Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La présente loi a pour objet, par application des articles 33, 34, 35 et 36 de la Constitution, de déterminer, d'une part, les conditions dans lesquelles la loi de finances est élaborée, présentée au vote de l'Assemblée Nationale et exécutée, et d'autre part, le mode de règlement du Budget.
ART. 2. — La loi de finances :
1° prévoit l'ensemble des ressources de l'État et autorise leur perception ;
2° prévoit l'ensemble des dépenses de l'État et en arrête le montant.
ART. 3. — L'année budgétaire commence le 1er janvier de l'année grégorienne et se termine le 31 décembre de la même année.
ART. 4. — Les dépenses à la charge de l'État se divisent en deux catégories : les dépenses de gestion et les dépenses d'équipement.
Les dépenses de gestion qui forment le Titre I du Budget sont classées, selon leur nature, en quatre parties intitulées respectivement :
— Dépenses de souveraineté ;
— Dépenses afférentes à la Dette de l'État ;
— Dépenses de personnel et de matériel, nécessaires au fonctionnement des services ;
— Dépenses résultant de l'intervention de l'État en matière économique, sociale et culturelle.
Les dépenses d'équipement qui forment le Titre II du Budget sont classées, selon leur nature, en deux parties intitulées respectivement :
— Dépenses afférentes aux investissements réalisés par l'État ou avec l'aide de l'État (subvention et prêts) ;
— Dépenses de reconstruction.
ART. 5. — Les lois de finances ouvrent les crédits par chapitres budgétaires pour les dépenses de gestion.
Pour les dépenses d'équipement, la loi de finances ouvre les crédits globalement au chapitre du Secrétariat d'État à la Présidence.
Au sein d'un même chapitre, les dépenses sont réparties par article, selon leur nature ou leur destination.
Un chapitre spécial, consacré aux Dépenses Imprévues, est ouvert au Titre I du Budget.
Des crédits globaux peuvent être ouverts par la loi de finances pour les dépenses dont la répartition par article ne peut être déterminée au moment où ils sont votés.
L'affectation de ces crédits est réalisée par décrets pris sur proposition du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 6. — Les lois de finances arrêtent, pour chaque année budgétaire, les recettes et les dépenses du budget de l'État, des services de l'État à caractère industriel ou commercial, dotés d'un budget annexe et des établissements publics dont le budget est rattaché, pour ordre, au budget de l'État.
ART. 7. — Le projet de loi de finances est élaboré par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, arrêté par le Président de la République, et soumis à l'Assemblée Nationale dans les mêmes conditions que les projets de lois ordinaires, au plus tard le 15 novembre de chaque année.
Il est accompagné :
1° d'un rapport d'ensemble, analysant les caractéristiques du nouveau budget.
2° de notes explicatives, justifiant, par chapitre, les inscriptions nouvelles de crédits.
3° d'une liste des établissements publics dont le budget est rattaché, pour ordre, au budget de l'État.
4° de tous autres documents, nécessaires à l'information de l'Assemblée Nationale.
ART. 8. — La loi de finances est votée dans les mêmes conditions que les lois ordinaires, sous réserve des dispositions ci-après :
1° Les prévisions de recettes font l'objet d'un vote unique pour le budget de l'État, d'un vote par catégorie d'Établissement pour les budgets des établissements publics et d'un vote par budget annexe.
2° Les dépenses ordinaires font l'objet d'un vote par partie et par chapitre, pour le budget de l'État et les budgets annexes, et d'un vote unique, pour l'ensemble des dépenses de chaque catégorie d'établissements publics rattachés.
3° Les dépenses d'équipement font l'objet d'un vote unique.
4° L'ensemble des dispositions de la loi de finances fait l'objet d'un vote global final.
5° Aucun article additionnel et aucun amendement ne peuvent être présentés, s'ils ne tendent à supprimer ou à réduire une dépense, à créer ou à augmenter une recette. Toute proposition de dépenses nouvelles doit être assortie d'une proposition de recettes correspondantes ou d'une proposition d'économie, d'égal montant, sur l'ensemble des dépenses. Les articles additionnels ou amendements qui contreviennent à ces dispositions, sont disjoints de plein droit.
ART. 9. — La répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances est effectuée par décrets.
p. 325ART. 10. — Des transferts de crédits d'un chapitre à un autre, nécessités par une réforme gouvernementale ou administrative, peuvent être opérés par décrets en cours d'année budgétaire, à condition qu'ils ne modifient pas la nature de la dépense.
ART. 11. — Des virements de crédits, d'article à article, à l'intérieur d'un même chapitre, et du chapitre des dépenses imprévues à d'autres chapitres, peuvent être opérés par décrets.
ART. 12. — D'autres modifications de la loi de finances peuvent intervenir au cours de l'année budgétaire et faire l'objet de lois de finances complémentaires, soumises dans les mêmes conditions que la loi de finances, à l'Assemblée Nationale.
Ces modifications peuvent intervenir par décrets-lois, pris en dehors des sessions par le Président de la République, avec l'accord de la Commission Permanente intéressée de l'Assemblée Nationale, conformément à l'article 31 de la Constitution.
Pour faire face à des dépenses urgentes ou à des calamités, et en cas de nécessités impérieuses d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets, au-delà des dotations inscrites au chapitre des dépenses imprévues, et soumis à la ratification de l'Assemblée Nationale avec le projet de loi de finances de l'année suivante.
ART. 13. — L'exécution des opérations financières de l'État, des Établissements publics dotés d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État et des budgets annexes, s'effectue dans le cadre du système de la gestion instituée par le décret du 4 mars 1957 (2 chaabane 1376), sous réserve des dispositions particulières contenues dans la présente loi.
ART. 14. — L'ensemble des recettes est utilisé pour faire face à l'ensemble des dépenses.
Toutefois, certaines recettes peuvent recevoir, par décision du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, une affectation spéciale au sein du budget de l'État ou des budgets annexes par la procédure des fonds de concours.
Certaines recettes créées par la loi de finances, peuvent également recevoir, par décrets, une affectation spéciale sous forme de budgets annexes ou de comptes et fonds spéciaux du Trésor.
ART. 15. — Le projet de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses effectués au cours d'une même gestion; il ratifie, éventuellement, les crédits ouverts par décrets et approuve les dépassements de crédits pouvant résulter de l'application des dispositions de l'article 12 ci-dessus.
Il autorise le transfert du résultat de l'année à un compte de trésorerie intitulé « compte permanent des découverts du Trésor » qui se substitue, par fusion, aux comptes de trésorerie respectivement intitulés : « Réserve du Trésor — Fonds des Excédents disponibles » et « Découverts du Trésor pour le financement du budget d'Équipement et de Reconstruction ».
Le projet de loi de règlement est soumis au vote de l'Assemblée Nationale, dans les mêmes conditions que le projet de loi de finances.
Il est accompagné :
1° de documents annexes, indiquant les causes de dépassements de crédits.
2° du rapport de la Cour des Comptes, prévue à l'article 57 de la Constitution.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 12 mars 1960 (14 ramadan 1379).
LA PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
HABIB BOURGUIBA.