AVIS DE CHANGE N° 682

relatif aux relations financières entre la Tunisie et les pays étrangers (1)

SOMMAIRE

Introduction.

Titre I. — Dispositions générales.

Titre II. — Relations financières avec les pays de la zone de convertibilité.

I. — Régime des comptes étrangers en dinars, ouverts au nom de personnes résidant dans la zone de convertibilité.

II. — Exécution des transferts :

A. — Opérations au comptant.
B. — Opérations à terme.

Titre III. — Relations financières avec les pays du groupe « Bilatéral ».

I. — Régime des comptes étrangers en dinars, ouverts au nom de personnes résidant dans les pays du groupe « bilatéral ».

II. — Exécution des transferts :

A. — Opérations au comptant.
B. — Opérations à terme.

Titre IV. — Régime particulier des relations financières avec la République Populaire de Hongrie.

1° — Régime des comptes étrangers en dinars, ouverts au nom de personnes résidant en Hongrie.
2° — Exécution des transferts.

Annexes :

Annexe A. — Pays du groupe « bilatéral ».

Annexe B. — Monnaies des pays de la zone de convertibilité cotées sur le marché des changes.

Annexe C. — Pays avec lesquels la Tunisie est liés par un accord de paiement en dollars des États-Unis, monnaie de compte.

Les relations financières avec l'étranger, déjà assouplies à la date du 22 août 1958, tant en ce qui concerne l'exécution par les résidents de leurs règlements avec l'étranger, qu'en ce qui concerne la gestion des disponibilités en dinars des non-résidents, ont fait l'objet de nouvelles et importantes facilités, le 6 janvier 1959, par suite de l'unification du régime des relations financières entre la Tunisie d'une part, la zone dollar et la zone de transférabilité, d'autre part.

Par mesure de simplification, le présent avis inclut dans une zone unique, dite « zone de convertibilité », l'ensemble des pays de la zone dollar et de la zone de transférabilité, et reprend, à cette occasion, l'ensemble des dispositions régissant les relations financières avec l'étranger.

L'Avis N° 574, qui fixe les règles générales à suivre pour l'exécution des règlements entre la Tunisie et l'étranger demeure en vigueur; toutefois, les dispositions du présent Avis se substituent aux dispositions du titre I, chapitre I, paragraphe I et II de l'Avis N° 574, dans la mesure où elles sont plus libérales.

Sont abrogés :

— l'Avis N° 646, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 19-22 août 1958;
— l'Avis N° 662, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 2-6 janvier 1959;
— l'Avis N° 670, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 10-13 mars 1959;
— l'Avis N° 675, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 30 juin 1959.

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

1° Les dispositions du présent Avis sont applicables aux relations financières entre la Tunisie et l'ensemble des pays étrangers. La zone franc comprend les pays et territoires énumérés dans l'Avis N° 497, modifié par les Avis N°s 579, 644, 673 et 678.

Les pays étrangers sont classés en deux groupes :

a) les pays de la zone de convertibilité (titre II); ces pays sont ceux qui ne font pas partie du groupe « bilatéral » mentionné au paragraphe b ci-après;
b) les pays du groupe « bilatéral » (titre III); ces pays sont énumérés à l'Annexe A ci-jointe.

Les règlements avec la République Populaire de Hongrie font l'objet de règles particulières; ces règles sont indiquées au titre IV.

2.) En règle générale, les transferts à destination ou en provenance de l'étranger sont réalisés dans les monnaies indi

quée aux titres qui suivent. Dans des cas exceptionnels, la Banque Centrale peut, par décision particulière, autoriser ou prescrire l'exécution de règlements selon d'autres modalités.

3° Les facilités prévues au présent Avis pour l'exécution des transferts en provenance de l'étranger n'autorisent pas les résidents qui bénéficient de ces règlements, à faire procéder, à l'étranger, à des arbitrages sur les devises étrangères reçues en paiement. De tels arbitrages demeurent strictement prohibés par la réglementation des changes. Seuls, les intermédiaires agréés bénéficient de dérogations à cet égard, dans le cadre des autorisations générales qui leur ont été accordées.

4° Les transferts de fonds à destination de l'étranger sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale. Les autorisations sont délivrées, soit par décision particulière, soit, à titre général, sous forme de délégations accordées aux intermédiaires agréés. Font notamment l'objet de délégations, les transferts afférents à la plupart des paiements courants dont la liste figure en annexe à l'Avis N° 482, repris à l'annexe I du décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375) (J.O.T. du 30 décembre 1955).

