AVIS DE CHANGE N° 685

relatif au règlement financier des marchandises importées de l'étranger

L'Avis de change N° 524 :

a) a posé le principe, que les transferts à effectuer par les importateurs, au profit de leurs fournisseurs étrangers, ne doivent, en règle générale, intervenir au plus tôt que sur justification de l'expédition des marchandises.
b) a défini les modalités, selon lesquelles peuvent être constituées les couvertures de change afférentes au règlement des importations de marchandises.

Il a été décidé, tout en maintenant le principe rappelé à l'alinéa a) ci-dessus, d'assouplir les règles applicables à la constitution des couvertures de change, au comptant ou à terme, faites par les importateurs titulaires de licences d'importation, d'autorisations préalables.

A cette occasion, il paraît opportun de reprendre, dans le texte unique, l'ensemble des dispositions qui régissent le règlement financier des importations de marchandises en provenance de l'étranger.

Tel est l'objet du présent Avis, qui abroge :
1° les dispositions énumérées ci-après, du chapitre 1er de l'Avis de change N° 483 :
— Titre Ier, section I, V, B et section II, VI, A,
— Titre III, section I, I, A et II, C et section II, VI, A;
2° l'Avis de change N° 524.

TITRE I

PROCEDURE DE LA LICENCE D'IMPORTATION

I. — Opérations financières autorisées avant l'expédition des marchandises

1° Dès l'ouverture du dossier de domiciliation, l'importateur peut demander à la banque domiciliataire, dans la limite de l'autorisation accordée, la constitution d'une couverture de change dans la monnaie du contrat commercial, sous réserve que cette monnaie soit négociée sur le marché des changes.

2° Si aucun crédit documentaire n'a été ouvert, les devises destinées à constituer la couverture de change ne peuvent être achetées qu'à terme.

3° Si un crédit documentaire a été ouvert, les devises destinées à constituer la couverture de change peuvent être achetées à terme ou au comptant, au choix de l'importateur.

4° Si, à l'expiration du délai de validité de la licence d'importation, la banque domiciliataire n'a pas reçu justification de l'expédition des marchandises à destination directe du territoire douanier tunisien (1), elle est tenue de procéder immédiatement, pour le compte de l'importateur, à l'annulation du contrat de terme ou à la rétrocession des devises prélevées.

Si le cours d'annulation ou de rétrocession excède de plus de 2 % le cours d'acquisition, le bénéfice de change est retenu en totalité par la banque domiciliataire et versé, par ses soins, à la Banque Centrale, agissant pour le compte du Trésor tunisien.

5° Dès l'instant où il est justifié que les marchandises ont été expédiées à destination directe du territoire douanier tunisien avant la date de péremption de la licence d'importation (1), la couverture de change constituée reste acquise à l'importateur pour la valeur des marchandises expédiées. Les achats à terme ou au comptant correspondants peuvent, en conséquence, être reportés ou maintenus sans retenue de bénéfice de change, après la date de péremption de la licence.

II. — Opérations financières autorisées à partir de l'expédition des marchandises

A. — Couverture de change

Sur justification à la banque domiciliataire que les marchandises ont été expédiées à destination directe du territoire douanier tunisien (1) avant la date de péremption de la licence d'importation, l'importateur peut, s'il ne l'a déjà fait dans les conditions prévues au paragraphe I qui précède, demander à la banque domiciliataire la constitution d'une couverture de change, à terme ou au comptant à son choix, dans la monnaie du contrat commercial, sous réserve que cette monnaie soit négociée sur le marché des changes.

B. — Transferts au profit des fournisseurs étrangers

1° L'importateur peut, à partir de la date à laquelle il est justifié de l'expédition des marchandises à destination directe du territoire douanier tunisien (1), faire procéder aux opérations de transfert en faveur des fournisseurs étrangers.

Les transferts sont réalisés (après dénouement de la couverture de change si une telle couverture a été constituée), en devises ou en dinars (par versement au crédit d'un compte étranger en dinars), selon les stipulations du contrat commercial et, sauf annotation contraire de la Banque Centrale de Tunisie sur la licence, en conformité avec les dispositions réglementant les relations financières avec le pays d'origine des marchandises.

Si la licence n'autorise le paiement qu'après importation, le transfert est subordonné à la justification de l'entrée des marchandises dans le territoire douanier tunisien. Cette justification résulte de la présentation par l'importateur à la banque domiciliataire de l'exemplaire vert de la licence imputée par le Bureau des Douanes.

2° Si les transferts interviennent entre les dates d'expédition et d'importation des marchandises, ils doivent être limités, sans pouvoir excéder l'autorisation accordée :
— soit au montant des factures définitives correspondant aux marchandises expédiées;
— soit, si ces factures ne peuvent encore être produites, à la valeur des marchandises, telle que cette valeur apparaît sur les documents d'expédition.

