Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 60-45 du 22 février 1960 (24 chaabane 1379), portant prorogation des effets du décret N° 59-76 du 17 mars 1959 (7 ramadan 1378), relatif au statut du personnel supérieur des Services Extérieurs de l'Administration Régionale

Publié au Journal Officiel n° 9 du 23 février 1960, page 242

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), portant statut du Personnel Supérieur des Services Extérieurs de l'Administration Régionale, notamment son article 47, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété, et en particulier le décret N° 59-76 du 17 mars 1959 (7 ramadan 1378).

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La date du 31 décembre 1959 fixée par le décret 59-76 du 17 mars 1959 (7 ramadan 1378), en vertu de l'article 47 du décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), est prorogée jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 février 1960 (24 chaabane 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.

p. 243

CONSTRUCTION D'EGOUTS

Citer : Décret n° 60-45 du 22 février 1960, JORT n° 9 du 23 février 1960, p. 242.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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