Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
Vu le décret du 10 octobre 1919 (26 mohorem 1339), sur la répression des Fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La dénomination « eau de javel » est réservée au produit dont le degré chlorométrique n'est pas inférieur à 12° (alcoomérie Gray-Lussac).
ART. 2. — La coloration artificielle de l'eau de javel au bichromate de soude ou au bichromate de potasse est tolérée.
ART. 3. — L'appellation « eau de javel » ne peut être accompagnée d'un équivalent relatif à la concentration lorsque la solution est d'un titre inférieur à 40°. A partir de ce titre, les désignations telles que « extrait, esprit, concentré, extrait concentré » ou toute autre appellation similaire, peuvent être indifférentement employées.
ART. 4. — « L'eau de javel » mise en vente doit être conditionnée en récipients dont la capacité réelle ne peut être inférieure à 53 centilitres. Ces récipients doivent porter des étiquettes mentionnant les indications suivantes, en caractères apparents :
1° le nom du produit « eau de javel » et la marque;
2° le degré chlorométrique;
3° le nom ou la raison sociale du fabricant ou, à défaut, du vendeur ainsi que son adresse.
Ces mentions peuvent être remplacées par l'indication d'un numéro d'immatriculation délivré par l'Inspection de la Répression des Fraudes.
p. 210210 JOURNAL, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-19 FEVRIER 1960
ART. 5. — Il est interdit de porter sur le récipient la mention « garantie conforme aux prescriptions de l’Inspection de la Repression des Fraudes ». A titre facultatif, la mention « conforme aux lois et prescriptions en vigueur » peut être utilisée.
ART. 6. — La mise en vente des « eaux de javel » dans des conditions différentes de celles qui sont définies par le présent arrêté constitue un délit de tromperie sur la teneur en principes utiles des marchandises prévues par l’article 1er du décret susvisé du 10 octobre 1919 (26 moharem 1339).
Tunis, le 13 février 1960.
Le Secrétaire d’Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
VU :
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.