Loi N° 59-147 du 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379), portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 64 de la Constitution;

Vu le décret du 12 septembre 1940 (10 chanaïane 1359), contre l'alcoolisme, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret du 5 janvier 1942 (17 doul hidja 1360);

Vu le décret du 15 mai 1941 (18 rabiu II 1360), interdisant la vente des alcools aux musulmans, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret du 25 octobre 1945 (19 doul kaada 1364), portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret du 10 novembre 1955 (24 rabia I 1375), portant transfert au Ministère de l'Intérieur, des pouvoirs et compétences dévolus au Premier Ministre, en matière de débits de boissons, gargotes et établissements similaires;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DEFINITIONS

ARTICLE PREMIER. — Les débits de boissons sont classés en trois catégories :

— la première comprend les débits servant des boissons qui ne contiennent aucun alcool;

— la seconde, les débits servant des boissons alcoolisées;

— la troisième groupe les établissements de luxe dont les aménagements ont, au préalable, été agréés, au point de vue de l'esthétique et du confort, par les administrations compétentes en matière d'urbanisme et de tourisme. Ces établissements peuvent servir les mêmes boissons que les débits de deuxième catégorie.

ART. 2. — Il ne peut y avoir, dans une agglomération, plus d'un débit de boissons par cinq cents habitants.

Toutefois, deux débits de boissons peuvent être autorisés dans les localités dont la population est inférieure à mille habitants.

En outre, les débits servant des boissons alcoolisées ne doivent, en aucun cas, dépasser le cinquième du nombre total des débits de toutes les catégories.

ART. 3. — Pendant la période de villégiature ou de cure, des autorisations saisonnières, d'une durée de six mois, peuvent être accordées dans les stations estivales ou touristiques.

ART. 4. — Des autorisations de vente de boissons, dites rafraîchissantes, peuvent être accordées pour la période allant du 1er mai au 30 septembre.

ART. 5. — Les associations, y compris celles à caractère professionnel, peuvent bénéficier d'autorisations leur permettant de servir des boissons à leurs membres et à leurs invités.

Ces autorisations, renouvelables annuellement, peuvent mentionner les jour, heure et nature des boissons à consommer.

En aucun cas, elles ne confèrent le droit de servir des boissons au public.

Les invités doivent constituer une proportion raisonnable et vraisemblable, par rapport aux adhérents.

En cas d'abus ou d'infraction quelconque, l'autorisation pourra être suspendue ou retirée.

ART. 6. — Tout hôtelier ou restaurateur ne peut servir des boissons fermentées ou alcoolisées, telles qu'elles sont définies par le décret susvisé du 5 janvier 1942 (17 doul hidja 1360), et ce, accessoirement à la nourriture, sans une autorisation préalable.

ART. 7. — Les autorisations prévues par les articles 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre sont délivrées par le Directeur de la Sûreté Nationale, après avis de l'autorité municipale ou du Gouverneur dans les centres non érigés en communes.

Toutefois, l'avis de l'autorité communale ne doit porter que sur l'état et l'emplacement du local d'exploitation.

ART. 8. — A l'occasion des fêtes publiques officielles, l'autorité municipale ou, dans les centres non érigés en communes, le Gouverneur, pourra accorder des autorisations, d'une durée maximale de huit jours, à charge, par ces autorités, d'en informer la Direction de la Sûreté Nationale qui exigera les impositions au bénéfice du Trésor.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

ART. 9. — Sont soumis à autorisation administrative :

• l'exploitation de débits de boissons ;
• la désignation de gérant et le recrutement de personnel féminin.

ART. 10. — Toute demande, relative à l'obtention des autorisations prévues à l'article précédent, devra, obligatoirement, être établie sur un imprimé spécial, timbré, fourni par les autorités locales qui sont chargées de l'instruire et de la transmettre à la Direction de la Sûreté Nationale avec leur avis.

Toutefois, l'avis de l'autorité communale ne doit porter que sur l'état et l'emplacement du local d'exploitation.

Ces demandes seront accompagnées :
a) si elles concernent une personne physique : d'un extrait du casier judiciaire ;
b) si elles concernent une société commerciale : d'une copie de l'acte social dûment enregistré et de l'insertion de l'annonce légale au Journal Officiel de la République Tunisienne ;
c) si elles concernent les locaux : d'un plan descriptif des lieux.

Ce plan devra être revêtu de l'avis du service compétent en matière d'urbanisme et de tourisme, lorsqu'il s'agira de débits de troisième catégorie.

