Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 10 octobre 1919 (15 moharem 1338), sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 12 août 1943 (10 chhaban 1362), concernant le prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1371), portant création d'une Bourse Oléicole de Tunisie;
Vu le décret du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1371), abrogeant et remplaçant le décret du 12 août 1958 (15 djoumada II 1357), relatif à la protection des huiles d'olive, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 57-57 du 19 novembre 1957 (25 rabia II 1377), modifiant et complétant le décret du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1371), portant création d'une Bourse Oléicole de Tunisie;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1954 (27 rabia I 1374), réglementant les ventes à livrer d'huile d'olive et d'huile de grignons d'olive;
Vu le règlement du marché des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive, annexé à l'arrêté du 6 novembre 1956 (2 rabia II 1376), homologuant ce règlement;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1957 (25 rabia II 1377), relatif aux ventes, à terme et à livrer, d'huile d'olive et d'huile de grignons d'olive;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1958 (3 redjeb 1377), chargeant, à titre transitoire, le Bureau de la Bourse de l'administration de la Bourse Oléicole;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
TITRE I
ORGANISATION DU MARCHE OLEICOLE
ARTICLE PREMIER. — La Bourse Oléicole de Tunisie est un établissement à l'intérieur duquel doivent, obligatoirement, s'effectuer toutes opérations à terme ou à livrer d'huiles d'olive et d'huiles de grignons d'olive ainsi que toutes opérations concernant les ventes en disponible des mêmes marchandises portant sur des quantités égales ou supérieures à 1.000 kilogrammes.
Toutefois, les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les opérations à terme ou à livrer font l'objet d'arrêtés conjoints des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.
ART. 2. — Sont nuls, nomobstant toutes clauses contraires, les contrats qui comportent l'attribution d'une prime d'annulation pour dédit.
ART. 3. — Sont interdites; les ventes dites « à découvert »; sont considérées comme telles, les ventes à livraison différée faisant l'objet d'avances ou d'acomptes, de la part de l'acheteur, supérieurs à 20 % de la valeur totale mentionnée au contrat.
TITRE II
ORGANISATION
ET FONCTIONNEMENT DE LA BOURSE OLEICOLE
ART. 4. — La Bourse Oléicole de Tunisie, visée à l'article premier du présent décret-loi, constitue un établissement d'utilité publique, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Le siège de cette Bourse est fixé à Sousse. Des bureaux de la Bourse fonctionnent également à Tunis et à Sfax.
D'autres bureaux pourront éventuellement fonctionner dans d'autres centres qui devront, toutefois, être fixés par arrêté conjoint des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.
ART. 5. — La Bourse Oléicole de Tunisie comprend essentiellement les organismes suivants :
1° Un Conseil d'Administration ;
2° Une Chambre Syndicale.
A. — Conseil d'Administration
ART. 6. — La Bourse Oléicole est administrée par un Conseil d'Administration composé de douze membres nommés, pour une période de trois ans, par arrêté conjoint des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.
Ces membres sont choisis à raison de quatre pour chacun des ressorts du siège et des bureaux de la Bourse, dans la proportion de deux oléiculteurs, un oléifacteur et un négociant.
Dans le cas où un nouveau Bureau de la Bourse viendrait à être créé, l'effectif du Conseil d'Administration, tel qu'il a été fixé au premier alinéa du présent article, sera augmenté de quatre unités dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Si cette création intervenait au cours de la période de trois ans susvisée, la nomination des membres qui en résulterait, ne pourrait avoir lieu que pour le temps restant à courir jusqu'à la fin de cette période.
Les fonctions d'Administrateur sont gratuites. Toutefois, une indemnité correspondant aux dépenses résultant de leurs déplacements pourra être allouée aux Administrateurs appelés à se déplacer pour assumer les charges de leur fonction. Le taux de cette indemnité est fixé par le Conseil d'Administration et soumis à l'homologation du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 7. — Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres, un Président, deux Vice-Présidents, un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint.
