Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 16 janvier 1960…

Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,

Vu le décret du 3 février 1937 (23 doul kaada 1355), relatif à la formation de la S.T.O.N.I.C., modifié par les décrets du 6 octobre 1939 (11 doul hidja 1368) et 31 janvier 1952 (4 djoumada I 1371);

Vu le décret du 10 mars 1938 (8 moharem 1357), relatif à l'organisation de l'Office des Céréales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 28 juin 1945 (18 redjeb 1364), portant modification et refonte des textes relatifs à la caisse de compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 (7 chaabane 1368), et notamment l'article 5 de ce dernier texte;

Vu le décret du 29 avril 1954 (25 chaabane 1373), relatif à l'organisation du marché des céréales;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1958 (23 rabia II 1378), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1958-1959;

Vu l'arrêté du 11 juin 1959 (4 doul hidja 1378), fixant le montant des exemples à accorder aux producteurs sur le prix des blés tendre et dur et orges de la récolte 1959;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1959 (18 rabia II 1379), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1959-1960.

Arrêtent :

ARTICLE PREMIER. — Sur la base des déclarations prévues à l'article 21 de l'arrêté susvisé du 21 octobre 1959 (18 rabia II 1379), les organismes stockeurs, les minotiers et semouliers, recevront les indemnités compensatrices ci-après :

Organismes stockeurs

a) 146 millions par quintal de blé tendre des récoltes 1958 et antérieures qu'ils détenaient ou que des tiers détenaient

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pour leur compte ou qui étaient en cours de transport à leur adresse, le 20 octobre 1959 au soir. Cette indemnité sera, éventuellement, modifiée en fonction de la différence entre le barème de bonifications et réactions applicables aux récoltes 1958 et 1959, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

b) 268 millimes par quintal de blé dur des récoltes 1958 et antérieures qu'ils détenaient ou que des tiers détenaient pour leur compte ou qui étaient en cours de transport à leur adresse, le 20 octobre 1959 au soir. Cette indemnité sera, éventuellement, modifiée en fonction de la différence entre le barème de bonifications et réactions applicables aux récoltes 1958 et 1959, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

c) 158 millimes par quintal d'orge des récoltes 1958 et antérieures qu'ils détenaient ou que des tiers détenaient pour leur compte ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 20 octobre 1959.

Minotiers et semouliers

a) 146 millimes par quintal de blé tendre des récoltes 1959 et antérieures qu'ils détenaient ou que des tiers détenaient pour leur compte ou qui étaient en cours de transport à leur adresse, le 20 octobre 1959 au soir. Cette indemnité sera, éventuellement, modifiée en fonction de la différence entre le barème de bonifications et réactions applicables aux récoltes 1958 et 1959, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

b) 268 millimes par quintal de blé dur des récoltes 1959 et antérieures qu'ils détenaient ou que des tiers détenaient pour leur compte ou qui étaient en cours de transport à leur adresse, le 20 octobre 1959 au soir. Cette indemnité sera, éventuellement, modifiée, en fonction de la différence entre le barème de bonifications et réactions applicables aux récoltes 1958 et 1959, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

ART. 2. — Les organismes stockeurs, ayant rétrocédé à la minoterie ou à la semoulerie locales, ainsi qu'aux négociants détaillants, des blés tendre et dur de la récolte 1959 avant le 21 octobre 1959, suivant autorisation de la S.T.O.N.I.C., seront astreints à verser au Service des Contributions Indirectes de leur circonscription, une redevance compensatrice de :

a) 146 millimes par quintal de blé tendre.

b) 268 millimes par quintal de blé dur.

Ces redevances seront, éventuellement, modifiées en fonction de la différence entre les barèmes de bonifications et

de réactions applicables aux récoltes 1958 et 1959, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

ART. 3. — Les organismes stockeurs, ayant rétrocédé des orges de la récolte 1959 avant le 21 octobre 1959, verseront une redevance compensatrice de 158 millimes par quintal.

ART. 4. — A compter du 21 octobre 1959, les organismes stockeurs, ayant rétrocédé des orges à prix réduits, conformément aux dispositions du 3ᵉ alinéa du paragraphe ci de l'article 12 de l'arrêté du 21 octobre 1959 (18 rabia II 1379), recevront une indemnité compensatrice de 55 millimes par quintal.

ART. 5. — Les organismes stockeurs, les minotiers et semouliers présenteront à la S.T.O.N.I.C., un mémoire en triple exemplaire des sommes qui leur seront dues au titre des indemnités compensatrices fixées à l'article premier ci-dessus.

Ce mémoire devra être appuyé de la déclaration prévue à l'article 21 de l'arrêté du 21 octobre 1959 (18 rabia II 1379), visée pour conformité par le Service des Contributions Indirectes.

ART. 6. — Les organismes stockeurs présenteront, mensuellement, à la S.T.O.N.I.C., un mémoire en triple exemplaire, des sommes qui leur seront dues au titre de l'indemnité compensatrice fixée à l'article 4 ci-dessus.

ART. 7. — Les recettes et les dépenses, occasionnées par le recouvrement des redevances et le paiement des indemnités compensatrices faisant l'objet du présent arrêté, seront comptabilisées à la rubrique du budget de la S.T.O.N.I.C., intitulée « Soutien du Marché des Céréales ».

ART. 8. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 28 juin 1945 (18 redjeb 1364).

ART. 9. — Les agents du Service des Contributions Indirectes et de la S.T.O.N.I.C. sont chargés de l'application du présent arrêté.

Tunis, le 16 janvier 1960.

Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,

AHMED MESTIRI.

Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,

ABDESSELEM KNANI.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

BAHI LADGHAM.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE LUNISHINNE - 1959 Janvier 1960

ANNEXE

à l'arrêté du 16 janvier 1960 (17 redjeb 1379), fixant le taux et les modalités de paiement des redevances et indemnités compensatrices applicables aux cédales détenues le 20 octobre 1959 au soir, aux livraisons de cédales de la récolte 1959 effectuées jusqu'à cette date et aux livraisons d'orge effectuées à partir du 21 octobre 1959.

I. — Rajustement des indemnités et redevances compensatrices afférentes au blé tendre en fonction des bonifications et rédactions

	BAREME		DIFFERENCE
	1958/1959	1959/1960	PAR QUINTAL
REFACTION
Pour blés cassés et petits grains :
a) Grains cassés :
de 5,01 à 6 %	17	20	— 3
de 6,01 à 7 %	34	40	— 6
de 7,01 à 8 %	51	60	— 9
b) Grains maigres :
de 5,01 à 6 %	22	20	+ 2
de 6,01 à 7 %	44	40	+ 4
de 7,01 à 8 %	66	60	+ 6
Pour ivraie :
de 0,51 à 1 %	Tolérance	17	— 17
de 1,01 à 1,5 %	34	34	néant
de 1,51 à 2 %	34	51	— 17
de 2,01 à 2,5 %	68	68	néant
de 2,51 à 3 %	68	85	— 17

II. — Rajustement des indemnités et redevances compensatrices afférentes au blé dur en fonction des bonifications et rédactions

A. — BONIFICATIONS
P.S.	77,500 à 77,749	15	14
	77,750 à 77,999	30	28
	78,000 à 78,249	45	42
	78,250 à 78,499	60	56
	78,500 à 78,749	75	70
	78,750 à 78,999	90	84
	79,000 à 79,249	105	98
	79,250 à 79,499	120	112
	79,500 à 79,749	135	126
	79,750 à 79,999	150	140
	80,000 à 80,249	165	154
	80,250 à 80,499	180	168
	80,500 à 80,749	195	182
	80,750 à 80,999	210	196
	81,000 à 81,249	225	210
	81,250 à 81,499	240	224
	81,500 à 81,749	255	238
	81,750 à 81,999	270	252
	82,000 à 82,249	278	260
	82,250 à 82,499	286	267
	82,500 à 82,749	294	275
	82,750 à 82,999	302	283
	83,000 à 83,249	306,5	287
	83,250 à 83,499	311	291,5
	83,500 à 83,749	315,5	296
	83,750 à 83,999	320	300
Faible proportion de mitadin :
de 12 à 11,01	6	5,5	— 0,5
de 11 à 10,01	12	11	— 1
de 10 à 9,01	18	16,5	— 1,5
de 9 et au-dessous	23	22	— 1

p. 74

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE UNISENNE - 15-19 Janvier 1960

