Au nom du Peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret du 17 février 1914 relatif à l'établissement, à l'exploitation et au contrôle des postes de T.S.F., ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu le décret du 20 mars 1957 (28 chaubane 1376), portant ouverture des crédits provisoires au titre du premier trimestre de l'année financière et revenus publics à partir du 1er août 1957, et notamment son article 37;
Vu le décret du 25 avril 1957 (25 ramadan 1376), portant organisation en Tunisie, du monopole de la Radiodiffusion sonore et visuelle, ainsi que des services de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne et notamment son article 6;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Information, aux Finances et au Commerce, et aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les redevances pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision font l'objet de rôles rendus exécutoires par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
ART. 2. — Les rôles prévus à l'article premier ci-dessus sont établis par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, soit à la suite de déclaration des commerçants, soit à la suite de déclaration de détenteurs, soit d'office en cas de déclaration inexacte ou de défaut de déclaration.
ART. 3. — Les commerçants en postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision, sont tenus, pour chaque vente, transaction même à crédit, de faire remplir et signer une déclaration pour tout acquéreur d'un appareil récepteur de radiodiffusion et de télévision, d'un châssis ou d'un ensemble de pièces détachées susceptibles d'en permettre le montage. En cas de refus par l'acquéreur de signer la déclaration, la mention « refus de déclarer » sera portée sur le registre des sorties.
ART. 4. — Les commerçants et revendeurs de postes récepteurs doivent :
1° Tenir un registre des entrées sur lequel sont inscrits, chaque jour, les appareils reçus : postes neufs, postes d'occasion, échange de postes, reprises de postes, etc. ;
2° Tenir un registre des sorties sur lequel sont mentionnées, au jour le jour, les appareils sortis qu'il s'agisse de vente à un particulier ou à un revendeur, d'un échange, d'une location, d'un prêt ou de toute autre cession provisoire ou définitive à un tiers.
Ces registres doivent être conservés trois ans au moins après le 31 décembre de l'année pendant laquelle ils ont été terminés.
3° Apposer leur cachet de commerçant tant sur la formule de déclaration que sur les feuillets amovibles extraits du registre des sorties et destinés au service des Redevances radiophoniques et de Télévision du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
4° Etablir un relevé négatif au cas où aucune opération n'a été effectuée pendant la journée considérée.
5° Signaler les 1er et 16 de chaque mois, leurs opérations au service des redevances radiophoniques et de télévision, du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones par l'envoi des déclarations accompagnées des feuillets correspondants au registre des sorties.
ART. 5. — Les appareils récepteurs placés à l'essai peuvent ne pas être inscrits au carnet des sorties à la condition qu'ils soient mentionnés sur un répertoire annexe à présenter à toute réquisition des fonctionnaires et agents de contrôle du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Le répertoire doit comporter la date de sortie, à titre d'essai, ainsi que le nom du dépositaire auquel un certificat est délivré.
La période d'essai ne peut excéder un mois : un même client ne peut avoir successivement et pour une durée supérieure à deux mois à partir de la date de prise à l'essai du premier poste, des appareils du même commerçant.
ART. 6. — Les fonctionnaires et agents du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, sont chargés de contrôler les commerçants et revendeurs des appareils récepteurs de Radiodiffusion et de Télévision.
Ils recherchent et signalent les appareils non déclarés.
ART. 7. — Les commerçants et revendeurs de récepteurs de radiodiffusion doivent communiquer, sur simple réquisition, aux fonctionnaires et agents du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, chargés du contrôle, leurs registres des entrées et des sorties, leurs livres comptables, et d'une façon générale, leur fournir toutes justifications nécessaires au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs.
ART. 8. — La taxe pour droit d'usage d'un poste récepteur est fixée par décret.
ART. 9. — Cette taxe, dite redevance, payable d'avance pour une année entière et en une seule fois, est exigible dès l'arrivée au bureau de poste des rôles prévus à l'article 1er de la présente loi et aux échéances correspondant à chaque récepteur détenu.
La date de mise en recouvrement correspond à la date d'envoi du premier avis, s'il s'agit d'appareils nouvellement déclarés, ou au premier jour de l'échéance, pour les postes ayant déjà fait l'objet d'une déclaration répertoriée.
Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque l'auditeur n'a pas été avisé en temps utile, le délai ne commence à courir qu'à compter de la date d'envoi de l'avis.
L'échéance court à compter du premier jour du mois qui suit la date d'entrée en possession du poste récepteur.
ART. 10. — Aucune poursuite ne peut être exercée qu'après l'envoi de deux avis individuels transmis, le 1er par simple voie postale, le 2°, à défaut de paiement dans le délai d'un mois après la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Faute de paiement dans le délai de trois mois à dater de l'envoi de la lettre recommandée, le recouvrement est poursuivi en vertu d'un simple extrait de rôle certifié par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, sans aucune formalité judiciaire.
ART. 11. — En cas de non paiement de la redevance dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée visée à l'article 10, le débiteur est passible d'une pénalité dont le montant est fixé à 50 % du montant en principal de la redevance. Si le retard atteint 2 mois à compter de la même date, le taux de cette pénalité est porté à 100 % du montant en principal de la redevance. Le montant de la pénalité qui s'ajoute au principal est poursuivi dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
ART. 12. — Les extraits de rôle sont exécutoires par provision et nonobstant opposition, les délais impartis ne peuvent être ni suspendus, ni prorogés par les tribunaux. Le coût des actes de procédure s'ajoute de plein droit au principal de l'impôt (décret du 13 juillet 1899), modifié par le décret du 27 juin 1954, articles 10 et 11).
ART. 13. — Tout assujetti qui se croit taxé à tort doit présenter sa réclamation au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, Service de la Redevance, au plus tard un mois après la date de réception de l'avis recommandé.
Au regard des sommes perçues, la prescription est acquise en ce qui concerne leurs parts respectives au profit des budgets annexes des Postes, Télégraphes et Téléphones et de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, 6 mois après la date de perception.
p. 935ART. 1. - Au regard des recherches et penalties exigées par la loi de 1950, les agents de l'Office des Finances et de la Sécurité de la République de Tunisie sont des agents de la Commission de la sécurité publique. Les services de la Commission de la sécurité publique sont des agents de la Commission de la sécurité publique.
ART. 2. - Le président de la Commission de la sécurité publique, T. M. T. T. T. T., est le président de la Commission de la sécurité publique. Il est le président de la Commission de la sécurité publique.
ART. 3. - Le président de la Commission de la sécurité publique est l'ami de la Commission de la sécurité publique. Il est le président de la Commission de la sécurité publique.
ART. 4. - Le président de la Commission de la sécurité publique est le président de la Commission de la sécurité publique. Il est le président de la Commission de la sécurité publique.
ART. 5. - Le président de la Commission de la sécurité publique est le président de la Commission de la sécurité publique. Il est le président de la Commission de la sécurité publique.
ART. 6. - Le président de la Commission de la sécurité publique est le président de la Commission de la sécurité publique.
ART. 7. - Le président de la Commission de la sécurité publique est le président de la Commission de la sécurité publique.
Art. 8. - Le président de la Commission de la sécurité publique est le président de la Commission de la sécurité publique.
Art. 9. - Le président de la Commission de la sécurité publique est le président de la Commission de la sécurité publique.
Art. 10. - Le président de la Commission de la sécurité publique est le président de la Commission de la sécurité publique.
Art. 11. - Son abrégé, l'ami de la Commission de la sécurité publique est le président de la Commission de la sécurité publique.
Art. 12. - Son abrégé, l'ami de la Commission de la sécurité publique est le président de la Commission de la sécurité publique.
Art. 13. - La présente loi est autorisée pour la mise en place d'un Consulat de la République Tunisienne, et la mise en place du Consulat de la République Tunisienne.
Art. 14. - Son abrégé est un des autres contraires à l'ami de la Commission de la sécurité publique.
Art. 15. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne, et la mise en place du Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 16. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 17. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 18. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 19. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. - Toutes dispositions sont incluses dans les contrats.
Art. 3. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 5. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 6. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 7. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 8. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 9. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 10. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 11. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 12. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 13. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 14. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 15. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 16. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 17. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 18. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 19. - La présente loi est autorisée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 936936 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-4 Septembre 1959