Loi N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), sur le régime forestier

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 64 de la Constitution;

Vu le décret du 20 août 1895 (15 doul kaada 1305) sur l'occupation temporaire pour les Travaux Publics.

Vu le décret du 4 avril 1936 (15 chashane 1307) sur la domanialité des forêts.

Vu le décret du 22 juillet 1903 (27 rabia II 1321) sur la délimitation administrative des terrains boisés domestique.

Vu le décret du 23 novembre 1915 (15 moharem 1334) sur l'exploitation, la conservation et la police du Domaine Forestier ainsi que les différents textes qui l'ont complété ou modifié et notamment les décrets des 26 février 1920 (8 djoumada II 1358), 5 juillet 1923 (21 doul kaada 1341), 24 avril 1924 (19 remodan 1342), 30 décembre 1926 (26 djoumada II 1340), 28 mai 1927 (27 doul kaada 1345), 31 janvier 1932 (23 remodan 1350), 15 février 1933 (9 rbaoual 1350), 1er mai 1934 (10 doul kaada 1352), 9 juillet 1941 (14 djoumada II 1360), 21 mai 1942 (6 djoumada I 1361), 7 avril 1949 (9 djoumada II 1368), et 17 septembre 1953 (8 moharem 1373).

Vu le décret du 29 mai 1919 (18 chashane 1256), sur l'exercice de la chasse ainsi que les différents textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret du 30 juin 1930 (3 safar 1349).

Vu le décret du 5 juillet 1923 (21 doul kaada 1341) sur la lutte contre les incendies et les différents textes l'ayant complété ou modifié et notamment le décret du 9 juillet 1941 (14 djoumada II 1366).

Vu les décrets du 6 mai 1936 (7 doul hidja 1348) et du 26 août 1931 (14 rabia II 1350) sur l'immatriculation des terrains déclarés du régime forestier.

Vu le décret du 13 septembre 1934 (5 djoumada II 1353) sur les droits d'usage.

Vu le décret du 2 mai 1935 (30 moharem 1354) sur le régime forestier et les différents textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets des 16 avril 1942 (30 rabia I 1361), 17 septembre 1953 (8 moharem 1373).

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et les divers textes l'ayant complété ou modifié.

Vu le décret du 25 août 1947 (8 clmoual 1366) sur l'organisation du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture ainsi que les différents textes l'ayant complété ou modifié.

Vu le décret du 9 septembre 1948 (5 dmul kaada 1367) portant apurement du domaine forestier de l'Etat.

Vu le décret du 7 avril 1949 (9 djoumada II 1368) sur le contrôle du culporteur et de la vente des produits forestiers.

Vu la loi n° 34-83 du 25 août 1958 (9 safar 1379), limitant l'élevage des caprices.

Vu la loi n° 76-106 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378) sur le reboisement obligatoire.

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports, aux Travaux Publics et à l'Habitat, et à l'Agriculture.

Promulgons la loi dont la teneur suit :

TITRE I

DU RÉGIME FORESTIER

ARTICLE FILMIER. — Le régime forestier est l'ensemble des règles spéciales s'appliquant à certains terrains, bois ou forêts, dans le but d'assurer efficacement la conservation et l'exploitation rationnelle de la propriété forestière, et aussi de garantir aux usagers, l'exercice légal de leurs droits.

ART. 2. — Sont soumis au régime forestier et administrés, conformément aux dispositions du présent Code :

1° Les forêts faisant partie du domaine de l'Etat, soit par l'effet de la loi, soit par achat ou cession, ou tout autre mode d'acquisition;

2° Les forêts appartenant aux collectivités nanties de la personnalité civile;

3° Les forêts dans lesquelles l'Etat ou des personnes morales auraient des droits de propriété indivis avec des particuliers;

4° Les forêts faisant l'objet de litige, soit entre les diverses classes de propriétaires ci-dessus désignés, soit entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers;

5° Les terrains appartenant à des particuliers situés :

— Soit dans les dunes que l'Administration des forêts est autorisée à occuper pour les fixer ou les reboiser, conformément au décret du 5 juillet 1926 (24 coul hidja 1344);

— Soit dans les périmètres où le reboisement ou la restauration du sol et de la végétation pérenne, aura été reconnu d'utilité publique, après l'accomplissement des formalités légales, conformément au décret du 6 octobre 1949 (23 doul hidja 1369);

— Soit dans les bandes boisées et dans les périmètres de protection des zones de mise en valeur.

6° Les terrains ayant fait l'objet d'une décision d'immatriculation au profit de particuliers sous le régime du décret du 2 mai 1935 (30 moharem 1354).

7° Tous les terrains dont le Tribunal Immobilier prévoira la soumission au régime forestier, conformément à l'article 21 du présent Code;

8° Les terrains boisés, reboisés ou à reboiser, appartenant à des particuliers et dont les propriétaires ont confié, par contrat, au Service forestier, soit la surveillance seule, soit la surveillance et la gestion;

9° Les zones alfalabées dont la gestion serait confiée au Service forestier.

Les modalités de la soumission au régime forestier des terrains mentionnés aux paragraphes 5° et 8° ci-dessus, ainsi que les conditions de leur administration et de leur sur

veillance, seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

ART. 3. — Les particuliers exercent sur leurs forêts, tous les droits résultant de la propriété, sauf les restrictions prévues par le présent Code.

Un décret, pris après avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, déterminera la forme et la nature de l'aide que l'État entend apporter à ceux qui désirent boiser ou reboiser des terrains leur appartenant.

TITRE II

DE L'ADMINISTRATION FORESTIERE

ART. 4. — La haute administration des forêts est confiée au Secrétaire d'État à l'Agriculture.

ART. 5. — La division territoriale de la République en unités forestières est déterminée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

ART. 6. — Les chefs de district et agents techniques sont pourvus d'une commission par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Les agents commissionnés, outre la surveillance des travaux exécutés dans leur secteur, sont chargés de faire des visites journalières dans les bois soumis à leur surveillance, et de dresser procès-verbal dûment daté, signé et enregistré pour tous les délits ou contraventions qui y auront été commis.

L'uniforme des officiers et agents des forêts est déterminé par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Les chefs de district et agents techniques sont toujours revêtus de leur uniforme ou des marques distinctives de leur grade, dans l'exercice de leur fonction.

ART. 7. — Préalablement à leur commissionnement, les agents des Forêts devront avoir prêté, devant le Tribunal de première instance de leur première résidence, le serment réglementaire prévu par la loi 58-103 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1er 1378).

Mansion de cette prestation de serment sera faite sur la commission de l'intéressé.

Les officiers forestiers prêteront le même serment, préalablement à leur entrée en fonction.

TITRE III

DES BOIS ET FORETS

QUI FONT PARTIE DU DOMAINE DE L'ETAT

ART. 8. — Le Domaine forestier de l'État comprend les bois et forêts, sous réserve des droits de propriété régulièrement acquis avant le 5 avril 1890 (14 chaabane 1307). Il comprend également tous les terrains, acquis par cession amiable ou par expropriation, qui seront affectés à la constitution de bandes boisées pérennes, pour l'amélioration du climat et la protection des sols, ou classés par décret dans le Domaine forestier.

ART. 9. — Le Domaine forestier de l'État est inaliénable; il n'est plus susceptible de déclassement ou de prescription après immatriculation.

ART. 10. — Lorsque l'Administration estimera le rachat de terrains sis à l'intérieur des forêts et appartenant à des particuliers, nécessaire à l'homogénéité ou à la bonne conservation des massifs forestiers, elle pourra imposer aux propriétaires intéressés, l'échange de ces enolaves contre d'autres terrains de valeur équivalente, préalablement immatriculés.

La procédure à suivre sera la même que celle prévue pour l'expropriation pour cause d'utilité publique; les immeubles, cédés par l'Administration, feront l'objet des mêmes mesures de publicité et, le cas échéant, d'expertise que les immeubles expropriés.

Par le seul effet du décret ordonnant l'échange, les droits réels pouvant exister sur l'immeuble exproprié, seront transférés sur l'immeuble cédé en échange.

A défaut d'accord amiable, entre les propriétaires intéressés et l'Administration, sur la valeur respective des immeubles échangés, le différend sera porté devant la juridiction de droit commun, dans les mêmes formes qu'en matière d'expropriation. Au cas où le Tribunal, régulièrement suivi du litige, estimerait la valeur de l'immeuble cédé par l'État, soucisante, il lui appartiendra de fixer le montant de la souîte que celui-ci devra verser aux propriétaires expropriés.

CHAPITRE PREMIER

De la délimitation et de l'immatriculation des immeubles classés par l'effet de la loi

dans le Domaine Forestier de l'État

ART. 11. — La consistance matérielle des immeubles, dépendant du domaine forestier de l'État, devra être définitivement déterminée par le Tribunal Immobilier.

ART. 12. — Jusqu'à ce qu'intervienne un jugement du Tribunal Immobilier, le domaine forestier est présumé constitué par les bois, forêts et terres vaines et vagues, dont les commissions de délimitation, organisées en exécution du décret susvisé du 22 juillet 1903 (27 rabia II 1321), ont constaté l'existence, dont elles ont délimité les périmètres et marqué l'étendue, soit par une teinte verte, plate et unie, soit par des hachures vertes sur fond blanc, sur les plans et cartes annexés aux décrets d'homologation de leurs travaux, et qui ont fait l'objet d'une réquisition d'immatriculation, dans les délais prévus par le décret susvisé du 9 septembre 1948 (5 doul kaada 1367).

ART. 13. — Les formalités de l'immatriculation seront remplies, conformément à la loi du 1er juillet 1885 (18 ramadan 1302) sur la propriété foncière, sauf les dérogations spécifiées ci-après.

