Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l’article 61 de la Constitution ;
Vu la loi N° 59-57 du 9 juin 1959 (2 doul hidja 1378), portant approbation de la Convention entre l’État et la Société Tunisienne de Banque, fixant les conditions dans lesquelles est Etablissement prétextu son concours financier à la construction d’immeubles d’habitation ;
Vu l’avis des Secrétaires d’État à la Présidence et aux Finances et au Commerce.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la Convention en date du 31 juillet 1959 d’annexée, conclue entre l’État, représenté par le Secrétaire d’État aux Finances et au Commerce, d’une part, et la Société Tunisienne de Banque, représentée par son Président-Directeur Général, d’autre part.
ART. 2. — Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations dont l’émission est autorisée par la Convention susvisée seront effectués nets de tous impôts présents et futurs, à l’exception de ceux que la loi pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État.
Fait à Tunis, le 1er septembre 1959 (27 safar 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
CONVENTION
Entre :
Monsieur Ahmed Mestiri, Secrétaire d’État aux Finances et au Commerce, agissant pour le compte de l’État Tunisien, domicilié Place du Gouvernement, Tunis,
d’une part ;
Et :
Monsieur Abdelaziz Mathari, Président-Directeur Général de la Société Tunisienne de Banque, agissant ès qualité, d’autre part,
Attendu qu’aux termes de l’article 8 de la Convention du 4 avril 1959, passée entre l’État Tunisien et la Société Tunisienne de Banque pour la construction d’immeubles d’habitation, l’émission d’obligations doit faire l’objet d’une Convention particulière entre le Secrétaire d’État aux Finances et au Commerce et la Société Tunisienne de Banque.
p. 933Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE PREMIER. — La Société Tunisienne de Banque est autorisée à émettre dans la limite de deux millions de dinars un emprunt à long terme destiné à être affecté aux opérations de consolidation des prêts à long terme pour la construction d'immeubles d'habitation.
ART. 2. — Cet emprunt sera réalisable par tranches annuelles suivant les besoins de la consolidation. Les obligations seront représentées par des obligations nominatives ou au porteur, au choix des propriétaires, d'une valeur nominale de cent ou dix dinars et porteront intérêt au taux de 5% : elles seront amorties en 15 annuités d'un montant égal.
Ces obligations seront négociables à l'Office Tunisien de Cotation des Valeurs Mobilières.
ART. 3. — Les obligations seront amorties :
— soit par remboursement à la valeur nominale au moyen de tirages au sort annuels. Les tirages seront effectués trois mois avant la date fixée pour le remboursement et la liste des obligations sorties sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne ;
— soit par rachat en bourse à des cours, frais compris, inférieurs à la valeur nominale.
ART. 4. — Le service des obligations en intérêts, principal, frais et charges divers sera garanti par l'État Tunisien.
Tunis, le 31 juillet 1959.
Le Président-Birecteur Général de la Société Tunisienne de Banque, aux Finances et au Commerce,
ADELAZIZ MATHARI. AHMED MESTIRI.