — Les assistantes sociales chefs et les assistantes sociales principales sont nommées par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales après avis de la commission administrative paritaire.
ART. 8. — Les assistantes sociales adjointes sont nommées par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales parmi les candidates justifiant du niveau d'instruction du brevet du 1er cycle de l'enseignement secondaire et qui auront satisfait aux épreuves d'un concours dont le règlement et le programme seront fixés par un arrêté ultérieur.
ART. 9. — Les assistantes sociales et les assistantes sociales adjointes doivent accomplir deux années de stage à l'expiration desquelles elles sont titularisées ou licenciées, ou admises à une nouvelle période de stage à la suite de laquelle elles sont titularisées ou licenciées.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 10. — L'avancement du personnel du Service Social a lieu d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
La cadence moyenne d'avancement est fixée à deux ans et demi pour les assistantes sociales chefs, les assistantes sociales principales et les assistantes sociales, à trois ans pour les assistantes sociales adjointes.
Ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.
CHAPITRE IV
Dispositions particulières
ART. 11. — La proposition maximum de l'effectif du personnel du Service Social placé en position de disponibilité ne peut excéder 3 % de l'effectif théorique de chacun des emplois constituant le corps du personnel du Service Social.
ART. 12. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment les arrêtés susvisés du 14 août 1943 (12 chaabane 1362), et du 3 octobre 1951 (2 moharem 1372).
ART. 13. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er avril 1959.
Fait à Tunis, le 12 août 1959 (7 safar 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.