Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution,
Vu le Code de la Patente,
Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 djonmada I 1375) portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 59-36 du 16 mars 1959 (6 ramadan 1378);
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances et au Commerce;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La loi n° 59-36 du 16 mars 1959 (6 ramadan 1378) susvisée, est complétée comme suit :
Article 24. — Le fait générateur est constitué par la réalisation du service ou la conclusion de la vente.
Article 25. — La rédaction actuelle est remplacée par la suivante :
Le montant du chiffre d'affaires imposable à la taxe sur les prestations de service est constitué par la rémunération brute du prestataire, tous frais et taxes inclus, y compris la taxe elle-même; toutefois, les opérations visées à l'article 23 ci-dessus, §§ 5 et 6 sont imposées sur le prix de vente, augmenté de tous les frais accessoires y compris la taxe elle-même.
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 20 août 1959 (15 safar 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.