Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution ;
Vu le Code des Obligations et des Contrats ;
Vu le décret du 26 août 1935 (21 djoumada I 1354), fixant le taux de l'intérêt légal ;
Vu le décret du 3 février 1937 (22 doul kaada 1355), sur l'usure ;
Vu le décret du 24 juin 1954 (22 chsoual 1373), relatif à la répression de l'usure ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à la Justice,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à l'article 278 du Code des Obligations et des Contrats quatre alinéas ainsi conçus :
« Alinéa 2 (nouveau). — Toutefois, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les
p. 1263dommages-intérêts ne consistent que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au droit commercial.
« Alinéa 3 (nouveau). — Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
« Alinéa 4 (nouveau). — Ils ne sont dus que du jour de l'interprétation faite par le créancier au débiteur.
« Alinéa 5 (nouveau). — Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».
ART. 2. — L'article 1.095 du Code des Obligations et des Contrats est abrogé.
ART. 3. — L'article 1.096 du Code des Obligations et des Contrats est modifié comme suit :
« Article 1.096 (nouveau). — Entre non-commerçants, les intérêts ne sont dus que s'ils ont été stipulés par écrit.
« Cette stipulation est présumée lorsque les contractants sont commerçants ».
ART. 4. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.