TITRE II

RELATIONS FINANCIERES AVEC LES PAYS DE LA ZONE DE CONVERTIBILITE

I — Régime des comptes étrangers en dinars ouverts au nom de personnes résidant dans la zone de convertibilité

Les comptes étrangers en dinars, ouverts au nom de personnes résidant dans la zone de convertibilité, sont des comptes étrangers en « dinars convertibles ».

Ils fonctionnent dans les conditions prévues aux titre I et II de l'Avis N° 683.

II. — Exécution des transferts

A. — Opérations au comptant

1° Les transferts, à destination des pays de la zone de convertibilité, sont réalisés :

a) soit au moyen de devises étrangères figurant à l'annexe B jointe au présent Avis, achetées sur le marché des changes;

b) soit par crédit d'un compte étranger en « dinars convertible ».

La Banque Centrale peut prescrire que les transferts à destination de certains pays soient opérés selon des modalités différentes et, notamment, par versement au crédit du ou des comptes ouverts en Tunisie, au nom de certaines banques ou organismes des pays intéressés.

2° Les transferts en provenance de la zone de convertibilité sont réalisés :

a) soit au moyen de devises étrangères, figurant à l'annexe B jointe au présent Avis, cédées sur le marché des changes;

b) soit par débit d'un compte étranger en « dinars convertible ».

3° Pour la réalisation des transferts visés aux paragraphes 1° et 2° qui précèdent, les intermédiaires agréés sont autorisés :

a) à procéder à des arbitrages entre devises étrangères figurant à l'annexe B, soit sur le marché des changes, soit sur une place étrangère dans la mesure, dans ce dernier cas, où la réglementation, en vigueur dans le pays considéré, autorise une telle opération;

b) à acquérir ou à vendre sur une place étrangère, dans la mesure où la réglementation, en vigueur dans le pays considéré autorise une telle opération, des devises étrangères figurant à l'annexe B contre dinars dont le montant est, suivant le cas, porté au crédit ou prélevé au débit d'un compte étranger en « dinars convertibles ».

B. — Opérations à terme

Les intermédiaires agréés sont habilités à exécuter, soit sur le marché des changes, soit à l'étranger, les ordres d'achat ou de vente à terme de devises figurant à l'annexe B, dans la mesure où ces opérations sont autorisées, tant par la réglementation française des changes en vigueur, que par les réglementations étrangères.

En conséquence, les intermédiaires agréés sont autorisés à assurer la contrepartie des ordres d'achat et de vente à terme de ces devises, émanant de leur clientèle :

• soit sur le marché des changes, auprès d'un autre intermédiaire agréé;

• soit à l'étranger, auprès des banques habilitées, lorsque la réglementation de ces pays autorise de telles opérations.

Les conditions dans lesquelles ces dernières opérations doivent être réalisées sont portées à la connaissance des intermédiaires agréés par voie d'instruction.

TITRE III

RELATIONS FINANCIERES

AVEC LES PAYS DU GROUPE « BILATERAL »

1. — Régime des comptes étrangers en dinars ouverts au nom de personnes résidant dans les pays du groupe « Bilatéral »

1° Les comptes étrangers en dinars, ouverts au nom de personnes résidant dans les pays du groupe « bilatéral » (annexe A), sont des comptes étrangers en dinars « bilatéraux ».

Les comptes étrangers en dinars « bilatéraux » fonctionnent dans les conditions prévues aux titres I et III de l'Avis N° 683.

2° Les comptes étrangers en dinars « bilatéraux », ouverts par les intermédiaires agréés, au nom de leurs correspondants établis dans les pays énumérés à l'annexe C, doivent, en outre, être tenus pour ordre en dollars des États-Unis, monnaie de compte. La conversion des dollars en dinars, et vice-versa doit être effectuée sur la base de la parité officielle du dinar par rapport au dollar des États-Unis. Les contrats commerciaux, ainsi que les titres d'importation et d'exportation, afférents, soit à des importations de marchandises en provenance de ces pays, soit à des exportations de marchandises vers ces pays, doivent être libellés en dollars des États-Unis.

II. — Exécution des transferts

A. — Opérations au comptant

1° Les transferts à destination des pays du groupe « bilatéral » sont réalisés par crédit d'un compte étranger en dinars « bilatéral » de la nationalité du pays de destination du transfert.

La Banque Centrale peut prescrire que les transferts à destination de certains pays soient opérés selon des modalités différentes et, notamment, par versement au crédit du ou des comptes ouverts en Tunisie, au nom de certaines banques ou organismes des pays intéressés.

2° Les transferts en provenance des pays du groupe « bilatéral » sont réalisés :

a) soit au moyen de devises étrangères figurant à l'annexe B, dans les conditions définies au titre II, II, A, 2° et 3°;

b) soit par débit :

• d'un compte étranger en « dinars convertibles »;

• ou d'un compte étranger en dinars « bilatéral » de la nationalité du pays de provenance du transfert.

B. — Opérations à terme

Lorsqu'un transfert, en provenance d'un pays du groupe « bilatéral » doit être réalisé par cession de devises étrangères énumérées à l'annexe B; les devises correspondantes peuvent être vendues à terme dans les conditions prévues au titre II, II, B du présent Avis, dans la mesure où cette opération est prévue par la réglementation des changes.

TITRE IV

REGIME PARTICULIER DES RELATIONS FINANCIERES

AVEC LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE HONGRIE

Il n'est apporté aucune modification aux dispositions de l'Avis N° 673 publié au J.O.R.T. des 17-21 juillet 1959, qui soumettent les relations financières avec le Viet-Nam à certaines règles particulières.

D'autre part, les relations financières avec la Hongrie sont soumises à des règles particulièrement définies ci-dessous.

I. — Régime des comptes étrangers en dinars ouverts au nom de personnes résidant en Hongrie

Les intermédiaires agréés peuvent ouvrir sur leurs livres :

a) au nom de toutes personnes physiques résidant en Hongrie ou de toutes personnes morales pour leurs établissements en Hongrie, autres que les banques habilitées, uniquement des comptes étrangers hongrois « bilatéraux »;

b) au nom des banques hongroises habilitées par la Banque Nationale de Hongrie, d'une part, des comptes étrangers hongrois « bilatéraux » qui fonctionnent dans les conditions prévues aux titres I et III de l'Avis N° 683 et, d'autre part, après accord de la Banque Centrale, des comptes étrangers hongrois en « dinars convertibles » qui fonctionnent dans les conditions prévues aux titres I et II de l'Avis N° 683.

II. — Exécution des transferts

a) Les transferts, en provenance ou à destination de la Hongrie, qui correspondent aux règlements afférents à des exportations ou à des importations portant sur certaines marchandises (2), sont opérés selon les modalités définies au titre II du présent Avis. La Banque Centrale subordonne à cette condition le visa des autorisations d'exportation ou d'importation pour ces marchandises.

b) Les transferts à destination de la Hongrie, autres que ceux prévus au paragraphe a) qui précède, sont opérés exclusivement par crédit d'un compte étranger hongrois « bilatéral ».

c) Les transferts en provenance de la Hongrie, autres que ceux visés au paragraphe a) ci-dessus, sont opérés dans les conditions prévues au titre III, II, A, 2° du présent Avis.

(1) Les règles fixées ci-dessous ne s'appliquent pas aux 7 pays dont les relations financières avec la Tunisie sont régies par des accords de clearing directs, à savoir : la Yougoslavie, l'Egypte, la Tchécoslovaquie, l'Espagne, l'U.R.S.S., la République Populaire de Chine et la République Populaire de Pologne.

(2) Des avis aux importateurs et aux exportateurs publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne portent à la connaissance du public la liste de ces marchandises.

ANNEXE « A »

Pays du groupe « Bilatéral »

Albanie.
Allemagne Orientale.
Bulgarie.
Finlande.
Hongrie (*).
Pologne.
Roumanie.
Tanger.
Uruguay.

(*) Sous réserve des dispositions du Titre IV du présent avis.

ANNEXE « B »

Monnaies des pays de la zone de convertibilité cotées sur le marché des changes

Couronne Danoise.
Couronne Norvégienne.
Couronne Suédoise.
Deutsche Mark.
Dollar Canadien.
Dollar des Etats-Unis.
Ecu Portugais.
Florin Hollandais.
Franc Belge.
Franc de Djibouti.

Franc Suisse.
Lire Italienne.
Livre Sterling.
Peso Mexicain.
Schilling Autrichien.

ANNEXE « C »

Pays avec lequel la Tunisie est liée par un accord de paiement en dollars des Etats-Unis, monnaie de compte

Uruguay.