Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu l'article 185 du Code de Procédure Pénale;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Justice.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sent amnisties, les individus condamnés à une peine définitive d'emprisonnement inférieure ou égale à trois mois ou à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement assortis du sursis.
ART. 2. — Tout individu, détenu à la date de la présente loi, en exécution d'une condamnation définitive, à la condition qu'il n'ait déjà fait l'objet d'aucune mesure de grâce au cours des trois années précédant la promulgation de la présente loi, bénéficie sur la peine temporaire privative de liberté, d'une remise gracieuse :
1° de six mois, si la durée de la peine à subir est inférieure à cinq années;
2° d'une année, si la durée de la peine à subir est égale ou supérieure à cinq années, sans, toutefois, excéder dix années;
3° de deux années, si la durée de la peine à subir est égale ou supérieure à dix années.
La durée de la peine à subir est fixée compte tenu des commutations et des remises gracieuses antérieures.
ART. 3. — Tout individu condamné définitivement à une peine temporaire privative de liberté, mais non détenu à la date de la présente loi, bénéficie d'une remise gracieuse de six mois.
ART. 4. — Lorsque les remises gracieuses définies aux articles 2 et 3 sont égales ou supérieures au reliquat de la peine restant à subir à la date de la présente loi, elles sont accordées sous condition que le bénéficiaire n'encoure, pendant un délai de cinq années, aucune poursuite suivie d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
ART. 5. — Bénéficient également des dispositions des articles précédents, tous les individus condamnés à la date de la présente loi qui, dans les délais légaux, n'auront pas exercé une voie de recours ainsi que ceux qui dans le délai d'un mois, à compter de la date de la présente loi, se seront valablement désistés de l'opposition, de l'appel ou du pourvoi en cassation pour eux formé.
ART. 6. — En cas de condamnations multiples, la remise de la peine prévue à l'article 2 ci-dessus porte sur la seule peine en cours d'exécution à la date de la présente loi, la remise de peine prévue à l'article 3 porte seulement sur la peine privative de liberté à subir la plus ancienne.
ART. 7. — Le Procureur Général de la République devra suspendre l'exécution de ces grâces à l'encontre des détenus qui ont été condamnés pour évasion ou pour tentative d'évasion postérieurement au 20 mars 1956 ou qui sont actuellement poursuivis pour ces faits, ainsi qu'à l'encontre des détenus punis d'une peine de cellule pour acte d'indiscipline. Dans ces cas, la commission des grâces nous soumettra le résultat de ses délibérations afin que nous décidions, s'il y a lieu, de rapporter la grâce ou, au contraire, de la maintenir.
ART. 8. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
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