Loi N° 60-4 du 20 avril 1960 (23 chaoual 1379) portant fixation pour la Gestion 1960 (9 mois) des budgets d'équipement et de reconstruction de l'Etat (Titre II) et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET AUX DEPENSES DU TITRE II DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

ARTICLE PREMIER. — Les voies et moyens, applicables au budget d'équipement et de reconstruction de l'Etat, pour la gestion 1960 (9 mois), sont fixés à 38.100.000 Dinars, conformément au tableau A ci-annexé.

Ils consistent :

1° dans la contribution du budget ordinaire au Titre II, pour la couverture des dépenses d'équipement au titre des travaux neufs et des constructions administratives... 1.200.000 D.
2° dans les ressources de Trésorerie... 6.000.000 D.
3° dans les sommes à provenir de la réalisation des emprunts affectés à la couverture :
— des crédits de paiement ouverts au budget d'équipement, pour la gestion 1960, au titre des travaux neufs... 16.000.000 D.
4° dans les autres recettes en capital... 14.900.000 D.
5° dans les soldes à reporter à la gestion 1960 des crédits 1959-60, Titre II, Section II, demeurés sans emploi à la clôture de la gestion 1959-60... Mémoire
6° dans les recettes spéciales, ou à titre de fonds de concours à encaisser en 1960, d'après la législation et les conventions existantes ou à intervenir... Mémoire

TOTAL... 38.100.000 D.

(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-3-1
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans ses séances des 16 et 19 avril 1960 (19 et 22 chaoual 1379).

ART. 2. — Le montant maximum des crédits d'engagement et des crédits de paiement, afférents aux dépenses d'équipement pour la gestion 1960, est fixé à :

a) Crédits d'engagement :
— continuation des projets en cours ... 38.000.000 D.
— projets nouveaux ... 30.800.000 D.
— liquidation d'opérations diverses ... 3.400.000 D.

TOTAL ... 72.200.000 D.

b) Crédits de paiement ... 37.030.000 D.

Les crédits sont répartis conformément au tableau B ci-annexé.

Des décrets assureront la ventilation de crédits globaux entre les différentes administrations intéressées.

ART. 3. — Le montant maximum des crédits d'engagement et des crédits de paiement, afférents aux dépenses de reconstruction, pour la gestion 1960, est fixé à :

a) Crédits d'engagement : 1.070.000 D.
b) Crédits de paiement : 1.070.000 D.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET AUX DEPENSES DU TITRE II DES BUDGETS ANNEXES

ART. 4. — Les voies et moyens, applicables au budget d'équipement des Postes, Télégraphes et Téléphones (Titre II, Section I du budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones), pour la gestion 1960, sont prélevés sur les voies et moyens applicables au budget général.

Il en est de même pour les voies et moyens applicables au budget d'équipement de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne (Titre II, Section I du budget annexe de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne), pour la gestion 1960.

ART. 5. — Les crédits d'engagement et de paiement, afférents aux dépenses d'équipement des budgets annexes des P.T.T. et de la R.T.T., sont prélevés sur les crédits ouverts au titre du budget général de l'Etat (Titre II, Section I).

ART. 6. — La nomenclature des recettes et dépenses sur ressources extraordinaires, ou à destination spéciale du budget annexe des Monopoles, est fixée, pour la gestion 1960, conformément aux indications des tableaux C et D.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

ART. 7. — Le montant maximum des emprunts qui pourront être contractés, pour le financement des dépenses d'équipement et de reconstruction, tant de l'Etat que des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe, est fixé à 16.000.000 de Dinars, pour la gestion 1960.

ART. 8. — Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 mars 1957 (2 chaabane 1376), les crédits d'engagement, ouverts aux budgets d'équipement (Titre II, Section I), tant de l'Etat que des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe et non ordonnancés à la fin de gestion 1959-60, sont annulés.

