Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 16 janvier 1960 (17 redjeb 1379), fixant le montant des redevances et indemnités compensatrices applicables aux blés tendre et dur mis en œuvre et aux farines et semoules

Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,

Vu le décret du 3 février 1937 (23 doul. kaada 1355), relatif à la formation de la S.T.O.S.I.E., modifié par les décrets des 6 octobre 1919 (13 doul. hidja 1368) et 31 janvier 1952 (1 djoumada 1 1371);

Vu le décret du 10 mars 1938 (8 mubarem 1357), relatif à l'organisation de l'Office des Céréales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;

Vu la décret du 28 juin 1915 (18 redjeb 1364), portant modification et refonte des textes relatifs à la caisse de compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 (7 chaubane 1366) et notamment, l'article 3 de ce dernier texte;

Vu le décret du 29 avril 1954 (25 chaubane 1373), relatif à l'organisation du marché des céréales en Tunisie, et notamment l'article 4 de ce texte;

Vu l'arrêté du 12 février 1959 (3 chaubane 1378), fixant le prix des farines et semoules;

Vu l'arrêté du 12 février 1959 (3 chaubane 1378), fixant le montant des redevances et indemnités compensatrices, applicables aux blés tendre et dur mis en œuvre et aux farines;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1960 (17 redjeb 1379), fixant le taux d'extraction des farines et semoules;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1960 (17 redjeb 1379), fixant le prix des farines et semoules, à compter du 21 novembre 1959.

Arrêtent :

Section I. — Indemnités compensatrices

ARTICLE PREMIER. — A compter du 21 octobre 1959 et jusqu'au 20 novembre 1959 inclus, les semouliers recevront une indemnité compensatrice de 66 millions, pour chaque quintal de blé dur mis en œuvre pour la fabrication de semoule extraite à P.S.

ART. 2. — A compter du 21 novembre 1959, les semouliers recevront une indemnité compensatrice de 220 millions, pour chaque quintal de blé dur mis en œuvre pour la fabrication de semoule extraite à P.S.

ART. 3. — A compter du 1er octobre 1959 et jusqu'au 20 octobre 1959 inclus, les minotiers recevront une indemnité compensatrice de 194 millions pour chaque quintal de farine extraite à P.S. — 2 livré aux Sociétés Tunisiennes de Prévoyance, à titre d'échange de farine contre du blé.

ART. 4. — Sur la base de la déclaration prévue à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1960 (17 redjeb 1379), fixant le prix des farines et semoules, les semouliers, les fabricants de pâtes alimentaires et de couscous rapide et les demi-grossistes en semoule, recevront une indemnité compensatrice de 200 millions par quintal de semoule extraite à P.S., en stock le 20 novembre 1959 au soir.

Section II. — Redevances compensatrices

ART. 5. — A compter du 21 octobre 1959, les minotiers sont astreints à verser une redevance compensatrice de :

a) 47 millions, pour chaque quintal de blé tendre mis en œuvre pour la fabrication de farine panifiable extraite à P.S. + 10.

b) 47 millions, pour chaque quintal de blé tendre mis en œuvre pour la fabrication de farine panifiable extraite à P.S. — 2.

c) 143 millions, pour chaque quintal de blé tendre mis en œuvre pour la fabrication de farine supérieure, à usages spéciaux, extraite à P.S. — 7.

ART. 6. — A compter du 21 octobre 1959 et jusqu'au 20 novembre 1959 inclus, les minotiers sont astreints à verser une redevance compensatrice de :

a) 156 millions, pour chaque quintal de farine panifiable de blé tendre extraite à P.S. + 10 et vendu à d'autres acheteurs que les boulangers et les demi-grossistes.

b) 182 millions, pour chaque quintal de farine panifiable de blé tendre extraite à P.S. — 2 et vendu à d'autres acheteurs que les boulangers et les demi-grossistes.