L'élection a lieu au premier tour, à la majorité absolue; au second tour, la majorité relative suffit et, en cas de partage des voix, la nomination a lieu au bénéfice de l'âge.
ART. 8. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, soit à l'initiative de celui-ci, soit lorsque le tiers de ses membres en fait la demande écrite, soit encore à la demande du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce ou du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et le Secrétaire d'État à l'Agriculture ou leurs représentants assistent aux réunions du Conseil d'Administration.
L'ordre du jour de la réunion doit leur être communiqué huit jours au moins avant la date fixée.
Pour être valables, les délibérations du Conseil d'Administration doivent réunir au moins la moitié des membres plus un.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité relative des voix; en cas de partage, celle du Président est prépondérante. Elles sont soumises pour homologation aux Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux, transcrits sur un registre et signés par le Président et le Secrétaire.
Une copie de ces procès-verbaux est transmise dans les huit jours aux Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.
ART. 9. — Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et représente la Bourse Oléicole dans tous les actes de la vie civile. En cas d'absence
p. 523ou d'empêchement du Président, celui-ci est remplacé par l'un des Vice-Présidents au bénéfice de l'âge.
ART. 10. — Le Conseil d'Administration de la Bourse Oléicole, institué par le présent décret-loi, a pour mission :
- d'élaborer le règlement intérieur de la Bourse; ce règlement, qui est soumis à l'approbation des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture, fixe notamment les conditions d'accès du public dans les bâtiments de la Bourse, les dispositions concernant la police, le fonctionnement proprement dit de cette Bourse, le fonctionnement et le statut de la Chambre Syndicale et plus généralement toutes les questions d'ordre intérieur;
- de proposer à l'homologation des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture les règlements du marché. Cette homologation fait l'objet d'un arrêté conjoint;
- de constater les usages de la profession;
- de contrôler les bases de liquidation adoptées par la Chambre Syndicale;
- d'appliquer les sanctions prévues au présent décret-loi à l'encontre des producteurs, fabricants, négociants ou courtiers fautifs;
- de se prononcer sur les demandes d'admission sur les listes des courtiers assermentés;
- de proposer les listes des membres et d'élaborer le règlement intérieur des Commissions d'Arbitrage, instituées à l'article 6 du décret susvisé du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), relatif à la protection des huiles d'olive; ce règlement intérieur devra être soumis à l'approbation des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture;
- de statuer sur l'état annuel des prévisions financières ainsi que sur les bilans et les comptes de chaque exercice;
- d'établir le statut du personnel de la Bourse;
- de nommer le personnel de la Bourse et d'en fixer les attributions et le mode de rétribution dans le cadre du statut visé à l'alinéa précédent et des prévisions budgétaires.
ART. 11. — La Bourse Oléicole est tenue d'établir annuellement un état prévisionnel des recettes et des dépenses. Cet état devra être soumis, avant le 1er octobre de chaque année, à l'approbation des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.
ART. 12. — L'état annuel des prévisions financières de la Bourse Oléicole couvre une période de douze mois, du 1er novembre au 31 octobre.
Il doit faire ressortir séparément les recettes et les dépenses du siège et de chacun des bureaux de la Bourse.
Il comprend :
A. — En recettes :
1. — Les contributions de toute nature des professionnels et usagers, telles qu'elles résultent de la réglementation du marché oléicole et du règlement intérieur de la Bourse;
2. — Les revenus de toute nature des biens immobiliers appartenant à la Bourse;
3. — Les revenus des rentes ou valeurs possédées par la Bourse;
4. — Les subventions éventuelles de l'État, des collectivités publiques ou de tous autres organismes;
5. — Le produit des emprunts, des dons et legs et toutes recettes extraordinaires;
6. — Les excédents éventuels des recettes provenant des exercices antérieurs.
B. — En dépenses :
1. — Les dépenses de fonctionnement et d'administration;
2. — Les dépenses de gestion afférentes à la mission particulière de la Bourse;
3. — Les charges financières et toutes autres dépenses extraordinaires.
Toute modification apportée à l'état prévisionnel en cours d'exercice, doit être approuvée dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.
La Bourse Oléicole établit, en outre, un compte de gestion et un bilan à la fin de chaque exercice. Ces documents sont adressés, pour approbation, aux Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice budgétaire auquel ils se rapportent.
ART. 13. — La comptabilité de la Bourse est tenue suivant les usages du commerce.
La Bourse Oléicole est soumise aux vérifications de l'Inspection des Finances; sa gestion est suivie par un contrôleur financier désigné par décision du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Le contrôleur financier donne son avis sur l'état annuel des prévisions des recettes et des dépenses ainsi que sur les comptes annuels; il est également consulté sur les opérations ou décisions d'ordre général susceptibles d'avoir des répercussions financières directes ou indirectes. Il approuve le plan comptable.
Le contrôleur financier atteste, par son visa, la conformité des engagements de dépenses avec l'état prévisionnel ainsi que la régularité des comptes. Il dispose du droit de communication et d'investigation sur place, notamment sur la comptabilité et les documents administratifs de la Bourse.
Le contrôleur financier est convoqué obligatoirement à toutes les réunions du Conseil d'Administration.
B. — Chambre Syndicale
ART. 14. — La Chambre Syndicale est constituée de membres choisis parmi les courtiers en huile, assermentés, figurant sur la liste dressée par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce sur avis du Conseil d'Administration de la Bourse Oléicole.
Ces membres sont nommés conformément au règlement intérieur de la Bourse.
Le Président de la Chambre Syndicale assiste, à titre consultatif, aux délibérations du Conseil d'Administration de la Bourse Oléicole chaque fois que l'ordre du jour de la réunion comporte une ou plusieurs questions intéressant la profession de courtier.
Les conditions de nomination, ainsi que les obligations incombant à la profession de courtier seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 15. — La Chambre Syndicale exerce les attributions générales suivantes :
- application du statut et des règles de fonctionnement de la Chambre;
- constatation et publication quotidienne et diffusion des cours des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive aux Administrations intéressées, aux Chambres de Commerce, à l'Office de l'Huile d'Olive de Tunisie;
- application, aux membres de la Chambre Syndicale, des sanctions, prévues à l'article 16 du présent décret-loi, pour tout manquement aux règlements en vigueur;
- surveillance des ventes à livrer et à terme et de leur liquidation dans les conditions fixées par les arrêtés susvisés des 23 novembre 1954 (27 rabia I 1374) et 19 novembre 1957 (25 rabia II 1377).
La Chambre Syndicale est, au surplus, compétente pour donner aux tribunaux des avis sur les usages de la profession.
ART. 16. — Tout manquement de la part des producteurs, fabricants, négociants ou courtiers, aux obligations qui leur incombent en vertu des dispositions du présent décret-loi des textes subséquents, donne lieu à l'application, à leur encontre, des sanctions suivantes :
- Avertissement,
- Exclusion de la Bourse,
sans préjudice des sanctions civile ou pénale qui peuvent être intentées par les parties et notamment des poursuites pénales susceptibles d'intervenir, en application des décrets susvisés du 10 octobre 1919 (15 moharem 1338) et du 12 août 1943 (10 chaabane 1362).
Tout manquement peut également donner lieu à des sanctions administratives identiques à celles prévues pour les infractions en matière de prix par le titre III, Section I, du décret susvisé du 12 août 1943 (10 chaabane 1362) et dans les mêmes conditions que celles-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 17. — A titre transitoire, et jusqu'à ce qu'il soit procédé à la nomination d'un Conseil d'Administration de la Bourse Oléicole, le Bureau, chargé de l'administration de la Bourse Oléicole par arrêté susvisé du 24 janvier 1958 (3 redjeb 1377), est investi des fonctions et des attributions confiées au Conseil d'Administration par les dispositions du présent décret-loi.
ART. 18. — Le décret susvisé du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374) portant création d'une Bourse Oléicole, tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 57-57 du 19 novembre 1957 (25 rabia II 1377), est abrogé.
ART. 19. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 avril 1960 (10 chaoual 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.