Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu le décret du 25 août 1947 (8 chaoual 1366) portant organisation du Secrétariat d'État à l'Agriculture;
Vu le décret du 5 août 1890 (2 rabia I 1317) tel qu'il a été modifié par le décret du 10 novembre 1955 (21 rabia II 1375) portant création de l'Ecole Supérieure d'Agriculture;
Vu le décret du 19 mai 1914 (25 djoumada II 1332) tel qu'il a été modifié par le décret du 15 juin 1930 (7 moharem 1358) portant création de l'Ecole d'Agriculture « Sidi Naceur » de Sinindja.
Vu la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378) relative à l'Enseignement;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce, à l'Éducation Nationale et à l'Agriculture,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'enseignement agricole public comprend trois degrés :
Au premier degré :
L'Enseignement post-scolaire public agricole et l'Enseignement post-scolaire public ménager agricole.
Au deuxième degré :
1er Section : L'Enseignement moyen agricole dispensé dans les Collèges moyens d'Agriculture.
2e Section : L'Enseignement secondaire agricole dispensé dans les Collèges Secondaires d'Agriculture.
Au troisième degré :
L'Enseignement Supérieur dispensé à l'Ecole Supérieure d'Agriculture de Tunis.
TITRE I
Enseignement agricole du premier degré
ART. 2. — L'Enseignement agricole du 1er degré a pour objet d'apporter aux jeunes gens et jeunes filles des régions rurales qui ont terminé le cycle primaire d'enseignement public, une formation professionnelle agricole pratique.
Il est dispensé dans les Centres de Formation Professionnelle agricole, les écoles saisonnières et pour les jeunes filles, dans les Centres de formation ménagère rurale.
ART. 3. — La durée des études est fixée pour chaque type d'établissement par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 4. — Les élèves qui sont jugés dignes, reçoivent à la fin de ces études, une attestation de fin d'études élémentaires ou un certificat de fin de stage.
TITRE II
Enseignement agricole du deuxième degré
1er Section : Collèges moyens d'Agriculture.
ART. 5. — L'Enseignement dispensé par les Collèges moyens d'agriculture s'adresse aux jeunes gens qui se destinent aux
p. 912professeurs agricoles. Son but est de faire des actions inférieures à ces conditions de gestion de la population. Son but est de faire des actions inférieures à ces conditions de gestion de la population, en ce qui concerne les modalités de formation et de durigeance des professeurs et de diriger une exploitation agricole.
En outre, un complément d'instruction générale leur est dispensé.
Les élèves sont admis aux Collèges moyens d'agriculture après concours.
La durée des études est de 3 ans.
Les études sont sanctionnées par un Brevet d'Enseignement moyen agricole délivré par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 6. — Le personnel enseignant attaché à ce réseau est composé de Professeurs d'agriculture et de Maîtres d'enseignement général.
ART. 7. — Les Collèges moyens d'agriculture peuvent être spécialisés pour la formation des spécialistes d'une production donnée (horticulture, sylviculture, élevage et formation de ménagères rurales).
2° Section : Collèges Secondaires d'Agriculture.
ART. 8. — L'Enseignement Secondaire Agricole (écoxième cycle) a pour objet la formation :
— d'agriculteurs de valeur, capables de diriger de façon rationnelle une exploitation agricole ;
— de cadres moyens pour les services techniques du Secrétariat d'État à l'Agriculture ;
— d'instructeurs pour les Etablissements d'enseignement agricole du premier et écoxième degrés ;
— de cadres pour les institutions et organismes publics, parapubliés ou privés, à caractère agricole, ou dont l'activité a un rapport avec l'Agriculture (établissements de crédit et de mutualité agricoles, de commercialisation et transformation des produits agricoles, de machines agricoles et d'engrais, coopératives, etc.) ;
Il est dispensé dans les Collèges Secondaires d'Agriculture. Les élèves sont admis dans ces écoles après concours.
La durée des études est de trois ans.
Les études sont sanctionnées par un diplôme d'Etudes Secondaires agricoles délivré par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 9. — Le personnel enseignant attaché à ces établissements est composé de professeurs d'agriculture et de professeurs d'enseignement général.
TITRE III
Enseignement agricole du troisième degré
ART. 10. — L'Enseignement supérieur agricole est dispensé à l'École Supérieure d'Agriculture de Tunis.
Il a pour objet la formation des cadres supérieurs, techniques, professionnels et administratifs de l'agriculture.
L'accès à l'École Supérieure d'Agriculture de Tunis est subordonné à un concours.
L'Enseignement est principalement consacré à l'étude des sciences physiques, biologiques et économiques dans leurs rapports avec la production agricole, en les direc es formés de l'activité rurale, ainsi qu'aux applications agricoles de ces sciences.
La durée des études est de 3 ans.
Les études sont sanctionnées par le diplôme d'Ingénieur Agricole de l'École Supérieure d'Agriculture de Tunis, délivré par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
TITRE IV
Dispositions générales
ART. 11. — L'Enseignement agricole à tous les degrés et les établissements qui les dispensent, sont placés sous l'autorité directe du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 12. — La rétribution du personnel administratif et enseignant de l'ensemble des Etablissements d'enseignement public agricole prévus à la présente loi, et les dépenses de ma
Art. 13. — Les établissements d'enseignement agricole sont admis par une loi ou par un décret selon qu'ils sont, ou non, des agents de la responsabilité civile et de l'autonomie financière.
ART. 14. — L'État et les Collectivités Publiques peuvent être des établissements prévus à la présente loi, les bourses, critères ou partielles et délivrer, aux élèves et à l'enseignant, les conditions d'attribution et le montant des bourses, les conditions d'attribution des attestations, bourses et diplômes de fin d'études.
ART. 15. — L'ouverture d'établissements privés d'enseignement agricole peut être autorisée par arrêté conjoint des Secrétaires d'État à l'Agriculture et à l'Éducation Nationale.
Un décret fixera les conditions dans lesquelles peut être autorisée l'ouverture d'établissements privés d'enseignement agricole. Ce décret adaptera à ce type d'enseignement les dispositions prévues au titre IV de la loi N° 58-113 du 4 novembre 1958 (21 cablé II 1378), relative à l'enseignement.
ART. 17. — Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées.
ART. 18. — La présente loi, qui prend effet à partir du 1er octobre 1959, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 20 août 1959 (15 safar 1579).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUJBA.