Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subaéquents;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kauda 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1378);
Vu le décret N° 58-250 du 8 octobre 1958 (21 rabia 1 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives, allouée à certains personnels de l'État et des Etablissements publics de l'État, tel qu'il a été complété par le décret N° 58-105 du 15 avril 1959 (6 chaoual 1378);
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Une indemnité pour charges administratives peut être allouée aux personnels des Communes aux taux et dans les conditions fixés par le présent décret.
ART. 2. — L'indemnité pour charges administratives est payable trimestriellement et à terme échu au taux fixé par le tableau suivant :
| PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES | TAUX ANNUEL forfaitaire | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
| Commune de Tunis | ||
| Secrétaire Général | 300 D. | (1) Indemnité allouée aux seuls médecins qui ne font pas de clientèle et qui sont en fonction à la Commune. |
| Ingénieur en Chef des Services Techniques et Travaux de la Ville | 300 D. | |
| Secrétaire Général adjoint et Chefs des Services Administratifs et Financiers | 240 D. | |
| Médecin Chef des Services d'Hygiène et des Affaires Sociales | 240 D. (1) | |
| Médecin Adjoint au Médecin Chef des Services d'Hygiène et des Affaires Sociales | 180 D. (1) | |
| Autres Communes | ||
| Secrétaire Général de Municipalité (Communes de Sfax, Sousse, Bizerte et la Goulette) | 140 D. |
32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-12 Janvier 1960
ART. 3. — L'attribution de l'indemnité pour charges administratives est liée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Dans le cas où un agent assure l'intérim de ces fonctions, il bénéficie aux lieu et place de l'agent qu'il remplace, de la fraction de cette indemnité proportionnelle à la durée totale de l'intérim.
ART. 4. — Sauf pour ce qui concerne les agents désignés au tableau ci-dessus, l'indemnité pour charges administratives est exclusive du bénéfice de tout indice fonctionnel. Elle est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires ou autres de même nature.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1958 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1959 (1er redjeb 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BABII LADGHAM.