Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1958 (24 doul hidja 1377), fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi de Commissaire aux Enquêtes Économiques;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 mars 1960, par dérogation aux dispositions de l'arrêté susvisé du 12 juillet 1958 (24 doul hidja 1377), les Commissaires stagiaires aux Enquêtes Économiques, pourront être recrutés à la suite de concours sur titres, parmi les candidats du sexe masculin, remplissant les conditions requises par l'article 14 de la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), âgés de 30 ans au maximum au 1er janvier 1960 et titulaires du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire, ou de diplômes équivalents.
ART. 2. — Les candidats nommés Commissaires stagiaires aux Enquêtes Économiques, seront astreints à un stage d'une durée de deux ans, sanctionné dans les conditions fixées par l'article 13 de l'arrêté susvisé du 12 juillet 1958 (24 doul hidja 1377);
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 février 1960 (12 chaabane 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
p. 209