ART. 14. — Par dérogation aux articles 27 et 29 de la loi du 1er juillet 1885 (18 ramadan 1302), le délai imparti aux oppositions est porté de 2 à 3 mois, après insertion de l'avis de clôture au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 15. — Les copies des procès-verbaux d'enquête et de jugement, qui seraient jugées nécessaires par l'Administration des forêts pour suivre la procédure, lui seront délivrées gratuitement et sans frais par le Greffe du Tribunal Immobilier.

ART. 16. — Le Président du Tribunal Immobilier pourra, s'il l'estime utile, spécifier que le magistrat, désigné pour procéder à l'instruction d'une réquisition forestière, devra diriger personnellement, sur le terrain, toutes les opérations de bornage prescrites par les articles 26 et suivants de la loi foncière.

Le magistrat commis consignera ses observations dans un procès-verbal de bornage-enquête et, le chef de la brigade topographique l'assistant, établira, de son côté, un procès-verbal de bornage provisoire.

ART. 17. — Lorsque le Tribunal aura ordonné l'exécution d'un bornage complémentaire, il devra être procédé à celui-ci par le Service Topographique, dans le délai maximum de 1 an.

ART. 18. — Sont seuls opposables à l'État :

1° Les titres de propriété, régulièrement établis, dont l'origine est antérieure au 5 avril 1890 (14 chaabane 1307) et spécifiant expressément, que le droit de propriété des intéressés s'étend à la terre de l'escrime de forêt.

2° Quelle que soit leur date, les actes de cession consentis à des particuliers par l'Administration des Domaines, ou par le Bit-d-mal agissant comme gérant du domaine privé de l'État, sous réserve des conditions de fond et de forme, exigées à la date de leur conclusion.

ART. 19. — Aucune prescription, fondée sur une possession matérialisée par des défrichements, ne sera opposable à l'État, si l'Administration peut justifier qu'il a été dressé

proco-verbal pour doit-chemins, l'institué des délais et formes prévus par la loi. Dans le cas contraire, la durée de la possession nécessaire pour présenter les droits de l'État, sera de 10 ans au jour du dépôt de la régulation forestière.

ART. 20. — La propriété des lois et forêts, immatriculés au profit de particuliers, ne pourra pas être contestée par l'État. Toutefois, les terrains immatriculés sur le régime du décret susvisé du 2 mai 1935 (36 mois, rem. 354), restèrent soumis au régime forestier, comme il est du ci-dessus.

ART. 21. — Le Tribunal Immobilier devra spécifier, lorsqu'il réconnaîtra des droits aux particuliers, en application des articles 18 et 19 ci-dessus, et lorsque l'enquête révèlera la vocation forestière des sols, que les terrains dont il s'agit réservent, soumis au régime forestier, comme il est dit à l'article 2 du présent Code.

Sont consacrés comme présentant une vocation forestière, au sens du présent texte :

a) tout terrain naturellement couvert d'une végétation d'essences forestières, arbustives ou arborescentes,
b) tout terrain qui, du fait des conditions de milieu, physiques, chimiques et biologiques, encourt de graves risques d'érosion hydrique ou écozaine, sans qu'il puisse, pour des raisons d'ordre technique ou économique, faire l'objet de travaux spéciaux de protection, et dont le sol ne peut, par conséquent, être conservé que par le couvert d'une végétation pérenne.

Le Tribunal Immobilier pourra également ordonner, sur conclusions spéciales de la Direction des Forêts, la soumission au régime forestier de terrains non englobés dans une régulation domaniale, à condition qu'il s'agisse :

— soit de terrains naturellement boisés,
— soit de terrains remplissant les conditions définies au paragraphe b du présent article, et dont la consistance en bois, forêts ou terres vaines et vagues, a été reconnue par les commissions de délimitation, organisées en exécution du décret susvisé du 22 juillet 1903 (27 rabia II 1321),
— soit de terrains remplissant les conditions définies au paragraphe b du présent article, mais non recensés par les commissions de délimitation, lorsqu'ils présentent, manifestement, des phénomènes d'érosion hydrique ou écozaine, nés et actuels.

CHAPITRE II

De l'exploitation du domaine forestier

Section I. — De l'aménagement sylvo-postoral des massifs forestiers

ART. 22. — En vue d'assurer la pérennité, la reconstitution périodique et la meilleure rentabilité des massifs forestiers domaniaux, tout en tenant compte des intérêts légitimes des usagers, la Direction des Forêts établira, pour chaque massif forestier, un plan technique, dit « plan d'aménagement ».

Ces plans d'aménagement comporteront notamment :

a) Un règlement d'exploitation, basé sur les possibilités en bois et en produits divers de la forêt, indiquant le rythme des exploitations et les quantités de produits à y prélever, durant une période déterminée.
b) La détermination des zones qui, en raison de l'exploitation dont elles font l'objet, doivent être mises en défens pendant la période nécessaire à leur reconstitution.
c) La détermination des zones qui peuvent être ouvertes au parcours des ovins et bovins, et exceptionnellement des caprins, ainsi que le nombre maximum des animaux à y admettre.
d) Les mesures à prendre pour restaurer ou améliorer les peuplements et les pâturages forestiers.
e) La création de réserves de pâturage, à utiliser en cas de période calamiteuse.

ART. 23. — Ces plans d'aménagement seront soumis pour examen, dans chaque circonscription, à une commission administrative dont la composition sera fixée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture. Cette commission sera appelée à donner son avis sur les propositions du service forestier.

Section II. — De l'utilisation des produits

Précisions d'utilisation

ART. 24. — Aucune utilisation de produits, directe ou indirecte, ne pourra être effectuée dans les forêts de l'État, sinon par voie d'adjudication publique, annoncée au moins quinze jours à l'avance, par des articles apposées dans le lieu de la vente, et aux vages du Gouvernorat et de la Délégation de la situation des bois.

ART. 25. — Des cessions de gré à gré pourront toutefois être autorisées, s'il s'agit de produits dont la valeur n'excède pas mille dinars. Ces cessions seront autorisées par le Directeur des Forêts, si la valeur des produits cédés n'excède pas 500 dinars, et par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, si elle est comprise entre 500 et mille dinars.

ART. 26. — En cas d'urgence ou d'impossibilité de procéder à la vente par adjudication publique, la cession, de gré à gré, des produits d'une valeur supérieure à 1.000 dinars, pourra être autorisée par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, après avis de la commission des marchés.

ART. 27. — Les clauses et conditions générales et spéciales des cessions, soit par adjudication publique, soit de gré à gré, font l'objet d'un cahier des charges.

Cas de nullité de la procédure

ART. 28. — Sera déclarée nulle, toute vente qui, en dehors des cas visés par l'article vingt-cinq et l'article vingt-six, n'aura pas été faite par adjudication publique, ou n'aura pas été précédée de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article vingt-quatre, ou aura été effectuée dans d'autres lieux ou un autre jour que ceux fixés par l'affiche.

ART. 29. — Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions :

1° Tous les officiers forestiers, agents forestiers, ou fonctionnaires quelconques de la Direction des Forêts;
2° Les fonctionnaires chargés de présider les ventes ou d'y concourir, et le receveur des produits des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions;
3° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et neveux, des officiers et agents forestiers, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ces officiers et agents sont commissionnés.

En cas d'imobservation de ces prescriptions, la nullité de la vente sera prononcée par le Tribunal. Les contrevenants seront punis d'une amende qui ne pourra être inférieure au dixième du prix de vente, ni en excéder la moitié. Ils seront, en outre, passibles des peines d'emprisonnement prévues par l'article 97 du Code Pénal.

ART. 30. — Toute association ou manœuvre secrète entre marchands de bois, de liège, de tanin ou d'autres produits forestiers, tendant à nuire aux enchères ou à nivrir les prix, donnera lieu à l'application des peines de l'article 303 du Code Pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts.

Si l'adjudication a été faite au profit de l'association, ou des auteurs des dites manœuvres, elle sera nulle de plein droit.

Sont, d'ordre public, les nullités prévues par le présent article, et les articles vingt-huit et vingt-neuf.

ART. 31. — J'aute par l'adjudicataire, ou le bénéficiaire d'un marché de gré à gré, de fournir le cautionnement ou la caution ou de payer le montant de son achat, dans les conditions et délais fixés par le cahier des charges, il sera déclaré déchu par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture, et il sera procédé à une nouvelle adjudication, dans les formes prescrites par l'article vingt-quatre.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNSIENNE — 25-28 Août 1959

L'acquéreur déchu sera tenu, par toutes voies de droit, de la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il s'en produit. Il sera, en outre, passible de l'amende prévue à l'article 35.

Section III. — Des exploitations et récolements

ART. 32. — Les adjudicataires, ou bénéficiaires de marchés de gré à gré, ne pourront commencer l'exploitation ou l'enlèvement des produits à eux vendus, avant d'en avoir obtenu l'autorisation écrite du Directeur des Forêts, sous peine d'être poursuivis comme délinquants.

ART. 33. — Après l'adjudication ou la cession de gré à gré, aucun changement ne pourra être apporté à l'ausiété des coupes. Aucun arbre, aucune portion de bois, aucun produit forestier ne pourra être ajouté à ceux qui font l'objet du marché, à peine, contre l'adjudicataire ou le bénéficiaire de la cession de gré à gré, d'une amende égale au double de la valeur des produits non compris dans le marché, sans préjudice de la restitution des produits ou de leur valeur et de tous dommages-intérêts éventuels.

Les officiers ou agents qui auront autorisé, ou sciemment tolérés, les additions aux marchés, seront passibles de la même amende, sans préjudice des poursuites en concussion qui pourront être exercées à leur encontre.

