Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu le décret du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375), portant création d'une Haute Cour de Justice, ensemble les textes qui l'ont modifiée au matériel, et notamment la loi N° 58-26 du 25 février 1958 (5 chaa-bane 1377);
Vu la loi N° 57-13 du 17 août 1957 (2e moharem 1377), portant confiscation des biens mal acquis;
Vu la loi N° 57-59 du 19 novembre 1957 (25 rabia II 1377), relative à l'indigotité nationale, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 57-65 du 3 décembre 1957 (10 djuamada I 1377);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le décret susvisé du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375), est abrogé.
ART. 2. — Les procédures pendantes devant la Haute Cour de Justice, à la date du 24 octobre 1959, seront jugées par les juridictions de droit commun.
ART. 3. — Le Procureur Général de la République connaîtra des difficultés nées de l'exécution des arrêts rendus par la Haute Cour de Justice, en application du décret susvisé du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375), des lois susvisées n°s 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), 57-59 du 19 novembre 1957 (25 rabia II 1377) et 58-26 du 25 février 1958 (5 chaa-bane 1377).
ART. 4. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 22 octobre 1959 (19 rabia II 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.