	BAREME		DIFFERENCE
	1958/1959	1959/1960	PAR QUINTAL
Faible proportion d'impuretés :
de 1,25 à 1,01	11	10,5	- 0,5
de 1 à 0,76	22	21	- 1
de 0,75 à 0,51	34	30	- 4
de 0,5 et au-dessous	63	59,5	- 3,5
B. - REFACTIONS
P.S. 76,499 à 76,250	22	21	+ 1
76,249 à 76	44	42	+ 2
75,999 à 75,750	78	74	+ 4
75,749 à 75,500	112	106	+ 6
75,499 à 75,250	146	138	+ 8
75,249 à 75	180	170	+ 10
74,999 à 74,750	225	212	+ 13
74,749 à 74,500	270	255	+ 15
74,499 à 74,250	315	297	+ 18
74,249 à 74	360	340	+ 20
Mitadin :
13,01 à 14	6	5	+ 1
14,01 à 15	13	12	+ 1
15,01 à 16	20	19	+ 1
16,01 à 17	29	28	+ 1
17,01 à 18	38	36	+ 2
18,01 à 19	49	47	+ 2
19,01 à 20	61	57	+ 4
20,01 à 21	74	70	+ 4
21,01 à 22	88	83	+ 5
22,01 à 23	103	98	+ 5
23,01 à 24	119	113	+ 6
24,01 à 25	137	130	+ 7
25,01 à 26	153	145	+ 8
26,01 à 27	171	162	+ 9
27,01 à 28	189	179	+ 10
28,01 à 29	207	196	+ 11
29,01 à 30	225	213	+ 12
30,01 à 31	247	234	+ 13
31,01 à 32	270	255	+ 15
32,01 à 33	292	276	+ 16
33,01 à 34	315	297	+ 18
34,01 à 35	337	319	+ 18
Supérieur à 35	360	340	+ 20
Forte proportion de criblures :
a) Graines cassées : au-delà de 4 % : pour chaque tranche de 250 grammes ou réfaction.	8	7,5	+ 0,5
b) Grains maigres : réfaction.	10	10	néant
Forte proportion de grains farineux :
de 1,01 à 5 % par tranche de 250 grammes ou fraction.	7	6,5	+ 0,5
à partir de 5,01 par tranche de 250 grammes ou fraction.	11	10,5	+ 0,5
Forte proportion de grains mouchetés :
a) germe fortement atteint : à partir de 5,01 par tranche de 250 grammes ou fraction.	7	6,5	+ 0,5
b) sillon fortement atteint : à partir de 2,51 par tranche de 250 grammes ou fraction.	10	9,5	+ 0,5
Forte proportion de grains piqués :
de 0,51 à 1 %	9	8	+ 1
de 1,01 à 1,5 %	27	25	+ 2
de 1,51 à 2 %	54	51	+ 3
Forte proportion de grains nuisibles (fénugrec, ivraie, mé-lilot) :
au-delà de 0,051 % dont 0,011 ivraie et fénugrec réunis, par tranche de 50 grammes, dont 10 grammes ivraie et fénugrec.	4,5	4,25	+ 0,25
Forte proportion d'impuretés diverses :
à partir de 1,51 par tranche de 250 grammes ou fraction.	13	12,75	+ 0,25

p. 75

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISHENNE 17-19 Janvier 1960 75

Arrêtent :

Organismes stockeurs

Minotiers et semouliers

ANNEXE

ASSOCIATION COOPERATIVE DE CONSTRUCTION

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