précisant certaines modalités d'application de l'Avis N° 682
La publication de l'Avis N° 682, relatif aux relations financières entre la Tunisie et les pays étrangers, entraîne les modifications suivantes dans les Avis en vigueur :
L'Avis N° 648, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 19-22 août 1958 est abrogé.
1° AVIS N° 448
Les dispositions du Titre III sont abrogées et remplacées par les suivantes :
TITRE III
FONCTIONNEMENT DES COMPTES NÉO-HEBRIDAIS
A. — Ouverture des comptes néo-hébridais
« Les comptes néo-hébridais sont les comptes ouverts, en Tunisie ou dans les territoires et pays de la zone franc, au nom de personnes physiques résidant dans le Condominium des Nouvelles Hébrides ou d'établissements, dans le Condominium, de personnes morales.
« Les intermédiaires agréés sont habilités à ouvrir de tels comptes sur leurs livres, sans autorisation préalable de la Banque Centrale ».
B. — Régime des comptes néo-hébridais
« Les règles de fonctionnement des comptes néo-hébridais sont les mêmes que celles qui régissent les comptes étrangers en « dinars convertibles », tant en ce qui concerne les opérations de crédit et de débit, que les opérations de conversion en monnaie étrangère ».
2° AVIS N° 483
a) Les dispositions du chapitre II, titre IV, II, 1° et 2° sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« 1° En règle générale, le paiement des exportations doit être effectué dans la ou les monnaies prévues à l'Avis N° 682, pour l'exécution des transferts en provenance du pays de destination des marchandises.
« 2° Dans certains cas, la Banque Centrale peut, par décision particulière, autoriser ou prescrire l'exécution des règlements, selon d'autres modalités ».
b) Les dispositions de l'Annexe E, § I, 4°, sont modifiées comme suit :
« 4° Les exportations sont faites à destination d'un pays quelconque, dès lors que le règlement doit intervenir dans la ou les monnaies prévues à l'Avis N° 682, pour l'exécution des transferts en provenance du pays de destination des marchandises.
« Toutefois, les engagements de change, afférents à des exportations à destination des pays énumérés ci-après, sont subordonnés au visa préalable de la Banque Centrale : Albanie, Allemagne de l'Est, Bulgarie, Corée du Nord, Hongrie, Roumanie, Turquie ».
3° AVIS N° 501
Les modifications ci-après sont apportées à l'Avis aux importateurs et aux exportateurs et Avis N° 501, repris à l'Annexe I du décret du 29 décembre 1955 (J.O.T. du 30 décembre 1955).
A. — Les dispositions des paragraphes A, 4° et 5° de la section I, titre I, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 4° Les comptes E.F.A.C. sont tenus en devises ou en dinars, selon que l'encaissement des exportations correspondantes a été effectué en devises ou en dinars.
« Des comptes distincts sont ouverts pour chaque devise. De même, en ce qui concerne les comptes en dinars, des comptes distincts sont ouverts, selon les catégories de comptes étrangers en dinars, par débit desquels les comptes E.F.A.C. sont alimentés.
« 5° Tout compte E.F.A.C. en devises est désigné par l'indication de la devise au moyen de laquelle il est alimenté. Exemple : compte E.F.A.C. dollars U.S.A., compte E.F.A.C. francs belges, etc...
« Les comptes E.F.A.C. en dinars, alimentés par débit des comptes étrangers en « dinars convertibles » sont des comptes E.F.A.C. « dinars convertibles » ; ils ne sont affectés d'aucune nationalité. Les comptes E.F.A.C. en dinars, alimentés par débit des comptes étrangers en dinars « bilatéraux », sont affectés d'une nationalité correspondant à celle du compte étranger en dinars utilisé ; exemple : compte E.F.A.C. « Bulgarie » en dinars, compte E.F.A.C. « Roumanie » en dinars, etc... ».
B. — Les tableaux qui figurent à l'Annexe B de l'Avis N° 501, modifié par l'Avis N° 667 (§ III), sont remplacés par les tableaux suivants :
ANNEXE « B »
Arbitrages réalisés
sur le marché des changes de la zone franc au moyen des disponibilités des comptes E.F.A.C.
I. — Le Compte E.F.A.C. à débiter est exprimé en devises.
Vente de toutes devises cotées sur le marché des changes, à l'exception de la couronne tchécoslovaque et du dinar
p. 1513yougoslave :
- Achat de toutes devises cotées sur le marché des changes;
- Inscription au crédit de tous comptes E.F.A.C. en dinars.
II. — Le compte E.F.A.C. à débiter est exprimé en dinars.
Prélèvement au débit de comptes E.F.A.C. « dinars convertibles » :
- Achat de toutes devises cotées sur le marché des changes;
- Inscription au crédit de tous comptes E.F.A.C. en dinars.
4° AVIS N° 587
Les dispositions du titre III, I, A, 1° et 2° de l'Avis N° 587 sont abrogées et remplacées par le texte suivant :
A. — Opérations au crédit
« Les comptes I.N.R. peuvent être crédités, sans autorisation de la Banque Centrale :
« 1° du montant des transferts de fonds réalisés dans la ou les monnaies prévues à l'Avis N° 682 pour l'exécution des transferts en provenance :
— du pays de résidence du titulaire du compte I.N.R. à créditer, si celui-ci est établi à l'étranger;
— du pays de la nationalité du titulaire du compte I.N.R. à créditer, si celui-ci est établi en Tunisie ».