Loi N° 59-98 du 20 août 1959 (15 safar 1379), relative aux droits de mutation par décès et provoquant le délai prévu au 2e alinéa de l'article 54 du décret du 27 juin 1954 (25 channel 1373)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourgujba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 61 de la Constitution.

Vu l'article 51 du décret du 27 juin 1954 (25 channel 1373), ensemble 1 a inclus qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PRISSEUR. — Est prorogé au 1er juillet 1960, le délai prévu au 3e alinéa de l'article 54 du décret du 27 juin 1954 (25 channel 1373), portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-55, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par la loi n° 58-65 du 26 juin 1958 (8 doul hidja 1377) relative aux droits de mutation par décès.

ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Monastir, le 20 août 1959 (15 safar 1379).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUJBA.