Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 13 mai 1952 (18 chaabane 1371), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi d'inspecteur de la répression des fraudes, tel qu'il a été complété par l'arrêté du 18 mars 1958 (26 chaabane 1377);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel, et jusqu'au 31 mars 1960, par dérogation aux dispositions de l'arrêté susvisé du 13 mai 1952 (18 chaabane 1377), les Inspecteurs stagiaires de la Répression des Fraudes pourront être recrutés à la suite de concours sur titres, parmi les candidats du sexe masculin, remplissant les conditions requises par l'article 14 de la loi n° 59-12, du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), âgé de 30 ans au maximum au 1er janvier 1960, et titulaires du Baccalauréat Mathématiques élémentaires ou Sciences Expérimentales ou du Baccalauréat Technique.
ART. 2. — Les candidats nommés inspecteurs stagiaires de la répression des fraudes, seront astreints à un stage d'une durée de deux ans effectué dans les conditions fixées à l'article 13 de l'arrêté susvisé. En cas d'échec à l'examen probatoire, ils peuvent bénéficier d'une prolongation de stage d'une année à l'issue de laquelle ils subissent les épreuves d'un nouvel examen. L'échec à ce second examen entraîne de plein droit le licenciement, ou pour les fonctionnaires, le reversement dans le cadre d'origine.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 février 1960 (12 chaabane 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.