AVIS DE CHANGE N° 683

relatif au régime des comptes étrangers en dinars (1)

SOMMAIRE

Introduction.

Titre I. — Dispositions générales.

I. — Catégories de comptes étrangers en dinars.

II. — Ouverture des comptes étrangers en dinars.

III. — Découverts en comptes étrangers en dinars.

Titre II. — Comptes étrangers en « Dinars convertibles ».

I. — Opérations au crédit.

II. — Opérations au débit.

III. — Arbitrages de devises étrangères réalisés par les titulaires de comptes étrangers en « dinars convertibles ».

Titre III. — Comptes étrangers en Dinars « Bilatéraux ».

I. — Opérations au crédit.

II. — Opérations au débit.

III. — Arbitrages de devises étrangères réalisés par les titulaires de comptes étrangers en dinars « bilatéraux ».

IV. — Dispositions spéciales aux comptes étrangers en dinars « bilatéraux » tenus pour ordre en dollars des Etats-Unis.

Annexes :

Annexe A. — Pays du groupe « Bilatéral ».

Annexe B. — Monnaies des pays de la zone de convertibilité cotées sur le marché des changes.

Annexe C. — Pays avec lesquels la Tunisie est liée par un accord de paiement en dollars des Etats-Unis monnaie de compte.

L'Avis N° 682 codifie les dispositions réglementant les relations financières entre la Tunisie et les pays étrangers.

Cette codification rend nécessaire l'aménagement corrélatif du régime des comptes étrangers en dinars.

Tel est l'objet du présent Avis, qui abroge l'Avis de Change N° 647, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, du 19-22 août 1958.

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

I. — Catégories de comptes étrangers en dinars

1° Les comptes étrangers en dinars sont classés en deux catégories :

— les comptes étrangers en dinars dits « convertibles »;

— les comptes étrangers en dinars dits « bilatéraux ».

2° Les comptes étrangers en « dinars convertibles » ne peuvent être ouverts qu'au nom de personnes qui résident dans un pays de la Zone de convertibilité, telle que définie par l'Avis N° 682 (Titre I, 1°, a) c'est-à-dire dans un pays qui ne figure pas à l'Annexe A jointe au présent Avis.

Les comptes étrangers en dinars « bilatéraux » sont ouverts au nom de personnes qui résident dans un pays étranger figurant à l'Annexe A.

3° Les comptes étrangers en « dinars convertibles » ne sont affectés d'aucune nationalité.

Les comptes étrangers en dinars « bilatéraux » sont affectés d'une nationalité déterminée, correspondant au pays de résidence de leur titulaire. Ils sont dénommés en fonction de cette nationalité; exemples : « comptes étrangers bulgares en dinars », « comptes étrangers tangérois en dinars », etc...

4° Les comptes étrangers en dinars « bilatéraux » ouverts par les intermédiaires agréés au nom de leurs correspondants établis en Uruguay doivent, en outre, être tenus pour ordre en dollars des États-Unis, monnaie de compte.

II. — Ouverture de comptes étrangers en dinars

1° Selon l'article 21 de l'arrêté du 15 juillet 1947, repris à l'Annexe I du décret du 29 décembre 1955 (J.O.T. du 30 décembre 1955), l'ouverture des comptes étrangers en dinars est subordonnée à l'autorisation préalable de la Banque Centrale.

Par dérogation à ces dispositions, les intermédiaires agréés sont habilités à ouvrir sur leurs livres, sans autorisation de la Banque Centrale, dans les conditions prévues au paragraphe I ci-dessus, des comptes étrangers en dinars (comptes étrangers en « dinars convertibles » ou comptes étrangers en dinars « bilatéraux » selon le cas), lorsque les demandeurs sont des personnes physiques de nationalité étrangère résidant à l'étranger ou des personnes morales pour leurs établissements à l'étranger.

2° L'ouverture de comptes étrangers en dinars au nom de personnes physiques, de nationalité tunisienne, résidant à l'étranger est subordonnée, dans chaque cas, à l'autorisation de la Banque Centrale.

3° En application d'accords de paiement, l'ouverture de certains comptes étrangers en dinars est soumise à l'autorisation de la Banque Centrale. La Banque Centrale notifie aux intermédiaires agréés ses instructions à cet égard.

III. — Découverts en comptes étrangers en dinars

Tous découverts en comptes étrangers en dinars (compte étranger en « dinars convertibles » ou compte étranger en dinars « bilatéral »), de même que, d'une façon générale, toute avance consentie à un non-résident, sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale.

TITRE II

COMPTES ETRANGERS EN « DINARS CONVERTIBLES »

I. — Opérations au crédit

1° Les comptes étrangers en « dinars convertibles » peuvent être crédités, sans autorisation de la Banque Centrale :

a) du produit en dinars de la cession, sur le marché des changes, de devises étrangères figurant à l'Annexe B jointe au présent Avis;

b) du montant des cessions de dinars contre devises étrangères figurant à l'Annexe B, opérées par un intermédiaire agréé sur une place étrangère, dans la mesure où la réglementation en vigueur dans le pays considéré autorise une telle opération;

c) des sommes provenant d'un autre compte étranger en « dinars convertibles ».

