Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution ;
Vu le décret du 13 décembre 1902 (4 rabada 1 1379), instituant un Fonds d'Aide à la Construction d'Immeubles d'Habitation, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu la convention du 1 avril 1959 (25 ramadan 1378), conclue entre l'État Tunisien et la Société Tunisienne de Banque, et fixant les conditions dans lesquelles cet Etablissement prêtera son excentricité financière à la construction d'immeubles d'habitation ;
Vu la loi N° 59-104 du 9 juin 1959 (2 doul bidja 1378), approuvant la convention précitée ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont obligatoirement et de plein droit, par l'effet de la présente loi, transférés à la Société Tunisienne de Banque les droits, sûretés et obligations de toute nature résidant, pour les Etablissements bancaires, de tout contrat ayant stipulé au profit du même emprumeur et avec la garantie de l'État Tunisien, en exécution de l'article 3 du décret du 17 décembre 1950 (8 rabda 1 1370), d'une part une ouverture de crédit à la construction, et d'autre part, un prêt à long terme de consolidation destiné au remboursement de ladite ouverture de crédit à son exécution.
Toutefois, les dispositions du 1er article du présent article ne sont pas applicables, lorsque le prêt à long terme de consolidation a été réalisé ou réécrit ou non, de la même manière que la loi de 1959, qui, de la présente loi.
ART. 2. — Le transfert des créances provenant des ouvertures de crédit visées à l'article premier donne à l'oe à la remise des titres, moyennant le versement par la Société Tunisienne de Banque aux établissements prêtrés d'une somme égale au montant en principal, intérêts, frais et accessoires desdites créances.
La notification du transfert sera faite aux débiteurs par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Le transfert des sûretés hypothécaires attachés aux dites créances fera l'objet d'une mention portée en marge des inscriptions des établissements prêtrés sur les registres du Conservatoire de la Propriété Foncière, en exécution de la présente loi, à la diligence de la Société Tunisienne de Banque.
ART. 3. — Les actes et documents, les formalités, et d'une manière générale, toutes les opérations qui seront effectuées à l'exécution de la présente loi seront examinées de tous droits, taxes et salaires quelconques au profit de l'État, des Collectivités locales et de la Conservation de la Propriété Foncière.
ART. 4. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 1er septembre 1959 (27 safar 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUÍBA.
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