ART. 34. — Les adjudicataires ou cessionnaires de gré à gré, sont tenus de respecter tous les arbres réservés dans leurs ventes, sous peine d'une amende de 0,500 à 50 dinars par pied d'arbre, et qui ne pourra descendre au-dessous du double de la valeur de l'arbre, calculée d'après le prix de vente de la coupe, sans préjudice des dommages-intérêts et de la restitution, soit en espèces, soit en nature, au choix de l'Administration.

Les réserves abattues qui pourront être représentées seront saisies.

ART. 35. — Les procès-verbaux d'adjudication, les cahiers des charges générales et spéciales, les arrêtés de cession de gré à gré, l'errent toutes les clauses imposées aux adjudicataires et cessionnaires pour le mode d'abattage des arbres, d'exploitations, de vidange et de nettoiement, l'installation des chantiers, idens, dépôts et charbunnères, et généralement, toutes conditions réglementant le travail dans les coupes.

Toute infraction à ces clauses et conditions sera punie d'une amende de 12 à 120 dinars, sans préjudice des dommages-intérêts qui ne pourront descendre au-dessous de l'amende simple.

L'Administration pourra effectuer, sur les produits des coupes sur pied, ou déposés en forêt, les saisies conservatoires qu'elle jugera nécessaires pour la garantie du paiement de l'amende et des dommages-intérêts.

ART. 36. — Dans le cas d'inexécution de l'exploitation ou de la vidange, dans les délais fixés par le marché ou régulièrement prorogés, le Tribunal prononcera la confiscation des produits saisis, lesquels resteront la propriété de l'État.

ART. 37. — Si les adjudicataires, ou cessionnaires de gré à gré, refusent ou négligent d'effectuer, dans les conditions et les délais fixés par leurs marchés, les travaux ou fournitures de chauffage qui leur sont imposés, ces travaux ou fournitures seront effectués en régie à leurs frais, à la diligence de la Direction des Forêts, et sur l'autorisation du Secrétaire d'État à l'Agriculture qui arrêtera le mémoire des frais engagés, et le rendra exécutoire contre l'adjudicataire, pour le paiement.

ART. 38. — Les adjudicataires, ou cessionnaires de gré à gré, du jour de la date du permis d'exploiter jusqu'à leur libération définitive, seront responsables de tous délits prévus par le présent Code, commis dans leurs ventes et dans le rayon de cent mètres autour de ces ventes.

Ils pourront être exonérés de cette responsabilité, s'ils apportent la preuve qu'ils n'ont pas profité du délit, directement ou indirectement, et s'ils ont signalé le délit, avant sa constatation par le Service des Forêts.

Ils restent responsables, civilement et pénalement, dans tous les cas, des amendes, réparations civiles et frais, si les délits ont été commis par leurs bûcherons, ouvriers, voituriers et, généralement, toute personne à leur service, employée, à titre quelconque, au travail des coupes.

ART. 39. — Il sera procédé au récolement de chaque vente dans les trois mois qui suivront l'expiration des délais fixés pour l'exécution des travaux de vidange et de nettoiement. Toutefois, si les travaux sont terminés avant l'expiration des délais fixés, le Service forestier pourra être mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à procéder au récolement.

L'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché de gré à gré, sera bridé, s'il n'a pas été procédé à cette opération dans les trois mois, à dater, soit de l'expiration des délais, soit de la réception de la lettre.

ART. 40. — L'adjudicataire ou le bénéficiaire de marché de gré à gré sera prévenu du jour de l'opération, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours à l'avance.

Fonte, par lui, d'y assister ou de s'y faire représenter, le procès-verbal de récolement sera réputé opéradéitaire.

ART. 41. — En toute hypothèse, l'Administration ou l'intéressé pourra, dans le mois qui suivra la clôture du procès-verbal de récolement, en requérir l'annulation pour défaut de forme ou fausses énonciations, devant le Tribunal de première instance.

En cas d'annulation, l'Administration pourra, dans les 30 jours qui suivront le jugement, faire suppléer au procès-verbal annulé par un nouveau procès-verbal, qui sera susceptible des mêmes voies de recours, dans le même délai.

ART. 42. — La libération définitive de l'intéressé sera acquise, soit par l'expiration du délai de 1 mois pendant lequel il était loisir de lui-même, ou à l'Administration, de requérir l'annulation du procès-verbal définitif, soit le jour où le jugement, rejetant la demande en annulation, est devenu définitif, soit à l'expiration du délai de 30 jours, pendant lequel il était possible à l'Administration de faire dresser un nouveau procès-verbal.

CHAPITRE III

Des droits d'usage dans les forêts de l'État

ART. 43. — Les droits d'usage forestiers consistent, pour l'usager, dans le droit d'utiliser gratuitement, pour ses besoins et à raison de son domicile, certains produits des forêts.

Ils sont strictement limités aux besoins personnels de l'usager et des membres de sa famille demeurant avec lui, sans pouvoir jamais revêtir un caractère commercial ou industriel, et leur exercice est subordonné à la bonne conservation de l'état forestier des lieux.

Ils ne sont pas susceptibles de cession, mais sont transmissibles par voie de succession en ligne directe, conformément au statut personnel du titulaire.

ART. 44. — Ne seront reconnus comme titulaires d'un droit d'usage dans les forêts de l'État, que les Tunisiens, domiciliés dans un rayon de 5 kms des dites forêts, et qui ont effectivement exercé ce droit, de façon continue, pendant les dix années précédant la promulgation du présent Code.

Toutefois, ceux-ci devront, dans un délai de 5 ans à compter de la présente loi, conserver leurs droits par une déclaration faite au siège de la circonscription dont dépend la forêt sur laquelle ils prétendent avoir des droits d'usage et ce, à peine de forclusion.

Cette déclaration, dont la forme sera déterminée par arrêté, devra notamment préciser les cantons des forêts où les droits sont exercés, la nature de ces droits et la manière dont ils sont habituellement exercés.

L'Administration procédera ensuite, après contrôle, à l'inscription sur un registre spécial des droits d'usage effectivement exercés.

Le refus d'inscription devra être motivé et notifié à l'intéressé, qui aura un délai de un mois, à compter de la no

tification, pour se pourvoir devant la juridiction compétente.

ART. 45. — Aucun droit d'usage, de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit, ne pourra s'établir ou être concédé, à l'avenir, sur ces mêmes terrains.

ART. 46. — Lorsqu'il aura été établi, au cours de la procédure d'immatriculation, qu'un droit d'usage forestier a été exercé « ut singuli », le Tribunal Immobilier en ordonnera l'inscription, au nom du bénéficiaire, sur les livres fonciers. Lorsque la personnalité civile des usagers ne sera pas déterminée, le Tribunal Immobilier constatera l'existence d'usages forestiers, et ordonnera l'immatriculation, sous le régime spécial des articles quarante-trois et suivants du présent Code.

ART. 47. — Les droits d'usages forestiers sont classés dans quatre catégories :

1° Droits d'usage au bois, ayant pour objet des produits ligneux de la forêt ;

a) bois mort gisant sur le sol, dont le ramassage est admis sans autorisation préalable ;

b) broussailles d'essences secondaires, dont l'enlèvement, sans dessouchement, est admis après délivrance d'une autorisation écrite et définition des lieux de l'exploitation.

2° Droits d'usage au pâturage, ayant pour objet la nourriture des bestiaux.

Le pâturage ou parcours s'entend de l'introduction en forêt de tous les animaux domestiques, à l'exception du dromadaire sur tout le territoire, et des caprins, dans les Gouverneurs où cet élevage fait l'objet d'une limitation légale. Chaque année, avant le 1er décembre, le Service forestier dressera, pour chaque forêt, l'état des cantons à interdire au parcours, soit totalement, soit pour certaines espèces seulement, du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante, en précisant le nombre d'animaux de chaque espèce à introduire dans chaque canton, en conformité des plans d'aménagement visés à l'article 22 du présent Code.

Toutefois, aucun parcours ne pourra être autorisé ;

a) dans les bois âgés de moins de 7 ans ;

b) dans les bois incendiés, pendant les 6 années qui suivront la date de l'incendie.

L'état des cantons, interdits au parcours, sera notifié par les agents forestiers locaux aux Gouverneurs, qui en assureront la publicité auprès des populations usagères intéressées.

En toute hypothèse, lorsque la forêt aura fait l'objet d'un plan d'aménagement, le droit au parcours ne pourra s'exercer que conformément à ce plan.

Cependant, en cas d'événement calamiteux, le parcours des troupeaux pourra être autorisé par arrêté, et ce, sans distinction de propriétaires, soit dans les réserves de pâturages visées à l'article 22, soit dans tout ou partie des cantons normalement interdits aux parcours.

3° Autres droits d'usage forestiers, ayant pour objet l'utilisation de certains produits de la forêt, destinés aux usages ou à la sparterie domestiques, à l'exclusion de la vente.

Les principaux de ces droits sont : la récolte de l'alfa, du palmier nain, des graines de pin d'Alep (Zgougou), la délivrance de canons de liège mâle pour les ruches, de dits pour les toitures, la récolte des fruits de certains arbres forestiers (oléastres, arbousiers, azerolliers, etc...), la récolte de fleurs médicinales ou destinées à la confiserie et à la parfumerie, etc... Ce droit ne saurait s'étendre au greffage des oléastres.

4° Des droits d'usage à la culture de certaines parcelles, désignées par les commissions de délimitation instituées par le décret susvisé du 22 juillet 1903 (27 rabia 1 1321).

ART. 48. — Les concessions temporaires, à titre onéreux, relatives à la glandée (ramassage des glands ou consommation de ces derniers sur place par des animaux domestiques), à l'extraction de la résine, du goudron, de l'essence de romarin, et l'autorisation du ramassage, à titre onéreux, aux fins d'usage industriel, de l'alfa, du palmier nain, et de tout autre menu produit, continueront à être effectuées, conformément aux règlements et coutumes en vigueur, sans que les usagers puissent prétendre à un droit quelconque sur ces produits.