2° Toute autre inscription au crédit d'un compte étranger en « dinars convertibles » doit être préalablement autorisée par la Banque Centrale, que ce soit directement ou par délégation.

II. — Opérations au débit

Les comptes étrangers en « dinars convertibles » peuvent être débités, sans autorisation de la Banque Centrale :

a) en vue de l'achat, sur le marché des changes, de toutes devises étrangères négociées sur ce marché;

b) du montant des acquisitions de dinars contre devises étrangères figurant à l'Annexe B, opérées par un intermédiaire agréé sur une place étrangère dans la mesure où la réglementation en vigueur dans le pays considéré autorise une telle opération;

c) par crédit d'un compte étranger en « dinars convertibles » ou d'un compte étranger en dinars « bilatéral »;

d) pour tout paiement dans la Zone France, quel que soit le pays de résidence du non-résident pour le compte duquel est effectué le paiement (1).

III. — Arbitrages de devises étrangères réalisés par les titulaires de comptes étrangers en « Dinars convertibles »

Les dispositions des paragraphes I, 1°, a) et II, a) qui précèdent entraînent la possibilité, pour les titulaires de comptes étrangers en « dinars convertibles », de procéder sur le marché des changes, par l'entremise desdits comptes, aux arbitrages comportant :

• la vente de devises étrangères figurant à l'Annexe B;
• l'achat de toutes devises étrangères négociées sur le marché des changes.

TITRE III

COMPTES ETRANGERS EN DINARS « BILATERAUX »

I. — Opérations au crédit

1° Les comptes étrangers en dinars « bilatéraux » peuvent être crédités, sans autorisation de la Banque Centrale :

a) du produit en dinars de la cession sur le marché des changes, de devises étrangères figurant à l'Annexe B jointe au présent Avis;

b) des sommes provenant d'un compte étranger en « dinars convertibles »;

c) des sommes provenant d'un compte étranger en dinars « bilatéral » de même nationalité que le compte à créditer.

2° Toute autre inscription au crédit d'un compte étranger en dinars « bilatéral » doit être préalablement autorisée par la Banque Centrale, que ce soit directement ou par délégation.

II. — Opérations au débit

Les comptes étrangers en dinars « bilatéraux » peuvent être débités, sans autorisation de la Banque Centrale :

a) par crédit d'un compte étranger en dinars « bilatéral » de même nationalité que le compte à débiter;

b) pour tout paiement en Tunisie, sous réserve que le débiteur réel du montant à régler soit une personne résidant dans le pays correspondant à la nationalité du compte utilisé et que le bénéficiaire réel et final du règlement soit une personne résidant en Tunisie, ou qu'il s'agisse d'un retrait opéré en vue de couvrir les frais de séjour de personnes résidant dans le pays correspondant à la nationalité du compte utilisé (2).

III. — Dispositions spéciales aux comptes étrangers en dinars « Bilatéraux » tenus pour ordre en dollars des États-Unis

1° Les comptes étrangers en dinars « bilatéraux » ouverts par les intermédiaires agréés au nom de leurs correspondants établis en Uruguay doivent, en outre, être tenus pour ordre en dollars des États-Unis, monnaie de compte.

La conversion des dollars en dinars et vice-versa doit être effectuée sur la base de la parité officielle du dinar par rapport au dollar des États-Unis.

2° Sous réserve des dispositions du paragraphe 1° ci-dessus, les comptes étrangers en dinars ouverts au nom de personnes résidant en Uruguay fonctionnent dans les conditions définies aux paragraphes I, II du présent Titre.

(1) Les règles fixées ci-dessous ne s'appliquent pas aux 7 pays dont les relations financières avec la Tunisie sont règles par des accords de clearing directs, à savoir : la Youpalaive, l'Egypte, la Tchécoslovaquie, l'U.R.S.S., l'Espagne, la République Populaire de Chine et la République Populaire de Pologne.

(2) Cette règle, qui ne vise que la possibilité d'opérer des prélèvements au débit des comptes étrangers en dinars (comptes étrangers en « dinars convertibles » ou comptes étrangers en dinars « bilatéraux »), n'apporte, par ailleurs, aucune modification aux dispositions de la réglementation des changes, selon lesquelles la réalisation de certaines opérations nécessite une autorisation préalable de la Banque Centrale.

ANNEXE « A »

Pays du groupe Bilatéral

Albanie.
Allemagne Orientale.
Bulgarie.
Finlande.
Hongrie (*).
Israël.
Pologne.
Roumanie.
Tanger.
Uruguay.

(*) Sous réserve des dispositions du Titre IV de l'avis N° 682.

ANNEXE « B »

Monnaies des pays de la zone de convertibilité cotées sur le marché des changes

Couronne Danoise.
Couronne Norvégienne.
Couronne Suédoise.
Deutsche Mark.
Dollar Canadien.
Dollar des Etats-Unis.
Ecu Portugais.
Florin Hollandais.
Franc Belge.
Franc de Djibouti.
Franc Suisse.
Lire Italienne.
Livre Sterling.
Peso Mexicain.
Schilling Autrichien.

ANNEXE « C »

Pays avec lequel la Tunisie est liée par un accord de paiement en dollars des Etats-Unis, monnaie de compte

Uruguay.