Les transferts ne doivent pas, en tout état de cause, excéder la valeur franco-frontière tunisienne (ou CAF) des marchandises.

III. — Rapatriements et rétrocessions

1° Si, après le dépôt des factures définitives, qui doit intervenir au plus tard deux mois après la date de péremption de la licence, le montant de la couverture de change constituée excède le montant restant dû au fournisseur étranger, la banque domiciliataire est tenue de procéder immédiatement à l'annulation des contrats de terme ou à la rétrocession des devises prélevées.

Si le cours d'annulation ou de rétrocession excède de plus de 2 % le cours d'acquisition, le bénéfice de change est retenu en totalité par la banque domiciliataire et versé par

ses soins à la Banque Centrale, agissant pour le compte du Trésor tunisien.

2° Si, après ajustement des écritures, le montant transféré excède le montant définitivement dû au fournisseur étranger, l'importateur est tenu de procéder au rapatriement de l'intégralité de sa créance.

Ce rapatriement doit être effectué, au plus tard, deux mois après la date de péremption de la licence, conformément aux dispositions réglementant l'exécution des transferts en provenance du pays de résidence du fournisseur étranger.

L'importateur est tenu de verser à la Banque Centrale, agissant pour le compte du Trésor, par l'intermédiaire de la banque domiciliataire, la totalité du bénéfice de change réalisé lorsque celui-ci est supérieur à 2 %.

TITRE II

PROCEDURE DE L'AUTORISATION PRÉALABLE
ET DE L'AUTORISATION DE TRANSFERTS
PRÉALABLES

I. — Opérations financières

autorisées avant l'expédition des marchandises

A. — Paiements antérieurs à l'expédition des marchandises

1° Pour les paiements dont la Banque Centrale a autorisé l'exécution antérieure à l'expédition des marchandises, chacun des acomptes ainsi autorisés peut faire l'objet d'une couverture de change. Cette couverture ne peut, en aucun cas, être constituée par un achat de devises au comptant, mais seulement par un achat à terme.

L'achat à terme ne peut intervenir, après ouverture du dossier de domiciliation, que pendant la période de six mois précédant la date prévue pour le règlement de chacun des acomptes.

2° Si le paiement en vue duquel le contrat de terme a été souscrit se trouve annulé, la banque domiciliataire est tenue, pour le compte de l'importateur, de mettre fin immédiatement au contrat de terme ou de rétrocéder les devises prélevées.

Si le cours d'annulation ou de rétrocession excède de plus de 2 % le cours d'acquisition, le bénéfice de change est retenu en totalité par la banque domiciliataire et versé, par ses soins, à la Banque Centrale.

3° Les paiements d'acomptes autorisés avant l'expédition des marchandises sont effectués aux échéances fixées par la Banque Centrale, sur l'autorisation préalable, et dans la limite des pourcentages et des montants autorisés pour chacune d'elles.

Les transferts correspondants sont réalisés (après dénouement de la couverture de change, si une telle couverture a été constituée), en devises ou en dinars (par versement au crédit d'un compte étranger en dinars), selon les stipulations du contrat commercial et dans les conditions fixées par l'autorisation.

B. — Paiements concomitants ou postérieurs à l'expédition des marchandises

1° Pour les paiements concomitants ou postérieurs à l'expédition des marchandises, la couverture de change peut porter sur la totalité des montants payables à partir de cette expédition.

Elle ne peut être constituée que pendant la période de six mois précédant la date prévue pour l'expédition des marchandises à destination directe du territoire douanier tunisien.

L'expédition doit intervenir dans le cas d'une autorisation préalable, avant la date de péremption du dernier « extrait d'autorisation préalable » imputé sur cette autorisation;

2° Si aucun crédit documentaire n'a été ouvert, les devises destinées à constituer la couverture de change ne peuvent être achetées qu'à terme.

3° Si un crédit documentaire a été ouvert, les devises peuvent être achetées à terme ou au comptant, au choix de l'importateur.

4° Si, à l'expiration du délai de six mois qui suit la date d'acquisition des devises, la banque domiciliataire n'a pas reçu justification de l'expédition à bonne date des marchandises, à destination directe du territoire douanier tunisien (1), elle est tenue de procéder immédiatement à l'annulation du contrat de terme ou à la rétrocession des devises prélevées.

Si le cours d'annulation ou de rétrocession excède de plus de 2 % le cours d'acquisition, le bénéfice de change est retenu en totalité par la banque domiciliataire et versé, par ses soins, à la Banque Centrale.

5° Si, après annulation d'une couverture de change dans les conditions définies au paragraphe 4° ci-dessus, le titre n'est pas périmé, si le contrat commercial est toujours valable et s'il est prévu que la marchandise sera expédiée avant six mois à destination directe du territoire douanier tunisien, une nouvelle couverture peut être constituée, sur la base du cours en vigueur le jour de cette dernière opération.

Comme dans le premier cas, la banque est tenue de mettre fin à cette nouvelle couverture, si justification de l'expédition des marchandises à destination directe du territoire douanier tunisien (1) n'est pas produite six mois au plus tard après la date de sa constitution.

6° Dès l'instant où justification de l'expédition des marchandises à destination directe du territoire douanier tunisien a été produite (1), la couverture de change, constituée depuis moins de six mois à la date de dépôt de la justification, reste acquise à l'importateur pour la valeur des marchandises expédiées. Les achats à terme ou au comptant correspondants peuvent, en conséquence, être reportés ou maintenus sans retenue de bénéfice de change, après l'expiration du délai de six mois ci-dessus visé.

7° Tout transfert relatif à une échéance concomitante ou postérieure à l'expédition des marchandises est interdit, avant que l'importateur ait apporté à la banque domiciliataire la justification de cette expédition (1).

II. — Opérations financières

autorisées à partir de l'expédition des marchandises

A. — Couverture de change

Sur justification à la banque domiciliataire de l'expédition des marchandises à destination directe du territoire douanier tunisien (1), l'importateur peut, s'il ne l'a déjà fait dans les conditions prévues au paragraphe 1 qui précède, demander à la banque domiciliataire la constitution d'une couverture de change à terme ou au comptant à son choix, dans la monnaie du contrat commercial, sous réserve que cette monnaie soit négociée sur le marché des changes.

B. — Transferts au profit des fournisseurs étrangers

1° L'importateur peut, à partir de la date à laquelle il est justifié de l'expédition des marchandises à destination directe du territoire douanier tunisien (1), procéder aux opérations de transfert en faveur des fournisseurs étrangers.

Les transferts sont réalisés (après dénouement de la couverture de change, si une telle couverture a été constituée), en devises ou en dinars (par versement au crédit d'un compte étranger en dinars), selon les stipulations du contrat commercial et dans les conditions fixées par l'autorisation préalable.

Si l'autorisation n'autorise le paiement qu'après importation, le transfert est subordonné à la justification de l'entrée effective des marchandises dans le territoire douanier tunisien. Cette justification résulte de la présentation par l'importateur à la banque domiciliataire des exemplaires verts des « extraits d'autorisation préalable ».

2° Si les transferts interviennent entre les dates d'expédition et d'importation des marchandises, ils doivent être limités, sans pouvoir excéder l'autorisation accordée :

• soit, au montant non encore réglé des factures définitives, correspondant aux marchandises expédiées;

• soit, si les factures définitives ne peuvent encore être produites, à la valeur des marchandises, telle que cette valeur apparaît sur les documents d'expédition.

Les transferts ne doivent pas, en tout état de cause, excéder la valeur franco-frontière tunisienne (ou CAF) des marchandises.

III. — Rapatriement et rétrocessions

1° Si, après le dépôt des factures définitives qui doit intervenir, au plus tard, deux mois après la date de péremption du dernier « extrait d'autorisation préalable » imputé sur l'autorisation préalable, le montant de la couverture de change constituée excède le montant restant dû au fournisseur étranger, la banque domiciliataire est tenue de procéder immédiatement à l'annulation des contrats de terme, ou à la rétrocession des devises prélevées.

Si le cours d'annulation ou de rétrocession excède de plus de 2 % le cours d'acquisition, le bénéfice de change est retenu en totalité par la banque domiciliataire et versé, par ses soins, à la Banque Centrale.

2° Si, après ajustement des écritures, le montant transféré excède le montant définitivement dû au fournisseur étranger, l'importateur est tenu de procéder au rapatriement de l'intégralité de sa créance.

Ce rapatriement doit être effectué, au plus tard, deux mois après la date de péremption du dernier « extrait d'autorisation préalable » imputé sur l'autorisation préalable, conformément aux dispositions réglementant l'exécution des transferts en provenance du pays de résidence du fournisseur étranger.

L'importateur est tenu de verser à la Banque Centrale, par l'intermédiaire de la banque domiciliataire, la totalité du bénéfice de change réalisé, lorsque celui-ci est supérieur à 2 %.

(1) La justification de l'expédition des marchandises résulte de la présentation des derniers titres de transports créés à destination directe et exclusive du territoire douanier tunisien. Ces titres de transport doivent être :

• une lettre de voiture, si le transport est effectué par la voie ferroviaire ou par la voie routière;
• un connaissement de mise à bord, si le transport est effectué par la voie maritime ou par la voie fluviale;
• une lettre de transport aérien, si le transport est effectué par la voie aérienne.

Un récépissé de prise en charge par un transporteur ou un transitaire, non plus qu'un connaissement de réception au quai d'embarquement, ne peuvent être acceptés par la banque domiciliataire comme justification de l'expédition.