ART. 49. — Continueront à être maintenues, tant que les bois n'auront pas à en souffrir, et tant qu'elles ne revêtiront pas un caractère commercial ou industriel, les tolérances habituelles au profit du public, telles que cueillette de champignons, mousse, fleurs sauvages, câpres, baies de myrte, etc... sauf arrêté contraire du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

ART. 50. — Les usagers inscrits seront, civilement et solidairement, responsables des dommages causés à la forêt dans le canton où ils exercent leurs droits.

Ils pourront, toutefois, s'exonérer de cette responsabilité à la condition, soit de prouver ne pas avoir profité, directement ou indirectement, du délit, soit de l'avoir signalé aux autorités compétentes avant sa constatation par le Service forestier.

Ils pourront s'exonérer pour l'avenir de cette responsabilité, en renonçant à leurs droits d'usage, dont l'Administration procédera à la radiation sur leur demande.

ART. 51. — Les usagers seront astreints, à titre gratuit, à coopérer, du 15 juin au 1er novembre de chaque année, au service de surveillance, organisé en vue de prévenir et de combattre les incendies dans les massifs boisés où ils exercent leurs droits.

L'organisation de cette surveillance sera arrêtée par la Direction des Forêts, en liaison avec l'autorité locale.

ART. 52. — Si l'Administration estime nécessaire l'affranchissement des droits d'usage sur une forêt de l'État, le Président de la République pourra autoriser, par décret, cet affranchissement, sur proposition du Secrétaire d'État à l'Agriculture. Ce décret spécifiera, si les droits d'usage forestiers seront cantonnés par voie d'aménagement, ou rachetés, moyennant une attribution territoriale, ou une indemnité en argent ou des prestations sous forme de travaux de reboisement ou de restauration des sols ou toute autre compensation.

Le cas échéant, le plan d'aménagement, ainsi autorisé, sera établi par une commission administrative, valide et rendu exécutoire par un arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

La radiation des inscriptions au profit des usagers sera faite sur le titre foncier, au vu du décret d'autorisation, en cas de rachat, et au vu de l'arrêté de validation du plan d'aménagement, en cas de cantonnement.

Les conditions du rachat, si elles ne peuvent être réglées de gré à gré, seront fixées par la Juridiction de Droit Commun, comme en matière d'expropriation.

ART. 53. — Les titulaires de droits d'usage, régulièrement inscrits, qui ne les auront pas exercés effectivement pendant une période de 10 années consécutives, seront censés avoir renoncé au bénéfice de ces droits.

Tout individu, ayant fait l'objet de trois condamnations passées en force de chose jugée pour infraction au présent Code, sera déchu des droits d'usage dont il pouvait être titulaire, et il sera procédé à la radiation de ceux-ci par les soins des autorités forestières compétentes.

CHAPITRE IV

Extraction de matériaux dans les forêts de l'État

ART. 54. — Quand des extractions de matériaux, ayant pour objet des travaux publics, devront être pratiquées sur des terrains soumis au régime forestier, l'Administration intéressée désignera à la Direction des Forêts les lieux d'extraction.

Les agents forestiers, de concert avec les agents de l'Administration intéressée, procéderont à la reconnaissance des lieux, détermineront les limites des terrains où l'extraction pourra être pratiquée, le nombre, l'espèce et les dimensions des arbres à abattre, et désigneront le chemin à suivre pour le transport des matériaux.

Le Directeur des Forêts fixera, éventuellement, le montant des indemnités à payer par l'État, ainsi que les clauses et

conditions à imposer pour l'extraction des matériaux dans l'intérêt de la forêt.

CHAPITRE V

Des parcs nationaux

ART. 55. — Les régions ou sections de régions naturelles dont il importe, pour des raisons scientifiques ou touristiques, et d'une manière générale, d'utilité sociale caractérisée, d'assurer le maintien dans leur état naturel, peuvent être érigées en « parcs nationaux ».

La création d'un parc national est décidée par décret.

ART. 56. — La chasse, la pêche et le pâturage sont interdits dans les parcs nationaux.

Des arrêtés du Secrétaire d'État à l'Agriculture détermineront les autres mesures, propres à assurer la conservation, dans l'état naturel, de chaque parc national.

TITRE IV

DES BOIS ET FORÊTS

APPARTENANT À DES PARTICULIERS

ART. 57. — Les bois et forêts, appartenant à des particuliers, sont divisés en deux catégories :

D'une part, les bois et forêts soumis au régime forestier, conformément à l'article 2 ci-dessus, et auxquels sont applicables toutes les dispositions de police et de conservation, en vigueur pour les forêts de l'État;

D'autre part, les bois et forêts non soumis au régime forestier, sur lesquels les particuliers exercent tous les droits découlant de la propriété, sauf les restrictions ci-après. Ces bois sont, en outre, soumis aux dispositions de police résultant des articles 83 à 90.

ART. 58. — Tout particulier, qui voudra défricher des forêts, des bois ou des terrains broussailleux lui appartenant, soumis ou non au régime forestier, devra en faire, préalablement, la déclaration écrite au siège de la circonscription forestière, au moins 6 mois à l'avance. Il lui sera délivré, récépissé de sa demande.

Le Chef de la circonscription dont dépendent ces forêts, bois et terrains, fera procéder, dans les deux mois, à la reconnaissance de leur état et de leur situation, et dressera procès-verbal de ses opérations qu'il transmettra à la Direction des Forêts.

ART. 59. — L'autorisation est accordée, ou refusée, par décision du Directeur des Forêts, notifiée à l'intéressé. Le défaut de notification, dans le délai de 6 mois à compter du dépôt de la demande, vaut autorisation.

Dans le cas d'opposition au défrichement, il sera notifié à l'intéressé, outre la décision du Directeur des Forêts, le procès-verbal du Chef de circonscription.

La décision du Directeur des Forêts est sans appel, s'il s'agit d'un terrain soumis au régime forestier.

Dans le cas contraire, le demandeur aura, à compter de cette notification, un délai de 30 jours pour se pourvoir devant la juridiction compétente.

ART. 60. — Toutefois, ne sont pas soumis à ces formalités, les défrichements qui doivent être effectués sur des parcelles non soumises au régime forestier, à la condition que la parcelle à défricher ne se trouve pas comprise dans un ensemble boisé ou broussailleux de plus de 4 hectares.

ART. 61. — L'opposition au défrichement ne peut être formée que pour les bois dont la conservation est reconnue nécessaire :

1° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes;

2° à la défense du sol contre l'érosion et l'envahissement des oueds;

3° à l'existence des sources;

4° à la protection des dunes et des côtes contre l'érosion de la mer, et l'envahissement des sables;

5° à la défense du territoire;

6° à la salubrité publique;

7° à la nécessité d'assurer le ravitaillement national en bois, produits dérivés ou végétaux spéciaux.

Lorsque l'opposition au défrichement sera maintenue définitivement, le propriétaire du bois pourra prétendre à une indemnité pour restriction de jouissance, dans le cas où le terrain n'est pas soumis au régime forestier.

Dans la mesure où l'opposition est faite dans l'intérêt même de ce propriétaire, il n'y aura pas lieu à indemnité.

Les indemnités seront arbitrées et réglées d'après les dispositions du décret susvisé du 20 août 1888 (13 d'août à 1305), relatif à l'occupation temporaire pour les travaux publics; toutefois, la procédure sera suivie par le Secrétaire d'État à l'Agriculture qui, notamment, désignera l'expert de l'Administration.

ART. 62. — La Direction des Forêts peut subordonner sa non-opposition au défrichement, soit à la conservation de réserves boisées, soit à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains, soit à l'exécution de travaux de défense ou de restauration des sols, soit à une utilisation déterminée du sol.

Celui qui, ayant obtenu et utilisé une autorisation conditionnelle de défrichement, n'aura pas satisfait aux obligations, à lui imposées, dans un délai maximum de 5 ans à compter du jour de l'autorisation, sera passible des peines prévues à l'article 63. Les travaux prévus pourront, en outre, être exécutés à ses frais, à la diligence de la Direction des Forêts.

ART. 63. — Celui qui aura effectué ou fait effectuer le défrichement sans autorisation préalable, sera condamné à une amende calculée à raison de 10 à 50 dinars par hectare de terrain déboisé ou défriché, non soumis au régime forestier.

L'amende, pour les superficies inférieures à un hectare, ne pourra descendre au-dessous du minimum.

En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué et, en outre, un emprisonnement de 8 jours pourra être prononcé.

Il sera fait application de l'article 70, lorsque le délit aura été commis sur un terrain soumis au régime forestier.

ART. 64. — Le Tribunal peut, en outre, sur conclusions conformes de l'Administration, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois, dans un délai qui ne peut excéder 3 années, à compter du jugement. Dans ce cas, faute par le propriétaire d'avoir procédé aux travaux à lui imposés, il y sera pourvu, à ses frais, par l'Administration.

ART. 65. — Toute exploitation de bois vifs, de liège sur pied ou gisant, ou de tanin, effectuée dans une forêt privée naturelle, non soumise au régime forestier, devra être notifiée, 3 mois à l'avance, au Chef de la circonscription forestière, si la parcelle exploitée se trouve comprise dans un ensemble boisé de plus de 4 hectares.

Dans le délai de 2 mois à partir de cette notification, l'Administration pourra faire connaître à l'intéressé les conditions techniques qu'elle impose à cette exploitation, et la date à laquelle elle pourra avoir lieu.

L'opposition à l'exploitation projetée ne pourra avoir lieu que lorsque les conditions d'exploitabilité minime, établies par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture, ne seront pas réalisées.