ART. 7. — A compter du 21 octobre 1959 et jusqu'au 20 novembre 1959 inclus, les demi-grossistes sont astreints à verser une redevance compensatrice de :

a) 156 millones, pour chaque quintal de farine panifiable de blé tendre extraite à P.S. + 10 et vendu à d'autres acheteurs que les boulangers.

b) 182 millones, pour chaque quintal de farine panifiable de blé tendre extraite à P.S. - 2 et vendu à d'autres acheteurs que les boulangers.

Section III. — Liquidation des indemnités et redevances compensatrices

ART. 8. — Les minotiers et semouliers sont tenus de présenter avant le 5 de chaque mois pour le mois précédent, un relevé récapitulatif des quantités de blés tendre et dur, mises en œuvre journalièrement pour la fabrication des produits énumérés aux articles 1, 2, 3 et 5 ci-dessus.

Les minotiers sont tenus de présenter un relevé des quantités de farine panifiable de blé tendre extraite à P.S. + 10 et P.S. — 2, et vendues à d'autres acheteurs que les boulangers et les demi-grossistes, du 21 octobre 1959 au 20 novembre 1959 inclus.

Les demi-grossistes sont tenus de présenter un relevé des quantités de farine panifiable de blé tendre extraite à P.S. + 10 et P.S. — 2 et vendues à d'autres acheteurs que les boulangers, du 21 octobre 1959 au 20 novembre 1959 inclus.

Ces relevés sont remis ou adressés, en original, au Service des Contributions Indirectes de la circonscription de l'industriel ou commerçant intéressé, et en copie, à la S.T.O.N.I.C.

ART. 9. — Sur la base des relevés visés à l'article précédent :

1° Les minotiers acquittent mensuellement, entre les mains du Receveur des Contributions Indirectes, les redevances compensatrices fixées à l'article 5 ci-dessus.

Les minotiers et demi-grossistes acquittent, entre les mains du Receveur des Contributions Indirectes, les redevances compensatrices fixées aux articles 6 et 7 ci-dessus.

2° Les semouliers adresseront à la S.T.O.N.I.C., mensuellement, un mémoire en triple exemplaire, pour percevoir l'indemnité compensatrice fixée à l'article 2 ci-dessus.

Les semouliers et minotiers adresseront à la S.T.O.N.I.C., un mémoire en triple exemplaire, pour percevoir les indemnités compensatrices, respectivement fixées aux articles 1er et 3 ci-dessus.

Les mémoires, prévus aux deux alinéas précédents, devront être accompagnés d'un exemplaire du relevé correspondant, prévu à l'article 8 ci-dessus, préalablement visé par le Service des Contributions Indirectes.

Les semouliers, les fabricants de pâtes alimentaires et de couscous rapide et les demi-grossistes en semoule, adresseront à la S.T.O.N.I.C., un mémoire en triple exemplaire, pour percevoir l'indemnité compensatrice fixée à l'article 4 ci-dessus. Ce mémoire devra être accompagné d'un exemplaire préalablement visé par le Service des Contributions Indirectes, de la déclaration prévue à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1960 (17 redjeb 1379), fixant le prix des farines et semoules.

Section IV. — Dispositions diverses

ART. 10. — Les recettes et les dépenses, occasionnées par le recouvrement des redevances et le paiement des indemnités compensatrices faisant l'objet du présent arrêté, seront comptabilisées au compte du budget de la S.T.O.N.I.C., intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».

ART. 11. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et punies, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 28 juin 1945 (18 redjeb 1364).

ART. 12. — L'arrêté du 12 février 1959 (3 chaabane 1378), fixant le montant des redevances et indemnités compensatrices, applicables aux blés tendre et dur mis en œuvre et aux farines, est abrogé.

ART. 13. — Les agents du Service des Contributions Indirectes et de la S.T.O.N.I.C., sont chargés de l'application du présent arrêté.

Tunis, le 16 janvier 1960.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDESSELEM KNANI.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM