relatif aux échanges commerciaux avec les pays ou territoires de la zone franc
Le présent avis, qui annule et remplace l'avis n° 70 du 27 mars 1959, a pour objet de préciser aux importateurs et exportateurs de tous produits, les formalités auxquelles sont soumises les opérations commerciales entre la Tunisie et les pays ou territoires de la zone franc, en application de la loi n° 59-144 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379).
TITRE PREMIER
IMPORTATIONS DE MARCHANDISES DANS LE CADRE DES PAYS OU TERRITOIRES DE LA ZONE FRANC
Les importations font l'objet d'un règlement financier ou bien sont effectuées sans paiement.
I. — Importations avec transfert de fonds
Les importations sont effectuées librement ou sont subordonnées à des autorisations d'importation.
A. — Importations libres
L'importateur doit mentionner dans sa déclaration d'importation que la marchandise qu'il reçoit doit faire l'objet d'un transfert financier.
Dans ce cas, le transfert de fonds vers un pays ou territoire de la zone franc, ne pourra être autorisé que si l'importateur a fourni, à l'appui de sa déclaration d'importation, une demande d'autorisation de transfert (X 2) préalablement domiciliée auprès d'un intermédiaire agréé.
Les Services de douane imputent sur la demande d'autorisation de transfert, le montant de l'importation effectuée.
B. — Importations subordonnées à des autorisations d'importation
L'importateur est tenu de préciser dans sa déclaration d'importation que la marchandise reçue donne lieu à transfert financier.
En outre, il doit produire en douane, en vue du dédouanement de la marchandise, une autorisation de la Sous-Direction des Finances Extérieures et du Commerce (Service du Commerce Extérieur) permettant l'importation.
Enfin, les transferts de fonds y afférents sont subordonnés à la production en douane, à l'appui de la déclaration d'importation, d'une demande d'autorisation de transfert (X 2) préalablement domiciliée auprès d'un intermédiaire agréé.
Les Services de douane imputent sur l'autorisation d'importation et sur la demande d'autorisation de transfert, le montant des importations effectuées.
II. — Importations sans paiement
Les importations sans paiement concernent les produits qui, ou bien circulent librement entre la Tunisie et les pays et territoires de la zone franc, ou bien sont soumis à des probitions ou restrictions à l'entrée en Tunisie.
A. — Importations libres
L'importateur doit mentionner dans sa déclaration d'importation que la marchandise ne donne pas lieu à transfert.
B. — Importations prohibées ou soumises à des restrictions
Outre qu'il doit mentionner dans sa déclaration d'importation que la marchandise reçue ne donne pas lieu à transfert financier, l'importateur est tenu, pour obtenir le dédouanement de la marchandise, de produire en douane, une autorisation d'importation délivrée par la Sous-Direction des Finances Extérieures et du Commerce (Service du Commerce Extérieur).
Sont, toutefois, dispensées de la production de l'autorisation d'importation :
1° les importations de mobilier admis en franchise aux termes de la réglementation concernant les changements de résidence et les héritages ;
2° les importations de matériel industriel, commercial ou agricole donnant lieu à l'octroi de la franchise prévue par la réglementation en vigueur en cas de déplacement d'activité ;
3° les importations réalisées sous le couvert du privilège diplomatique ;
4° les trousseaux importés par les élèves venant effectuer leurs études en Tunisie ou regagnant la Tunisie après un séjour dans un établissement d'un pays ou territoire de la zone franc ;
5° les trousseaux de mariage importés par des personnes venant d'un pays ou territoire de la zone franc pour s'établir en Tunisie après mariage ;
6° les colis familiaux, expédiés par voie postale ou aérienne, d'une valeur inférieure ou égale à cinq dinars ;
7° les denrées et objets personnels importés par les voyageurs.
TITRE II
EXPORTATIONS DE MARCHANDISES A DESTINATION D'UN PAYS OU TERRITOIRE DE LA ZONE FRANC
Les exportations à destination de la zone franc peuvent s'effectuer avec ou sans paiement.
I. — Exportations avec paiement
En application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 59-144 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379) susvisée, l'exportateur doit fournir en douane, à l'appui des déclarations d'exportation D 6, un engagement de rapatriement en 3 exemplaires. Les formules d'engagement de rapatriement sont tenues à la disposition des exportateurs dans les établissements bancaires agréés.
p. 219A. — Exportations définitives avec vente ferme
L'exportateur produit en douane un engagement dûment domicilié auprès d'un intermédiaire agréé, de rapatrier le produit de l'exportation dans un délai maximum de trois mois. Toutefois, la Banque Centrale de Tunisie peut accorder des délais de rapatriement plus longs, ou fixer, dans des cas particuliers, des délais de rapatriement plus courts.
B. — Exportations en consignation
a) A prix imposés :
L'exportateur souscrit l'engagement :
— ou bien de rapatrier le produit de l'exportation dans un délai maximum de trois mois, à compter du jour de l'expédition, sauf prorogation obtenue de la Banque Centrale de Tunisie;
— ou bien de réimporter la marchandise dans le même délai de trois mois.
b) Vente au mieux :
Il est requis de l'exportateur le même engagement que ci-dessus mais il doit, en outre, indiquer un prix minimum au départ et justifier à la Banque Centrale après la vente, du montant des règlements définitifs.
C. — Exportations temporaires
Dans la mesure où l'exportation temporaire est autorisée par la réglementation en la matière, les règles suivantes sont appliquées :
a) l'exportateur prévoit la réimportation des marchandises exportées, soit en l'état, soit après ouvraison ou réparation dans un pays ou territoire de la zone franc.
Il faut, dans ce cas, un engagement de réimportation souscrit auprès de la Douane; en ce qui concerne les frais de transformation éventuels, leur règlement ne pourra s'effectuer que si l'intéressé a, au préalable, déposé une demande d'autorisation de transfert (X 2).
b) l'exportateur prévoit concurremment, soit la réimportation des marchandises exportées, soit leur vente dans un pays ou territoire de la zone franc.
L'exportateur souscrit le même engagement que celui exigé lors des exportations en consignation avec vente au mieux.
D. — Exportations en suite de régimes suspensifs
L'engagement de rapatriement n'est pas requis lors de la réexportation de la marchandise lorsque l'entrée de celle-ci en entrepôt ou admission temporaire n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert; l'exportateur est, toutefois, tenu de déposer en douane, à l'intention de la Banque Centrale, une attestation établissant que l'entrée de la marchandise en entrepôt ou en admission temporaire n'a pas donné lieu à règlement.
En revanche, l'engagement de rapatriement doit être fourni par l'exportateur lorsque l'entrée de la marchandise a fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert.
De même, un engagement de rapatriement doit être fourni, lors de la réexportation de marchandises admises temporairement et même si l'importation n'a pas donné lieu à transfert, lorsque le séjour de la marchandise en Tunisie entraîne créance sur un pays de la zone franc, soit pour frais d'ouvraison, soit pour toute autre raison. Dans ce cas, le montant à faire figurer sur l'engagement est, non la valeur en douane de la marchandise, mais la somme correspondant à la créance en cause.
E. — Exportations soumises à un régime spécial
Certaines entreprises spécialisées, qui auront été agréées par la Sous-Direction des Finances Extérieures et du Commerce (Service des Finances Extérieures) bénéficient d'un régime spécial qui consiste à souscrire, le 15 de chaque mois, un engagement de rapatriement global couvrant les exportations du mois précédent.
Les entreprises autorisées à bénéficier de ce régime spécial déposeront en douane, lors des opérations de dédouanement, un état détaillé et certifié sincère, des marchandises exportées comportant toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne la nature, le nombre de colis, la quantité ou le volume des marchandises exportées, ainsi que la valeur facturée aux destinataires et devant faire l'objet d'un rapatriement.
Les engagements de rapatriement seront appuyés d'un relevé détaillé des états produits en douane pendant le mois écoulé.
Ce régime spécial est notamment applicable aux entreprises qui ont pour objet les opérations ci-après :
— avitaillement des navires et aéronefs;
— expédition de colis : dattes, agrumes, huile d'olive, etc... par des maisons spécialisées;
— exportation de livres, journaux et périodiques.
II. — Exportations sans paiement
A. — Règle générale : autorisation préalable
Les exportations sans paiement sont dispensées de la production d'un engagement de rapatriement. Toutefois, qu'elles aient ou non un caractère commercial, elles sont subordonnées à une autorisation spéciale de la Sous-Direction des Finances Extérieures et du Commerce (Service des Finances Extérieurs) donnée sous forme de note à la Douane.
B. — Exportations sans paiement
ne donnant lieu à aucune formalité
Par dérogation à la règle générale, les exportations suivantes sont, quelque soit le mode d'expédition utilisé, dispensées de la production d'un engagement de rapatriement et de toute autre autorisation ou formalité :
— les exportations de mobilier personnel en cas de changement de résidence dans les conditions prévues par la réglementation douanière;
— les exportations de meubles ou objets personnels provenant d'héritages dans les mêmes conditions;
— les transferts de matériels industriels, commerciaux ou agricoles dans les conditions prévues par la réglementation douanière;
— les exportations pour le compte des Ambassades;
— les bagages accompagnés ou non accompagnés des voyageurs;
— les trousseaux des étudiants et élèves se rendant dans un pays ou territoire de la zone franc pour y effectuer des études;
— les colis familiaux, quelque soit le mode d'expédition utilisé, d'une valeur inférieure ou égale à 50 dinars;
— les objets achetés sur le marché local par les touristes étrangers, au cours de leur séjour, à la condition que ces objets soient inclus dans les bagages accompagnés ou non des intéressés, et dans la mesure où les achats correspondants paraissent normaux, compte tenu des sommes déclarées à l'entrée et à la sortie;
— les échantillons sans valeur marchande, tels qu'ils sont définis par la réglementation douanière;
— les opérations d'avitaillement des navires et aéronefs réalisées par le bord lui-même sous forme d'achats directs effectués sur le marché local, lorsque la valeur de ces achats ne dépasse pas 50 dinars.