Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 6 avril 1950 (18 djoumada II 1369), relatif à l'hygiène et à la sécurité et à l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Étrangères, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Le second alinéa de l'article 5 du décret du 6 avril 1950 (18 djoumada II 1369) est abrogé et remplacé comme suit :
« Article 5 (alinéa nouveau). — Les dites machines ou parties de machines seront déterminées par un arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, pris après avis des organisations syndicales intéressées ».
ART. 2. — Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 6 avril 1950 (18 djoumada II 1369) est abrogé et remplacé comme suit :
« Article 7 (1er alinéa nouveau). — Des arrêtés du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, pris après avis des organisations syndicales intéressées, détermineront : »
Le reste sans changement.
ART. 3. — Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 6 avril 1950 (18 djoumada II 1369) est abrogé et remplacé comme suit :
« Article 8 (dernier alinéa nouveau). — Lorsque l'obéissance à la mise en demeure nécessite des transformations importantes, portant notamment sur le gros œuvre de l'établissement, le délai reconnu nécessaire et suffisant, mais dont la durée ne pourra en aucun cas excéder dix-huit mois, sera accordé par décision du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis des organisations syndicales intéressées ».
ART. 4. — L'article 12 du décret du 6 avril 1950 (18 djoumada II 1369) est abrogé et remplacé comme suit :
« Article 12 (nouveau). — Le repos de nuit des femmes et des enfants, de l'un ou l'autre sexe, ouvriers ou apprentis, doit avoir une durée de douze heures consécutives au minimum.
« Pour les enfants de moins de seize ans, le repos de nuit comprendra l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et six heures du matin.
« Pour les enfants de seize ans révolus, mais de moins de dix-huit ans et les femmes, le repos de nuit doit comprendre l'intervalle entre dix heures du soir et cinq heures du matin. Toutefois, le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales pourra, par arrêté pris après consultation des organisations syndicales intéressées, prescrire des intervalles différents pour certaines régions, industries, entreprises ou branches d'industries ou d'entreprises, à condition que le repos de nuit comprenne toujours un intervalle d'au moins sept heures consécutives s'insérant entre dix heures du soir et sept heures du matin.
« Nonobstant les dispositions précédentes, les enfants de seize ans révolus, mais de moins de dix-huit ans, peuvent être occupés la nuit dans les cas prévus ci-après :
p. 326« a) lorsqu'un cas de force majeure qui ne pouvait être prévu ou empêché et qui ne présente pas un caractère périodique, met obstacle au fonctionnement normal d'une entreprise industrielle;
« b) lorsque les besoins de leur apprentissage ou de leur formation professionnelle l'exigent, dans les industries ou occupation déterminées qui nécessitent un travail continu, un arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, pris après avis des organisations syndicales intéressées, peut autoriser l'emploi des enfants à condition qu'ils bénéficient, entre deux périodes de travail, d'un repos d'au moins treize heures consécutives;
« c) pour les enfants occupés dans les boulangeries, lorsque leur apprentissage ou leur formation professionnelle l'exigent, la période comprise entre neuf heures du soir et quatre heures du matin est substituée à la période comprise entre dix heures et cinq heures du matin.
« L'interdiction du travail de nuit des femmes ne sera pas appliquée :
« a) en cas de force majeure, lorsque dans une entreprise se produit une interruption d'exploitation impossible à prévoir et n'ayant pas un caractère périodique;
« b) dans le cas où le travail s'applique, soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable;
« c) aux femmes qui occupent des postes de direction ou de caractère technique impliquant une responsabilité;
« d) aux femmes occupées dans les services de l'hygiène et du bien-être et qui n'effectuent pas normalement un travail manuel.
« Un arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, pris après avis des organisations syndicales intéressées, peut fixer, pour les femmes et les enfants, une période de repos de nuit et un intervalle d'interdiction du travail plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents, lorsque le travail de jour est particulièrement pénible en raison de la période de l'année, à condition qu'un repos compensateur soit accordé pendant le jour.
« Lorsqu'en raison de circonstances particulièrement graves l'intérêt national l'exigera, l'interdiction du travail de nuit pour les enfants âgés de seize ans à dix-huit ans et les femmes pourra être suspendue par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis des organisations syndicales intéressées ».
ART. 5. — Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 6 avril 1950 (18 djoumada II 1369) est abrogé et remplacé comme suit :
« Un arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, pris après avis des organisations syndicales intéressées, déterminera les conditions auxquelles doit satisfaire cette chambre d'allaitement ».
ART. 6. — Le titre III du décret du 6 avril 1950 (18 djoumada II 1369) est abrogé.
ART. 7. — L'article 31 du décret du 6 avril 1950 (18 djoumada II 1369) est abrogé et remplacé comme suit :
« Article 31 (nouveau). — Les attributions dévolues par le présent décret au Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, sont transférées au Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports pour les branches d'activités relevant du contrôle de ce Département ».
ART. 8. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1960 (16 ramadan 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.