Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution ;
Vu le décret du 13 décembre 1902 (4 ramadan 1319), portant création d'une Caisse des Prêts Communaux, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La Caisse des Prêts aux Communes, Régions et Etablissements Publics Tunisiens est autorisée à émettre, avec la garantie de l'État Tunisien, un emprunt obligataire dans la limite d'un million de dinars.
ART. 2. — Cette émission sera représentée par des obligations de Cent et Dix dinars nominales qui porteront intérêt à 5%. Elles seront nominatives ou au porteur, au choix des propriétaires et négociables à l'Office Tunisien de Cotation des Valeurs Mobilières.
ART. 3. — Les obligations seront amorties au pair en 15 ans au maximum, suivant un tableau d'amortissement établi sur la base d'une annuité constante pour le service de l'intérêt et du principal reproduit sur les titres.
— soit par remboursement à la valeur nominale au moyen de tirages au sort annuels. Tous les tirages au sort seront effectués trois mois avant la date fixée pour le remboursement ; la liste des titres sortis sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
— soit par rachat en bourse, à des cours, frais compris, inférieurs à la valeur nominale.
ART. 4. — Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués nets de tous impôts présents
Le président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUÍBA.