Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu le Code Foncier;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
PROMULGUONS LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
ARTICLE PREMIER. — Sont confisqués, au profit de l'Etat, tous les biens immeubles qui à la date de promulgation de la présente loi, appartiennent à Madame Jeneina bent Naceur ben Mohamed, épouse Chadli Hayder.
ART. 2. — Le Conservateur de la Propriété Foncière est tenu, en application de la présente loi, de procéder à la mutation, au nom du Domaine privé de l'Etat, de tous les titres fonciers établis au nom de Madame Chadli Hayder.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 20 octobre 1959 (17 rabis II 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.