Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu la loi N° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377) portant confiscation des biens mal acquis;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La loi susvisée n° 57-13 du 17 août 1957 (20 moharem 1377) est abrogée à l'exception des articles 32, 33, 34 et 35.
ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 22 octobre 1959 (19 rabia II 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.