Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 56-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), portant loi sur l'enseignement, et notamment son article 26;
Vu le décret N° 59-98 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379), portant création et organisation de l'Université de Tunis;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont organisées, dispensées et sanctionnées les études, en vue des diplômes de la licence ès sciences économiques et de la capacité en sciences économiques.
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ART. 2. — Le diplôme de licencié ès sciences économiques est délivré aux candidats qui justifient :
1° du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence;
2° de quatre certificats d'études supérieures dont la nature et les enseignements sont fixés par les articles 6, 7, 8, 9 et 10 ci-après.
ART. 3. — Les aspirants au diplôme de la licence ès sciences économiques prennent quatre inscriptions annuelles.
Nul n'est admis à prendre la première inscription, s'il n'est titulaire du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence. Nul ne peut prendre les deuxième, troisième et quatrième inscriptions, s'il n'a subi, avec succès, respectivement les examens de première, deuxième et troisième années.
ART. 4. — Le diplôme de la Capacité en sciences économiques est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves des examens sanctionnant les deux années d'études visées par l'article 12 ci-après.
ART. 5. — Les aspirants au diplôme de la Capacité en sciences économiques prennent deux inscriptions annuelles.
Nul n'est admis à prendre la première inscription, s'il n'a subi, avec succès, les épreuves d'un examen de niveau, dont les modalités seront fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, pris sur avis du Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques et Economiques.
Nul ne peut prendre la deuxième inscription, s'il n'a subi avec succès l'examen de première année.
CHAPITRE II
De la composition de la licence ès sciences économiques
ART. 6. — La licence ès sciences économiques comporte les quatre certificats d'Etudes Supérieures suivants :
1° Certificat d'Etudes Supérieures Economiques de première année.
2° Certificat d'Etudes Supérieures Economiques de deuxième année.
3° Certificat d'Etudes Supérieures Economiques de troisième année.
4° Certificat d'Etudes Supérieures Economiques spécialisées (quatrième année).
Ce dernier certificat comporte l'une des mentions suivantes :
a) Recherche économique et enseignement;
b) Administrations économiques et planification;
c) Gestion financière.
CHAPITRE III
De l'enseignement
ART. 7. — L'enseignement dispensé en vue de la licence ès sciences économiques, est théorique et pratique.
ART. 8. — L'enseignement théorique porte sur les matières suivantes :
I. — Première année
1. — Mathématiques.
2. — Statistiques.
3. — Histoire économique.
4. — Sciences économiques.
5. — Sociologie.
6. — Introduction générale au Droit privé.
7. — Droit constitutionnel.
8. — Éléments de Droit administratif.
9. — Principes de comptabilité.
II. — Deuxième année
1. — Mathématiques.
2. — Statistiques.
3. — Sciences économiques.
4. — Géographie générale et de l'Afrique du Nord.
5. — Technologie.
6. — Institutions financières.
7. — Droit du Travail.
8. — Droit des obligations et Droit foncier.
III. — Troisième année
1. — Mathématiques.
2. — Sciences économiques.
3. — Droit commercial.
4. — Géographie des matières premières, des transports, de l'énergie.
IV. — Quatrième année
a) Mention Recherche économique et enseignement :
1. — Sciences économiques.
2. — Mathématiques.
3. — Economie financière.
4. — Problèmes sociaux et syndicaux.
5. — Pratique de la planification.
b) Mention Administrations économiques et planification :
1. — Sciences économiques.
2. — Economie financière.
3. — Problèmes sociaux et syndicaux.
4. — Pratique de la planification.
5. — Droit public.
6. — Organisation administrative.
c) Mention Gestion financière :
1. — Sciences économiques.
2. — Economie financière.
3. — Economie financière internationale.
4. — Problèmes sociaux et syndicaux.
5. — Mathématiques financières : technique des crédits publics et privés.
6. — Technologie bancaire approfondie.
7. — Droit fiscal et commercial.
ART. 9. — L'enseignement pratique a pour objet des travaux pratiques et exercices relatifs à des matières déterminées du programme d'études de chaque année.
ART. 10. — L'assiduité des étudiants aux cours d'enseignement pratique est obligatoire. Les étudiants ne sont réputés avoir satisfait à cette obligation que s'ils ont assisté régulièrement aux séances d'enseignement pratique, à moins de dispense spéciale accordée, à cet effet, par le Doyen de la Faculté.
ART. 11. — L'enseignement dispensé, en vue du diplôme de la capacité en sciences économiques, porte sur les matières suivantes :
I. — Première année
1. — Economie politique.
2. — Comptabilité.
3. — Mathématiques et Statistiques.
4. — Géographie économique.
II. — Deuxième année
1. — Economie politique.
2. — Comptabilité.
3. — Statistiques et Mathématiques ou Coopération.
4. — Droit commercial.
5. — Finances publiques.
6. — Droit social.
ART. 12. — Les programmes et les horaires d'études pour les enseignements visés à l'article précédent, sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, sur avis du Doyen de la Faculté.
CHAPITRE IV
Des examens
ART. 13. — Pour chacun des quatre certificats d'Études Supérieures de la licence ès sciences économiques et chacune des deux années de la capacité en sciences économiques, il y a deux sessions d'examen par an : la première, à la fin de l'année universitaire, et la deuxième, au mois d'octobre suivant. Aucun examen ne peut avoir lieu en dehors de ces deux sessions.
Les jours, heures et lieux des examens sont fixés par le Doyen.
ART. 14. — Nul ne peut se présenter aux examens, s'il n'a pas satisfait à l'obligation d'assiduité à l'enseignement pratique.
L'enseignement pratique donne lieu à l'attribution de notes qui sont communiquées aux jurys d'examen et dont il est tenu compte lors des délibérations.
ART. 15. — La nature, la durée et le coefficient des épreuves d'examen, pour chaque certificat d'Études Supérieures de la licence et chaque année de la Capacité, sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, pris sur avis du Doyen.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par ce dernier.
ART. 16. — Le jury d'examen est désigné par le Doyen ; pour la licence, il comprend au moins trois professeurs ou maîtres de conférences dont un ou deux, au maximum, peuvent être remplacés par des chargés de cours.
Les notes sont données par le jury.
ART. 17. — L'admissibilité, l'admission et l'ajournement sont prononcées après délibération du jury.
L'admissibilité aux épreuves orales est valable pour la session où elle est acquise et celle qui la suit, sauf cas de force majeure.
ART. 18. — Après quatre échecs à un même examen, le candidat ne peut être admis à se représenter à cet examen, sauf autorisation spéciale accordée par le Doyen, sur avis du jury d'examen. Le quatrième échec ne peut être présenté qu'en vertu d'une délibération spéciale du jury, après examen du dossier de l'étudiant. Il en est fait mention au préces-verbal.
ART. 19. — Les certificats d'aptitude en vue des certificats d'Études Supérieures de la licence, ou d'admission à l'examen de fin d'année pour la Capacité, portent les mentions suivantes :
Passable : quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 et intérieure à 12.
Assez bien : quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20 et intérieure à 14 ;
Bien : quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 sur 20 et intérieure à 16.
Très bien : quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 16 sur 20.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
ART. 20. — Des arrêtés du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale fixeront les modalités d'application du présent décret. Ils détermineront, notamment, l'objet des enseignements dispensés, ainsi que les horaires et les programmes des études.
ART. 21. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au début de l'année universitaire 1959-60.
ART. 22. — Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mai 1960 (9 doul kaada 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
LICENCE ES LETTRES ARABES