Section 1. — De l'exploitation des débits de boissons

ART. 11. — Nul ne peut exploiter un débit de boissons sans autorisation administrative dénommée licence.

ART. 12. — La licence est délivrée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur, sur proposition du Directeur de la Sûreté Nationale.

ART. 13. — Nul ne peut prétendre au droit de bénéficier d'une licence.

La licence est strictement personnelle au titulaire bénéficiaire. Elle n'est ni cessible, ni transmissible.

Cependant, la veuve non divorcée du titulaire peut, sans autorisation spéciale, continuer à exploiter l'établissement pendant une période de six mois à dater du décès de son époux, si elle remplit les conditions requises aux articles 15 et 16 ci-après.

ART. 14. — Les licences sont attribuées :
1° aux personnes physiques de nationalité tunisienne ;
2° aux sociétés commerciales.

ART. 15. — Ne peuvent exploiter des débits de boissons, les individus condamnés :

• à une peine criminelle ;
• à une peine d'emprisonnement sans sursis de quinze jours au minimum, si la peine encourue était au moins d'un an ;
• à une peine pour proxénétisme, excitation de mineurs à la débauche, sodomie, outrage public à la pudeur, attentat à la pudeur ;

L'incapacité cessera par la réhabilitation, l'amnistie.

ART. 16. — L'autorisation, pour exploiter un débit de boissons, ne peut être accordée aux mineurs et aux interdits.

De plus, elle ne peut se cumuler avec une autre activité lucrative, à moins qu'il ne s'agisse d'une licence de troisième catégorie.

En aucun cas, la licence ne peut être cumulée avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une profession libérale.

ART. 17. — Toutefois, et par dérogation à l'article 16 ci-dessus, les professions d'hôteller et de restaurateur ne sont pas incompatibles avec celles de débitant de boissons.

ART. 18. — Le cumul des licences de première et deuxième catégorie, par un même attributaire ou par personne interposée, est interdit.

Toutefois, le cumul d'une licence de première catégorie ou d'une licence de deuxième catégorie avec une ou plusieurs licences de troisième catégorie peut être autorisé par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur.

Sont considérées comme personnes interposées : le conjoint non divorcé, l'associé, le gérant, le préposé du débitant, l'héritier direct, et, en général, toute personne vivant sous le toit de l'attributaire.

Section 2. — Gérance et recrutement du personnel

ART. 19. — Tout détenteur d'une licence doit l'exploiter personnellement.

Cette exploitation personnelle, qui doit absorber l'activité normale du détenteur de la licence, résulte notamment :

• du domicile du débitant dans la commune ou délégation dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement ;
• du paiement, sur ses propres deniers, de tous frais d'exploitation, tels que loyers, impôts, salaires, notes de fournisseurs, relevés des compagnies distributrices de gaz, eau, électricité, etc. ;
• du non exercice d'aucune autre activité lucrative.

ART. 20. — Le titulaire d'une licence de première et deuxième catégorie ne peut être autorisé à confier la gérance de son établissement à un tiers, qu'exceptionnellement et seulement en cas d'absence provisoire, de maladie ou d'empêchement majeur dûment prouvés.

ART. 21. — Le titulaire d'une licence de troisième catégorie peut toujours être autorisé à confier la gérance de son établissement à un tiers.

ART. 22. — L'autorisation de gérance est accordée par le Directeur de la Sûreté Nationale pour une période maximale d'une année susceptible de renouvellement. La gérance ne peut être cumulée avec une autre activité lucrative.

ART. 23. — Le cumul des gérances est interdit ainsi que le cumul d'une gérance avec une licence.

ART. 24. — L'autorisation de gérance ne peut être attribuée à une personne morale.

ART. 25. — Une société commerciale, bénéficiaire d'une licence, est tenue de solliciter une autorisation de gérance pour assurer l'exploitation, même si le gérant proposé est son représentant légal ou son gérant statutaire.

ART. 26. — En cas de faillite, la gérance ne peut être confiée au syndic. Ce dernier doit, pour assurer la continuation de l'exploitation, présenter un gérant.

ART. 27. — Il est formellement interdit à tout débitant de boissons et aux bénéficiaires des autorisations prévues aux articles 3 4, 5 et 6, d'employer, à quelque titre que ce soit, une personne de sexe féminin dans les établissements qu'ils exploitent, sans une autorisation délivrée par le Directeur de la Sûreté Nationale.

Cette autorisation est accordée pour une période d'une année ; elle est renouvelable.

L'autorisation doit mentionner l'établissement pour lequel elle est accordée.

En aucun cas, l'autorisation ne pourra être accordée aux mineures de 18 ans.