L'exploitation prévue pourra, en outre, être ajournée à deux ans lorsqu'il y aura risque de confusion entre les produits de la propriété privée, et ceux d'exploitations domaniales voisines.

Le propriétaire intéressé aura la faculté de se pourvoir contre la décision de l'Administration, comme en matière d'opposition à défrichement.

ART. 66. — Tout individu, qui procédera ou fera procéder à une exploitation forestière, sans notification préalable, ou nonobstant l'opposition de l'Administration comme il est dit ci-dessus, sera passible d'un amende égale, au minimum, au 1/10 de la valeur des produits exploités et, au maximum, à la valeur des produits exploités.

ART. 67. — Tout individu, qui voudra procéder à une exploitation de produits forestiers, dans une forêt particulière.

lière soumise au régime forestier, devra, au préalable, obtenir une autorisation spéciale de la Direction des Forêts, qui pourra soumettre, le cas échéant, cette autorisation à l'établissement préalable d'un plan d'aménagement approuvé par elle.

En outre, tout propriétaire de terrains soumis au régime forestier, conformément aux § 6° et 7° de l'article 2 du présent Code, sera tenu de maintenir, ou de reconstituer, une superficie de boisement au moins égale à 75 % de la superficie totale des dits terrains.

ART. 68. — Toute exploitation, pratiquée en infraction aux dispositions de l'article 67, sera sanctionnée comme un enlèvement illicite de produits forestiers dans les forêts de l'État, même si elle a été pratiquée par le propriétaire.

TITRE V

DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DES BOIS ET FORETS

CHAPITRE PREMIER

Des infractions

Section I. — Des déplacements et destructions des limites forestières

ART. 69. — Quiconque aura brisé, dégradé, détruit, déplacé ou fait disparaître les bornes, fossés, repères, murs, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les forêts ou cantons de forêts, sera puni d'une amende de 10 à 50 dinars, et pourra l'être d'un emprisonnement de 20 jours à 3 mois, sans préjudice des dommages-intérêts, qui ne pourront être inférieurs aux frais nécessités par la remise des lieux en état.

Section II. — Des labours et défrichements.

ART. 70. — Quiconque aura labouré, sans autorisation préalable de la Direction des Forêts, des terrains soumis au régime forestier, sera condamné, proportionnellement à la surface, labourée, à une amende de 10 à 50 dinars par hectare.

Quiconque aura défriché, sans autorisation préalable de la Direction des Forêts, des terrains soumis au régime forestier, sera condamné, proportionnellement à la surface défrichée, à une amende de 25 à 75 dinars par hectare.

L'amende, pour les superficies inférieures à un hectare, ne pourra descendre au-dessous du minimum.

Si le labour a suivi immédiatement le défrichement, l'amende pour défrichement sera seule appliquée. Il pourra, en outre, être prononcé, contre les contrevenants aux dispositions ci-dessus, une peine de prison de 16 jours à 2 mois. En cas de récidive, le maximum de l'amende et la peine de prison seront toujours prononcés.

Section III. — Des constructions en terrain forestier

ART. 71. — Quiconque aura édifié une construction ou abri, même provisoire, de quelque nature qu'il soit, sur des terrains soumis au régime forestier, ou dans un rayon de 100 m. de tels terrains, sans autorisation préalable de la Direction des Forêts, sera condamné à une amende de 5 à 20 dinars, et à la démolition de la construction à ses frais, dans le délai de trente jours à dater du jugement qui l'aura ordonné.

Les conditions, dans lesquelles ces autorisations seront délivrées, seront précisées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Section IV. — De la circulation en forêt

ART. 72. — Seront punis, d'une amende de 0,5 à 5 dinars, ceux qui seront trouvés, dans les forêts, au dehors des chemins publics, et porteurs d'instruments ou outils propres à couper le bois, à exploiter le liège ou l'écorce à tan, sans motif légitime.

Il pourra, en outre, être prononcé contre les délinquants un emprisonnement de 5 à 15 jours.

En cas de récidive, le maximum de l'amende et la peine de prison seront toujours prononcés.

Section V. — De la récolte ou de l'extraction illicite des produits forestiers.

ART. 73. — Toute extraction ou enlèvement, non autorisé, de matériaux, broussailles, produits quelconques des forêts autres que le bois vif, le liège et l'écorce à tan, sera puni d'une amende de 10 dinars par charge de véhicule automobile, 1 d, 200 par bête attelée, 0 d, 800 par charge de bête de somme, 0 d, 500 par charge d'homme.

Ces dispositions sont applicables à l'enlèvement du bois mort en dehors de l'exercice du droit d'usage.

ART. 74. — La coupe ou l'enlèvement d'arbres, ayant, à un mètre du sol, plus de deux décimètres de tour, sera puni d'une amende de 0 d, 500 au moins, qui ne pourra être inférieure à la valeur de l'arbre, et ce, par arbre coupé ou enlevé.

Si les bois ont 2 décimètres et au-dessous, l'amende sera de 20 dinars par charge de véhicule automobile, de 2 dinars par bête attelée, de 1 d, 500 par charge de bête de somme, et 1 dinar par charge d'homme.

Les mutilations graves, l'écorcement, la coupe de branches principales, l'enlèvement de chablis ou de bois de délits, seront punis, comme si les arbres avaient été abattus par le pied.

ART. 75. — La coupe, l'arrachage, l'enlèvement, la destruction d'arbres, plantés ou semés de main d'homme depuis moins de 10 ans, seront punis d'une amende de 0 d, 500 à 2 dinars par pied, quelle qu'en soit la grosseur. S'il s'agit de plants et semis naturels, les peines de l'article soixante-quatorze seront appliquées.

ART. 76. — Ceux qui, dans les forêts, auront extrait ou enlevé du liège de reproduction ou de l'écorce à tan, ou qui en seront trouvés détenteurs en fraude, seront punis d'une amende de 10 à 20 dinars par quintal.

L'amende, pour les quantités inférieures à un quintal, ne pourra descendre au-dessous du minimum.

ART. 77. — L'extraction de liège mâle sera punie d'une amende de 0 d, 500 par pied d'arbre écorcé. La peine pourra être portée à 2 dinars par pied, si les arbres ont été blessés ou mutilés.

L'enlèvement du liège mâle gisant sera puni d'une amende de 1 à 5 dinars par quintal; si les quantités enlevées sont inférieures à un quintal, l'amende ne pourra descendre au-dessous du minimum.

ART. 78. — Pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de 5 à 15 jours, pour les infractions prévues par l'article 73 et de 16 jours à 2 mois, pour les délits prévus par les articles 74 à 77.

En cas de récidive, les amendes, prévues par les articles 73 à 77, seront toujours fixées au maximum, et la peine de prison, telle qu'elle est décomptée à l'alinéa précédent, sera obligatoirement prononcée.

ART. 79. — Les peines, prévues par les articles 73 à 77, pourront être portées au double, lorsque le délit aura été commis, la nuit, dans un parc national.

Section VI. — Du pacage en délit.

ART. 80. — Les propriétaires d'animaux, trouvés de jour seront toujours fixées au maximum, et la peine de prison, en délit dans les forêts, seront condamnés à une amende de 1 d, 200 pour un chameau ou un caprin, et de 0 d, 800, par animal d'autre espèce.

Il pourra, en outre, être prononcé, contre le berger, un emprisonnement de 1 à 15 jours.

En cas de récidive, ou si le délit a été commis de nuit, la peine de prison, contre le berger, sera toujours prononcée.

ART. 81. — Les amendes, prévues à l'article précédent, seront doublées, lorsque le pacage en délit aura été effectué :

— dans des plantations faites de main d'homme. Une peine d'emprisonnement, de 16 jours à 3 mois, sera alors obligatoirement prononcée contre le berger;
— dans des bois incendiés depuis moins de 7 ans;
— dans des parcs nationaux;
— dans les réserves de pâturage visées à l'article 22.

En cas de récidive, les peines pourront être portées au quadruple.

La peine d'emprisonnement contre le berger, qui sera toujours prononcée en cas de récidive, pourra être portée à trois mois.

ART. 82. — Aucun troupeau ne pourra être introduit en forêt par les titulaires de droit d'usage, s'il n'est effectivement gardé par un berger, âgé d'au moins 13 ans, porteur d'une autorisation spéciale, dont la forme sera déterminée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture, et ce, à peine d'une amende de 5 à 20 dinars contre le propriétaire du troupeau.

Section VII. — De la police du feu.

ART. 83. — Il est défendu de porter ou d'allumer du feu, en dehors des habitations et bâtiments d'exploitation, dans l'intérieur et à la distance de 200 mètres de toutes forêts, ou terrains broussailleux.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable au propriétaire de forêts non soumises au régime forestier, à l'exception de la période du 1er mai au 1er novembre.

ART. 84. — Du 1er mai au 1er novembre, les mises à feu et l'incinération des chaumes, broussailles et végétaux quelconques, sont interdites à moins de 500 mètres de toutes forêts ou terrains broussailleux.

Pendant la même période, les conditions d'emploi du feu, dans les bâtiments d'exploitation, abris, chantiers, ateliers, gourbis, fours à minerais, appareils portatifs clos de carbonisation, situés en forêt, ou dans la zone de 200 mètres définie à l'article 83, seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

ART. 85. — Des arrêtés du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat déterminèrent, après avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture, pour la période du 1er mai au 1er novembre, les mesures de précaution à imposer aux compagnies, entrepreneurs et autres intéressés pour la circulation, sur les sections de voies et de routes, se développant à l'intérieur de forêts, ou à moins de 200 mètres de leur périmètre, des chemins de fer, tramways, cylindres, véhicules et tracteurs quelconques.