ART. 9. — Les crédits d'engagement et de paiement, autorisés à l'article 2 ci-dessus, sont bloqués à concurrence de 16 millions de Dinars, et ne seront débloqués qu'à concurrence du montant des emprunts réalisés.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 20 avril 1960 (23 chaoual 1379).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

514 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19-22 Avril 1960

TABLEAU A

TITRE II

RESSOURCES EXTRAORDINAIRES ET A DESTINATION SPECIALE

SECTION I

Ressources Extraordinaires

CHAPITRE I

Contribution du budget ordinaire

106. Contribution du budget ordinaire au Titre II, pour la couverture des dépenses d'équipement... 1.200.000 D.

CHAPITRE II

Ressources de Trésorerie

107. Ressources de Trésorerie, affectées à la couverture des crédits de paiement, ouverts au budget d'équipement au titre des travaux neufs... 6.000.000 D.

CHAPITRE III

Fonds d'emprunts

108. Emprunts affectés à la couverture des crédits de paiement, ouverts au budget au titre des dépenses de reconstruction... 16.000.000 D.

CHAPITRE IV

Autres recettes en capital

109. Autres recettes en capital... 14.900.000 D.

TOTAL de la Section I... 38.100.000 D.

SECTION II

Recettes à destination spéciale et Recettes d'ordre

CHAPITRE I

Recettes diverses pour le compte de tiers

110. Produits des ventes d'immeubles, y compris les versements de l'Office de Gestion du Fonds des Terres Domaniales, pour le paiement des dépenses de ce fonds... *

111. Recettes du Groupement obligatoire d'Ousseltia pour la défense des cultures contre les animaux nuisibles... *

TOTAL du Chapitre I... *

CHAPITRE II

Recettes sur fonds de concours

112. Fonds de défense et de restauration des sols... *

113. Recettes sur fonds de concours à divers titres... *

114. Prix de cession de plants d'arbres fruitiers et souchets d'oliviers... *

115. Prix de cession de plants, semences et autres produits des fermes-pilotes... *

TOTAL du Chapitre II... *

CHAPITRE III

Recettes à reporter

116. Report à la gestion courante pour la continuation des services, des crédits dotés sur la présente section et non employés au cours des gestions antérieures... *

TOTAL du Chapitre III... *

TOTAL de la Section II... *

REPORT de la Section I... *

TOTAL du Titre II :

« Recettes sur ressources extraordinaires et à destination spéciale »... 38.100.000 D.

TABLEAU B

TITRE II

DEPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES ET A DESTINATION SPECIALE

SECTION I

Dépenses sur ressources extraordinaires

518 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE -- 19-22 Avril 1960

SECTION II

Dépenses sur Recettes à destination spéciale et Recettes d'ordre

Secrétariat d'État à l'Agriculture | Dîners |

Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat | |

Secrétariat d'État à l'Education Nationale | |

Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales | |

Secrétariat d'État à l'Information | |

TABLEAU C. — RECETTES

TITRE II

RESSOURCES EXTRAORDINAIRES ET A DESTINATION SPECIALE

Budget Annexe des Monopoles

Prélèvement sur le fonds de renouvellement du matériel, de l'outillage et des installations corporelles des Monopoles.

Avances remboursables du budget général de l'État destinées à l'extension du Service des Monopoles.

TOTAL.

Budget Annexe des P.T.T.

SECTION I

Ressources extraordinaires

Fonds d'emprunts affectés au financement des dépenses d'équipement des P.T.T.

SECTION II

Ressources à destination spéciale

Recettes sur fonds de concours à divers titres.

TOTAL.

Budget Annexe de la R.T.T.

SECTION I

Ressources extraordinaires

Fonds d'emprunts affectés au financement des dépenses d'équipement.

SECTION II

Ressources à destination spéciale

Recettes sur fonds de concours à divers titres.

TOTAL.

TABLEAU D. — DEPENSES

BOURSE OLEICOLE