ART. 28. — L'exploitant d'un débit de boissons ne peut employer, à quelque titre que ce soit, un personnel masculin, s'il ne l'a préalablement déclaré au poste de police territorialement compétent.

Section 3. — Les locaux

ART. 29. — Les locaux d'exploitation d'un débit de boissons doivent satisfaire aux conditions d'hygiène requises par les réglementations en vigueur.

Les modifications ou aménagements effectués dans les locaux doivent être autorisés par le Directeur de la Sûreté Nationale.

Le transfert de la licence d'un local à un autre est soumis à l'autorisation du Secrétaire d'État à l'Intérieur.

Le transfert d'une licence ne peut être autorisé d'une localité à une autre.

ART. 30. — L'ouverture du débit de boissons est, en outre, subordonnée à l'accomplissement des formalités prescrites par les dispositions portant réglementation des théâtres et établissements de spectacles et d'anditions ouverts au public.

ART. 31. — Au cas où un débit de boissons aura été installé dans un local attenant à un fonds de commerce, ce dernier sera considéré comme une dépendance et la présente loi s'appliquera à titre principal, en cas de sanctions administratives, lorsque les deux établissements ont le même propriétaire ou gérant.

CHAPITRE III

PRESCRIPTIONS DIVERSES ET SANCTIONS

Section 1. — Prescriptions diverses

ART. 32. — Sont rigoureusement interdits dans tous les débits de boissons, les jeux de hasard, tels qu'ils sont définis par la législation en vigueur.

La même interdiction s'applique aux jeux de hasard pratiqués sans intérêt, ni enjeu.

ART. 33. — Toute licence inexploitée pendant une période ininterrompue d'une année est réputée nulle, sauf cas de force majeure.

ART. 34. — L'étalage des boissons non alcoolisées est obligatoire dans les débits de deuxième et troisième catégorie.

ART. 35. — Il est interdit, dans les établissements prévus par les articles 2, 3 et 8 de la présente loi, de servir :

• toutes boissons aux mineurs de 16 ans à moins qu'ils ne soient accompagnés de leurs parents ou tuteurs ;
• les boissons alcoolisées aux :
• militaires de l'Armée Nationale,
• policiers,
• gardes nationaux,
• douaniers,
• lorsqu'ils sont revêtus de l'uniforme réglementaire.

ART. 36. — L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions de l'article 317 du Code Pénal ne sera pas recevable.

ART. 37. — Sans préjudice des sanctions applicables, est nulle et de nul effet, au point de vue civil et commercial, toute convention ou contre-lettre tendant à faire échec à une disposition quelconque de la présente loi.

Section 2. — Sanctions

ART. 38. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois ou d'une amende de 5 à 60 dinars.

En cas de récidive, les peines encourues seront d'un mois à trois mois d'emprisonnement ou d'une amende de 15 à 150 dinars.

ART. 39. — Tout débitant de boissons de deuxième et troisième catégorie en court le déclassement, si deux sanctions de fermeture ont été prises à son encontre au cours de la même période annuelle.

ART. 40. — Sans préjudice des poursuites judiciaires, les sanctions administratives suivantes pourront, en outre, être prononcées à titre disciplinaire en cas d'infraction ou par mesure de sûreté publique :

• l'avertissement ;
• le retrait de l'autorisation en ce qui concerne la gérance, le recrutement du personnel féminin, les locaux et les autorisations exceptionnelles prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 ;
• la fermeture temporaire ;
• le déclassement ;
• la fermeture définitive du débit de boissons ou retrait de la licence.

ART. 41. — L'avertissement est donné par le Directeur de la Sûreté Nationale.

Le retrait de l'autorisation est décidé par l'autorité qui l'a accordée.

La fermeture temporaire d'un débit de boissons ou établissement similaire, ouvert au public, est prononcée :

• jusqu'à 15 jours, par le Gouverneur ;
• jusqu'à trois mois, par le Directeur de la Sûreté Nationale ;
• au-delà de trois mois, par le Secrétaire d'État à l'Intérieur.

Le déclassement et le retrait de la licence sont prononcés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur.

ART. 42. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment les décrets des 15 mai 1941 (18 rabia II 1360) et 25 octobre 1945 (19 doul kaada 1364).

ART. 43. — La présente loi prendra effet à compter du 1er janvier 1960.

ART. 44. — Les établissements visés ci-dessus et fonctionnant au 31 décembre 1959 doivent se conformer aux dispositions prévues par la présente loi et des textes pris pour son application au plus tard le 30 juin 1960.

ART. 45. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.