ART. 86. — Toute infraction aux dispositions de l'article 83, ou des arrêtés pris en exécution des articles 84 et 85, sera punie d'une amende de 10 à 30 dinars, et d'un emprisonnement de 16 jours à 3 mois, ou de l'une ou l'autre de ces peines seulement. En cas de récidive, la peine de prison sera obligatoirement prononcée.

Si, par le fait de l'infraction, l'incendie s'est communiqué aux forêts, son auteur sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

ART. 87. — Si, par le fait de mises à feu, régulièrement autorisées et pratiquées, l'incendie se communique aux propriétés voisines, le promoteur de la mise à feu restera responsable de tous dommages-intérêts.

ART. 88. — Quiconque aura volontairement mis le feu, ou tenté de mettre le feu, directement ou par communication, aux forêts, sera passible des sanctions prévues à l'article 307 du Code Pénal.

ART. 89. — Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 71 du présent Code, pendant la période du 1er mai au 1er novembre, les installations illicites seront déplacées ou démolies dans le délai de cinq jours, par ordre de l'autorité administrative locale, et sur la demande, dûment motivée, du Service forestier. Dans ce cas, les dispositions de l'article 315, paragraphe 1er du Code Pénal, seront applicables.

ART. 90. — Aucun établissement industriel se servant de feu, ou exigeant des dépôts de matériaux combustibles, ne pourra être établi à l'intérieur, ou à moins de 500 mètres des forêts, s'il n'a été autorisé par un arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture, pris sur la proposition du Directeur des Forêts, et ce, sous peine d'une amende de 20 à 120 dinars, et de la démolition des bâtiments, dans le délai de trois mois, à dater du jugement qui l'aura ordonnée.

ART. 91. — Tout individu qui, valablement requis par l'un des agents visés à l'article 113 du présent Code, pour combattre un incendie de forêt, s'en abstiendra, sans motif légitime, sera puni d'une amende de 2 à 40 dinars, et d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois.

Les infractions, aux mesures régulièrement arrêtées, en application de l'article 51 du présent Code, seront passibles des mêmes sanctions.

Seront punis des mêmes peines, les usagers qui, domiciliés à proximité du foyer d'incendie dans des conditions telles, qu'ils ne pouvaient en ignorer l'existence, seront convaincus de s'être abstienis, sans motifs légitimes, de se transporter immédiatement sur les lieux pour le circonscrire.

Section VIII. — Du colportage des produits forestiers.

ART. 92. — Quiconque transportera des produits forestiers, dont la nature et la quantité seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture, devra être muni d'un permis de colportage, établi à son nom, et indiquant son domicile, le poids et la quantité des produits, leur origine, ainsi que leur destination.

Ce permis sera délivré par l'agent forestier local, et sera valable pendant une durée de huit jours au-delà de sa délivrance. Il devra être visé par le Service forestier, ou par la Garde Nationale, pour un jour déterminé, préalablement à son utilisation.

Les produits, qui auront été ainsi transportés, ne pourront être mis en vente qu'accompagnés du permis de colportage.

Toutefois, le permis d'enlever délivré aux adjudicataires de produits forestiers, conformément à l'article 32, tiendra lieu de permis de colportage pour les quantités cédées par l'Administration. Les adjudicataires devront remettre aux tiers acquéreur un certificat d'origine visé par le Service forestier.

ART. 93. — Les permis de colportage seront présentés à toute réquisition, tant des officiers et agents des Forêts, que ce tant d'autres ministers de police judiciaire ou agents de la force publique.

Ces fonctionnaires ou agents apposeront leur visa sur le permis, en indiquant la date, le lieu et la quantité des produits dont ils constateront le transport.

ART. 94. — Les produits forestiers, colportés ou mis en vente, en interaction aux dispositions de l'article 92 ci-dessus, seront confisqués. Les enveloppes qui les contiennent et, s'il y a lieu, les véhicules et atrelages ou bêtes de somme qui servent à la transporter, seront saisis et placés sous séquestre.

Cette saisie et, s'il y a lieu, la vente des enveloppes, véhicules, atrelages et bêtes de somme, s'effectueront, selon la procédure fixée par les articles 108 et suivants du présent Code.

ART. 95. — Le colportage des produits forestiers est interdit pendant la nuit, à moins d'une autorisation spéciale, dûment justifiée, des autorités qui ont délivré le permis.

ART. 96. — Toute personne, faisant commerce des produits forestiers, visés dans les arrêtés prévus à l'article 92 du présent Code, et transportés dans les conditions définies à ce même article, devra, sans sa responsabilité, exiger de son vendeur la remise du permis de colportage, ou du certificat d'origine, prévu au paragraphe 4 de l'article 92.

Elle devra être constamment munie des pièces susvisées, établissant l'origine des produits de cette nature dont elle fait commerce, et renfermés dans ses magasins ou lieux de dépôt.

Elle ne pourra se refuser à la vérification de ses magasins ou lieux de dépôt par les fonctionnaires du Service forestier, ou tous autres officiers de police judiciaire.

ART. 97. — L'achat des produits forestiers, stivés, dont l'origine n'est pas justifiée, est formellement interdite, les produits, ainsi achetés, seront confisqués en quelque lieu qu'ils se trouvent, sans préjudice des autres peines encourues.

ART. 98. — Toute infraction aux dispositions des articles 92 et suivants, sera punie d'une amende de 0 à 500 à 50 dollars. Un emprisonnement de 6 jours à 3 mois pourra, en outre, être prononcé.

En cas de récidive, l'amende sera toujours fixée au maximum, et la peine de prison sera obligatoirement prononcée.

CHAPITRE II

Constatation des délits

ART. 99. — La constatation des infractions aux dispositions du présent Code, commises, tant au préjudice de l'État, que des propriétaires de terrains soumis au régime forestier, incombe aux agents des Forêts, sous réserve des dispositions de l'article 113 ci-dessous.

ART. 100. — Les infractions, prévues par le présent Code, seront constatées par procès-verbaux, ou établies par témoins, en l'absence de procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes.

ART. 101. — Les agents forestiers rechercheront et constateront les infractions, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ils sont commissionnés.

L'empreinte des marteaux de l'État sera déposée au greffe des Tribunaux de première instance, dans le ressort desquels il en sera fait usage. L'empreinte des marteaux des agents sera déposée au greffe de Tribunal de première instance de leur résidence.

La contrefaçon des marteaux, l'usage des marteaux contrefaits, l'usage frauduleux des vrais marteaux, la destruction volontaire de leurs empreintes, seront punis, conformément aux dispositions des articles 181, 182 et 183 du Code Pénal.

ART. 102. — Les agents signeront leurs procès-verbaux, à peine de nullité. La date de l'acte sera celle de la clôture.

Les procès-verbaux sont dispensés de l'affirmation.

Ils seront enregistrés dans le délai franc de dix jours, au bureau le plus voisin de la résidence de leur auteur, ou au bureau du lieu où l'acte a été fait.

ART. 103. — Les procès-verbaux, signés par un agent, feront foi, jusqu'à preuve contraire, des faits matériels qui y seront constatés; ceux signés par deux agents ayant participé à la constatation, feront foi jusqu'à inscription de faux.

ART. 104. — Les agents sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, les instruments, voitures, attelages, bêtes de somme des délinquants, et à les mettre sous séquestre. Ils suivront les objets enlevés frauduleusement en forêt et pourront procéder à des perquisitions là où des indications ou témoignages sérieux leur permettront de présumer qu'ils ont été transportés ou mis en dépôt.

Ils ne pourront, toutefois, s'introduire dans les maisons, cours et enclos, qu'assistés d'un autre officier de police judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 34 du Code de procédure pénale.

Ces fonctionnaires ne pourront se refuser à prêter leur concours quand ils en seront requis, et devront signer le procès-verbal des opérations faites en leur présence.

ART. 105. — Les agents donneront, dans leurs procès-verbaux, la description et l'estimation des instruments dont les délinquants seront trouvés porteurs. Si ces instruments ont été saisis réellement, ils seront déposés au greffe du Tribunal avec une copie du procès-verbal.

Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation de ces instruments et, s'ils n'ont pas été saisis réellement, ordonnera qu'ils soient représentés ou, à défaut, que la valeur en soit payée par le délinquant.

ART. 106. — Les officiers et agents des forêts ont le droit de requérir, directement et par écrit, la force publique pour

la constitution et la recherche de toutes infractions prévues par le présent Code.

Ils pourront arrêter et conduire, devant le Tribunal ou les officiers de police judiciaire visés aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 20 du Code Pénal, tout individu surpris en flagrant délit, quand l'infraction entraînera la peine de l'emprisonnement ou une peine plus grave, ou encore, quand l'auteur de l'infraction ne pourra justifier de son identité ou d'un domicile fixe.

ART. 107. — Tout individu, qui se rendra coupable de rébellion, d'outrage ou de violence, à l'égard d'un officier forestier ou agent des forêts, sera puni, conformément aux dispositions des articles 116 à 130 du Code Pénal.

ART. 108. — En cas de saisie de bestiaux trouvés en délit, ou de produits frauduleusement enlevés en forêt, ces bestiaux ou produits seront mis en séquestre chez une personne de bonne moralité et solvable, domiciliée aussi près que possible du lieu du délit.

Si le propriétaire des objets saisis est connu, mais n'assiste pas à la saisie, elle lui sera notifiée par écrit par l'auteur du procès-verbal, dans le délai franc de trois jours à dater de celui de la saisie.

ART. 109. — Tout procès-verbal portant saisie sera rédigé séance tenante et une copie en sera déposée, dans le délai franc de cinq jours à dater de celui de la saisie, au greffe de la justice cantonale du lieu du délit.

Communication en sera donnée à ceux qui réclameront les objets saisis.

Une copie sera délivrée au séquestre au moment même de sa constitution et le séquestre signera cette copie et l'original. S'il ne sait pas signer, la mention de cette circonstance sera faite au procès-verbal.

