Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 12 janvier 1956 (28 djoumada I 1375), relatif à la formation professionnelle;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — L'article 22 du décret du 12 janvier 1956 (28 djoumada I 1375) susvisé est complété comme suit :
« c) Les arrêtés pris conformément au 1° de l'article 22 pourront fixer les rapports minimums obligatoires entre le nombre des apprentis et celui des ouvriers ou employés qualifiés travaillant dans l'entreprise.
« Les sanctions prévues à l'article 30 sont applicables dans les trois mois qui suivent la parution des arrêtés visés à l'article 22 ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1960 (16 ramadan 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.