ART. 110. — Le juge cantonal pourra, sur requête du propriétaire, donner main-levée de la saisie, sous sa responsabilité, et moyennant bonne et valable caution.

Si aucune réclamation des bestiaux ou objets saisis n'a été formulée dans le délai franc de 10 jours, à dater de la saisie, ou si dans le même délai le réclamant ne peut fournir de caution, l'Administration des Forêts présentera requête au juge cantonal, qui prescrira par simple ordonnance la vente aux enchères et taxera les frais de séquestre et de vente.

ART. 111. — La vente aux enchères publiques s'effectuera sur le marché le plus voisin, à la diligence du Receveur de l'Enregistrement de la circonscription ou de son délégué, qui la fera publier vingt-quatre heures à l'avance.

Le produit brut de la vente des bestiaux ou objets, saisis dans les bois domaniaux, sera porté en recette sous la rubrique « produits des forêts » au titre « recettes diverses et imprévues ». Les frais de fourrière et de vente, même supérieurs au prix taxé par le juge cantonal, seront payés par le Receveur de l'Enregistrement au titre « frais de poursuite concernant la Direction des Forêts » et lui seront remboursés par cette Direction. La restitution, si elle est ordonnée, sera opérée par la Direction des Forêts, sous déduction des frais de régie à 10 %, prévus par l'article 13 du décret du 15 février 1932 (9 chaoual 1350).

Les mêmes règles seront suivies pour les objets et animaux saisis dans les bois appartenant à des particuliers, mais le produit de la vente, sous déduction des frais de régie, sera versé à la Caisse Tunisienne des Dépôts et Consignation.

ART. 112. — S'il s'agit de bestiaux, il ne sera mis en vente, à moins que le propriétaire ne reste inconnu, que le nombre d'animaux nécessaires pour que le prix couvre le paiement des condamnations pécuniaires encourues, et dont le montant sera fixé par le Service forestier.

En cas d'acquittement, le propriétaire aura droit à la restitution de l'intégralité du prix de vente, les frais taxés de séquestre et de vente restant à la charge du Service des Forêts.

Toutefois, si la réclamation n'est faite qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit, s'il est acquitté,

qu'à la restitution du produit net de la vente, déduction faite de tous frais de séquestre, vente, régie ou autres.

ART. 113. — Les infractions au présent Code pourront être constatées, non seulement par les agents des Forêts comme il est dit ci-dessus, mais par tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes, les agents des brigades mobiles et les agents de police.

Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents sus-nommés feront foi et seront dressés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

CHAPITRE III

Réparation des délits et dispositions générales

ART. 114. — Quand il résultera des énonciations du procès-verbal qu'il y a eu dommage causé, le montant des dommages intérêts alloués ne pourra être inférieur à l'amende prononcée par le jugement.

Il y aura lieu, dans tous les cas, à la restitution des objets frauduleusement enlevés en forêt, ou de leur valeur.

ART. 115. — Les maris, pères, mères et tuteurs seront civilement responsables des infractions commises par leurs femmes, enfants mineurs et papilles demeurant avec eux.

Les maîtres et commettants seront civilement responsables des délits commis par toutes personnes à leur service, dans les fonctions auxquelles ils les auront employés.

ART. 116. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesses, menaces, instructions, ou qui, en connaissance de cause, auront fourni les moyens de les commettre ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés, seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes réparations civiles et frais.

ART. 117. — L'Administration des Forêts est autorisée à transiger sur les délits et contraventions prévus et punis par le présent Code.

Après jugement définitif, la transaction ne pourra porter que sur les condamnations pécuniaires et réparations civiles.

La transaction éteint l'action publique.

Les transactions seront approuvées.

Par le Directeur des Forêts, quand les condamnations en courtes ou prononcées, y compris les réparations civiles et frais, ne dépasseront pas 500 dinars.

Par le Secrétaire d'État à l'Agriculture au-dessus de cette somme.

Pour la fixation de la compétence, le montant de la transaction sera calculé en prenant pour base le maximum de l'amende prévue par le texte qui punit l'infraction.

Les délinquants pourront être admis à se libérer des amendes, réparations civiles et frais, en fournissant, dans les conditions qui seront fixées par le Service des Forêts, des travaux à la journée ou à la tâche, d'utilité générale pour le domaine forestier.

ART. 118. — Si, dans une instance en réparation d'une infraction prévue par le présent Code, le prévenu excite d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel sur l'immeuble où a été commis le délit et que par ailleurs l'existence de ce droit de propriété soit susceptible d'ôter au fait incriminé tout caractère délictueux, le Tribunal pourra accorder au prévenu un délai de deux mois pour apporter la preuve qu'il a saisi le juge compétent pour connaître de ce litige foncier au cas où l'immeuble litigieux ne serait pas immatriculé ou, dans le cas contraire, pour produire le titre foncier.

Cette exception préjudicielle ne sera pas admise en ce qui concerne les terres ayant fait l'objet d'une réquisition d'immatriculation déposée par l'État avant le 31 décembre 1949 et qui restent soumises au régime forestier jusqu'à décision définitive du Tribunal Immobilier. Dans les autres hypothèses, elle ne devra être admise que si les prétentions de l'inculpé sont corroborées par un titre ou par des éléments de

lait suffisamment graves et précis pour créer un doute quant à la propriété de l'immeuble.

ART. 119. — Si le juge compétent pour statuer sur la question de propriété a été régulièrement saisi dans le délai de deux mois, il sera sursis au jugement sur le procès-verbal jusqu'à solution du litige; dans le cas contraire il sera passé outre.

Le Tribunal répressif, devant lequel le prévenu invoquera l'exception préjudicielle comme il est dit ci-dessus, devra, si des exploitations de produits forestiers ont été pratiquées, ordonner la consignation du montant de la valeur des produits, à moins que ceux-ci n'aient été saisis, auquel cas, il sera fait application des articles 111 et 112 du présent Code. Faute de consignation pendant le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier du présent article, l'exception préjudicielle ne pourra être retenue.

La somme consignée, ou le prix intégral de la vente, sera remis à qui de droit dès que la question préjudicielle aura été tranchée.

ART. 120. — La partie dont l'exception préjudicielle aura provoqué une décision de renvoi à fins civiles, devra s'abstenir de tout acte, quel qu'il soit, sur les terres litigieuses, sinon il sera statué sans renvoi sur les nouveaux procès-verbaux dressés.

Si la décision de renvoi à fins civiles est fondée, pour tout ou partie, sur la possession paisible, personnelle au prévenu ou à ses auteurs, la partie qui aura soulevé l'exception préjudicielle pourra être maintenue dans cette possession par le jugement de renvoi, jusqu'à ce qu'il en soit statué différemment par la juridiction compétente.

Dans l'un ou l'autre cas, si l'occupation des terrains se manifeste par des abattages d'arbres ou des défrichements, les procès-verbaux transmis seront, sur la demande du Service Forestier, inscrits au rôle de la plus prochaine audience et les condamnations prononcées seront recouvrées dès que la décision judiciaire sur l'infraction aura acquis le caractère de chose jugée.

Le montant des condamnations pécuniaires et réparations civiles sera consigné, pour être remis à qui il sera ordonné par le Tribunal qui statuera sur le fond du droit.

ART. 121. — Le promoteur de l'occupation de terrains soumis au régime forestier sera pénalement et civilement responsable de tous délits résultant de cette occupation.

Toutefois, si, après avoir été mis en demeure de cesser leur travail par un représentant du Service Forestier ou tout autre agent compétent de l'autorité, les ouvriers employés à l'abattage des arbres, à la coupe des broussailles ou au défrichement, se refusaient à obtempérer à cette injonction, procès-verbal sera dressé de leur refus et ils seront condamnés à un emprisonnement de cinq à quinze jours.

ART. 122. — La contrainte par corps pour l'exécution des jugements en matière forestière sera exercée, conformément aux articles 17 et 18 du Code Pénal.

ART. 123. — Est considéré en état de récidive, au sens du présent Code, tout individu, qui dans les deux ans précédant le jour de la nouvelle infraction, a fait l'objet d'une condamnation passée à l'état de chose jugée, pour un délit prévu par les Titres IV et V du présent Code.

ART. 124. — Les agents de l'Administration spécialement désignés à cet effet par le Directeur des Forêts représentent l'Administration, devant les juridictions pénales pour la défense de ses intérêts civils.

L'Administration des Forêts est dispensée des formalités de constitution de partie civile.

ART. 125. — Les articles 53, 54, 55 du Code Pénal ne sont pas applicables aux peines prévues par le présent Titre, en dehors des cas visés par l'article 86.

Ils restent applicables aux peines prévues par le Code Pénal auxquelles se réfère le présent Code.

Toutefois, quant un fait délictueux ne constituera qu'un fait préparatoire à un autre délit, la peine afférente à ce dernier sera seule appliquée.

ART. 126. — L'action en réparation des délits et contraventions en matière forestière se prescrit par un délai franc de un an à dater de la clôture du procès-verbal de constatation et par le délai franc de trois ans à dater du jour du délit si aucun procès-verbal n'a été dressé.

Tout acte interruptif de la prescription fera pour un nouveau délai de trois ans, à compter de sa date.

ART. 127. — Le Code Pénal reste applicable aux matières non réglées par le présent Code.

TITRE VI

POLICE DE LA CHASSE

ART. 128. — Nul ne peut chasser, sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte.

ART. 129. — Nul ne peut chasser sur la propriété d'autrui si la défense lui en a été faite, verbalement ou par écrit, par le propriétaire ou ses ayants droit, ou si cette défense se manifeste au public par des avis apparents d'interdiction.

Les délits de chasse, sur le terrain d'autrui, ne seront, toutefois, poursuivis que sur la plainte de la partie intéressée.

ART. 130. — Des autorisations de chasse, sur les terrains soumis au régime forestier et sur les terrains donssélaux, pourront être délivrées par le Directeur des Forêts ou le Directeur des Domaines, dans les formes et sous les conditions qui seront prévues par des règlements spéciaux. Aucune autorisation de chasse dans les parcs nationaux ou dans les réserves de chasse ne pourra être accordée, si ce n'est dans un intérêt de collection scientifique ou de repeuplement. La liste de ces parcs et réserves sera portée sur les licences de chasse en terrains forestiers ou domaniaux.

Les délits de chasse, commis sur les terrains soumis au régime forestier, sont assimilés à des délits forestiers.

ART. 131. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture fixera, chaque année, par un arrêté affiché au moins quinze jours francs à l'avance :

La date de l'ouverture et de la fermeture de la chasse aux divers gibiers, sédentaires ou de passage.

Les espèces d'animaux nuisibles que les propriétaires ou leurs ayants droit pourront détruire, en tout temps sur leurs propres fonds, et les moyens de destruction autorisés, sans préjudice du droit, qui leur appartient, de se défendre en tout temps et par tous moyens sauf l'incendie et en cas de danger actuel ou imminent, contre les bêtes fauves et tous les animaux de proie que leur nature ou leurs habitudes rendent dangereux pour les personnes ou les propriétés.

Des battues aux bêtes fauves et animaux nuisibles pourront être autorisées, sur la demande de l'autorité administrative ou des particuliers, par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.

ART. 132. — Sont prohibés, en tout temps, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation :

1° des œufs, nids, couvées et petits de tous les animaux sauvages, autres que ceux visés par l'alinéa 3 de l'article 131;

2° des oiseaux dont la liste sera établie par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture, qui aura la faculté de consentir des exceptions, temporaires et locales, aux dispositions du présent Code, et d'accorder des permissions individuelles de chasse à tous animaux, en tout temps, même avec filets et engins, dans un intérêt de collection scientifique ou de repeuplement.

ART. 133. — La destruction, la chasse, la capture, l'achat, la vente, le colportage, la détention et l'exportation du cerf de Barbarie, du mouflon, des antilopes et des diverses espèces de gazelles, sont interdits en tout temps. Toutefois, il pourra être délivré, par le Secrétaire d'État à l'Agriculture,

des licences exceptionnelles de chasse sur les terres domaniales et collectives de tribus fréquentées par ces animaux.

Les conditions de la délivrance de ces licences seront déterminées par un arrêté spécial.

ART. 134. — La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage et la détention des diverses espèces de gibier sont formellement interdits, pendant la période de fermeture qui concerne ces espèces. Des arrêtés du Secrétaire d'État à l'Agriculture pourront réglementer ces opérations pendant la période d'ouverture.

ART. 135. — Des visites domiciliaires pourront être pratiquées pour la recherche du gibier dans les halles, places, marchés, voitures publiques, chemins de fer, établissements de tous aubergistes, hôteliers, marchands de comestibles, et généralement tout lieu où le gibier peut être déposé pour être livré au commerce ou à la consommation.

Le gibier détenu en délit sera saisi.

S'il est mort, il sera délivré à l'établissement hospitalier le plus voisin, ou, en l'absence d'établissement hospitalier, distribué aux pauvres de la localité.

S'il est vivant, il sera mis en liberté.

L'exécution de ces mesures sera assurée par l'autorité administrative locale, au vu du procès-verbal constatant la saisie.

ART. 136. — La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

Est prohibé l'emploi :

1° de l'avion et de l'automobile utilisés, soit comme moyens de rabat, soit comme moyens de chasse;

2° des appeaux, appelants et chanterelles;

3° des filets, lacets, collets, pièges, trappes, assomoirs et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier;

4° de la glu et de toutes drogues susceptibles d'enivrer ou détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis.

La chasse avec usage des lévriers ou des faucons ne pourra être pratiquée que sur permission spéciale du Secrétaire d'État à l'Agriculture.

L'emploi du miroir est permis pour la chasse à tir des alouettes.

Pendant la période comprise entre l'ouverture de la chasse et le 1er décembre, les chasseurs ne pourront utiliser que des bourres incombustibles.

ART. 137. — Seront saisis :

1° les avions et automobiles abandonnés par les délinquants restés inconnus, qui les auront utilisés;

2° les engins visés par le paragraphe 3 de l'article 136 dont les délinquants auront fait usage, qu'ils auront abandonnés ou dont ils seront trouvés porteurs hors de leur domicile, ainsi que les armes abandonnées par les délinquants.

ART. 138. — Toute infraction aux dispositions du présent Titre ou des arrêtés pris pour son exécution, sera punie d'une amende de 10 à 100 dinars et pourra l'être, en outre, d'un emprisonnement de six jours à six mois.

Ces peines pourront être portées au double :

1° en cas d'infraction aux dispositions de l'article 133 et de l'article 136;

2° pour les délits, commis dans les parcs nationaux et les réserves de chasse, visés à l'article 130;

3° contre ceux qui auraient fait usage de l'avion ou de l'automobile pour se rendre sur les lieux du délit, ou pour s'en éloigner.

ART. 139. — Le maximum de l'amende et la peine d'emprisonnement sont toujours prononcés en cas de récidive.

Est considéré en état de récidive tout individu, qui, dans les deux ans précédant le jour de la nouvelle infraction, a fait l'objet d'une condamnation passée en l'état de chose jugée pour un délit prévu par le présent Titre.

ART. 140. — Si les délinquants sont masqués, ont pris un faux nom, ont usé de violence envers les personnes ou ont

fait des menaces, leurs armes seront saisies et ceux dont l'identité n'aura pas pu être établie seront arrêtés et conduits devant l'autorité administrative ou judiciaire locale.

Le maximum de l'amende et la peine d'emprisonnement seront toujours prononcés à leur encontre.

ART. 141. — Les récidivistes et les délinquants visés à l'article ci-dessus pourront, en outre, être privés par le Tribunal du droit de port d'armes, pendant une période de cinq ans au plus.

ART. 142. — Les procès-verbaux donneront la description détaillée et l'estimation des avions, automobiles, ainsi que des armes et engins utilisés par les délinquants ou dont ils seront trouvés porteurs.

Les armes et engins, avions, automobiles, saisis réellement, seront mis sous séquestre ou déposés au greffe du Tribunal compétent, avec une expédition du procès-verbal constatant la saisie.

ART. 143. — Tout jugement de condamnation prononcera, sous telle contrainte qu'il fixera, la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse prohibés, ainsi que des avions et automobiles utilisés par les délinquants; il ordonnera, en outre, la destruction des engins visés par l'article 136, paragraphe 3.

Il prononcera, en outre, la confiscation des armes abandonnées par les délinquants inconnus, ou se trouvant dans les conditions fixées à l'article 140.

En dehors de ces cas, le Tribunal pourra prononcer la confiscation des armes en s'inspirant des circonstances du délit, notamment quand il s'agira de chasse en temps prohibé.

Si les objets dont la confiscation est prononcée n'ont pas été saisis réellement, les délinquants seront condamnés à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que celle-ci puisse descendre, pour les armes au-dessous de vingt dinars.

ART. 144. — Les articles 100, 113, 115, 124 du présent Code sont applicables aux infractions à la police de la chasse.

Les dispositions de l'article 153 du Code Pénal sont applicables aux matières réglées par le présent Titre.

ART. 145. — Un arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être alloué des primes aux agents qui auront constaté des infractions à la police de la chasse et des subventions aux sociétés privées qui collaborent à cette police.

Les Sociétés de chasse pourront, en outre, obtenir du Tribunal la condamnation des délinquants à des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice causé à la collectivité des chasseurs par la destruction illégale du gibier.

Les propriétaires et les Sociétés de chasse pourront entretenir, à leurs frais, des gardes privés; ceux-ci devront obtenir l'agrément préalable du Service des Forêts et prêter devant le juge cantonal du lieu de leur résidence le serment prévu par la loi 58-103 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378).

Ces gardes privés devront, dans l'exercice de leurs attributions, être munis de signes distinctifs dont la forme sera déterminée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture et porteurs d'une commission délivrée par le Service des Forêts sur requête de leur employeur. Ils seront habilités à dresser procès-verbal des infractions qu'ils pourraient être amenés à constater. Ces procès-verbaux feront foi devant les Tribunaux jusqu'à preuve du contraire.

TITRE VII

DISPOSITIONS GENERALES

ART. 146. — Les dispositions des articles 11 à 21 du présent Code ont un caractère interprétatif de la législation antérieure.

ART. 147. — Sont abrogés, à compter de la mise en vigueur du présent Code, toutes dispositions contraires et notamment :

Les décrets des 4 avril 1890 (15 chaabane 1307), 23 novembre 1915 (15 moharem 1334), 29 mai 1918 (18 chaabane 1336), 28 février 1920 (8 djoumada II 1338), 5 juillet 1923 (21 doul kaada 1341), 24 avril 1924 (19 ramadan 1342), 30 décembre 1926 (25 djoumada II 1345), 28 mai 1927 (27 doul kaada 1345), 31 janvier 1932 (23 ramadan 1350), 1er mai 1934 (10 doul kaada 1352), 13 septembre 1934 (5 djoumada II 1353), 2 mai 1935 (30 moharem 1354), 9 juillet 1941 (14 djoumada II 1360), 16 avril 1942 (30 rabia I 1361), 21 mai 1942 (6 djoumada I 1361), 7 avril 1949 (9 djoumada II 1368), 17 septembre 1953 (8 moharem 1373).

ART. 148. — La présente loi, qui prend effet à partir du 1er janvier 1960, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Monastir, le 20 août 1959 (15 safar 1379).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.