Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu la loi N° 57-85 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), relative au statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret N° 57-194 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1958 (21 djoumada II 1377), fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certaines catégories de personnels du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur (Direction de la Sûreté Nationale);
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 40 Secrétaires de Police stagiaires aura lieu à Tunis, le 7 novembre 1960.
Ce concours est ouvert aux personnels de la Police sans condition d'âge, et aux candidats de nationalité tunisienne ou ayant acquis cette nationalité depuis au moins cinq ans à la date du 1er janvier 1960, âgés de 20 ans au moins et 30 ans au plus à la même date, et remplissant les conditions générales d'accès aux emplois de la Police.
ART. 2. — Les demandes de participation au concours doivent parvenir au Directeur de la Sûreté Nationale, avant le 1er octobre 1960.
ART. 3. — Le concours de Secrétaires de Police comporte les épreuves suivantes :
A. — Epreuves écrites
1° Réponse à une ou plusieurs questions portant sur le Droit Pénal général et spécial et la procédure criminelle.
Durée : 3 heures. Coefficient : 2.
2° La traduction d'un texte français en arabe, avec faculté de faire usage du dictionnaire, pour les candidats ayant choisi de composer la première épreuve en français.
Durée : 2 heures. Coefficient : 1.
B. — Epreuves orales
1° Une interrogation portant sur le droit administratif.
Coefficient : 2.
2° Dactylographie en arabe ou en français.
Coefficient : 1.
3° Epreuve facultative d'aptitude physique ou de langue étrangère, au choix du candidat (anglais, italien, allemand, français) ; le français est considéré comme langue étrangère, uniquement pour les candidats ayant composé en arabe.
Coefficient : 1/2.
N'entre en ligne de compte, pour cette épreuve, que le nombre de points supérieurs à la moyenne.
ART. 4. — Chaque épreuve est cotée de 0 à 20. Il est exigé des candidats, ayant subi l'épreuve de traduction, l'obtention d'un minimum de 30 points pour l'admissibilité, et de 60 points pour l'admission définitive.
Les autres candidats doivent obtenir un minimum de 20 points pour l'admissibilité et de 50 points pour l'admission définitive.
ART. 5. — La composition du jury et les conditions dans lesquelles ses membres sont désignés, sont fixées par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 6. — Le jury établira, par ordre de mérite et dans la limite des emplois offerts, la liste des candidats admis. Il pourra, toutefois, ne pas pourvoir à tous ces emplois.
ART. 7. — Le programme détaillé des différentes épreuves est le suivant :
A. — Epreuve écrite
1° Droit pénal général et spécial et procédure criminelle
a) Droit pénal général :
— Fonctions des lois pénales.
— L'infraction, ses éléments constitutifs.
— Classification et distinction des crimes, délits et contraventions.
— Classification des peines.
— La tentative, le commencement d'exécution.
— Culpabilité et non culpabilité.
— Fait justificatif, excuses, circonstances atténuantes.
- Circonstances aggravantes.
- Le concours d'infraction, le non-cumul des peines.
- Le sursis.
- La complicité, la récidive.
b) Droit pénal spécial :
- Homicide.
- Attentats aux mœurs.
- Les vols simples et les vols qualifiés.
- Les attentats contre la sûreté extérieure et intérieure de l'Etat.
c) Procédure criminelle :
- L'organisation des juridictions répressives en Tunisie.
- Action publique et action civile, le Ministère Public.
- Police Judiciaire, Officiers de Police Judiciaire.
- Procureur Général de la République, Avocats Généraux, Procureurs de la République, Juges d'Instruction, généralités sur l'instruction, divers mandats de justice, commissions rogataires, perquisitions, saisies, procédure du flagrant délit.
- Interdiction de séjour.
- Amnistie, grâce, réhabilitation.
2° Traduction en arabe d'un texte français de 15 lignes environ.
B. — Epreuves orales
1° Droit administratif :
- L'organisation des pouvoirs en Tunisie : le Chef de l'Etat, le Gouvernement.
- L'organisation régionale et communale, Conseils de Gouvernants.
- Notions sur le régime des étrangers, séjours, refoulements, expulsions.
- Notions générales sur la législation des accidents du travail.
- Débits de boissons.
- Principes généraux du code de la route.
- Régime général des associations et syndicats professionnels.
- Presse, affichage.
- Réglementation sur la détention, le port et le transport des armes et explosifs.
2° Epreuve de dactylographie
- Texte à dactylographier en 15 minutes, à la vitesse moyenne de 15 mots à la minute.
3° Epreuve facultative d'aptitude physique ou de langue étrangère
a) Aptitude physique :
- 60 mètres.
- 500 mètres.
- Saut en hauteur avec élan.
- Saut en longueur avec élan.
- Lancer du poids de 7 kgs 257.
- Grimper à la corde lisse (sans l'aide des pieds).
La note de l'examen d'aptitude physique est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différentes épreuves.
b) Langue étrangère :
- Conversation de 10 minutes ou traduction d'un texte.
Arr. 8. — Les candidats admis définitivement, qui occupaient déjà un emploi de titulaire dans la Police, sont dispensés du stage et sont nommés, dans leur nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conserveront, dans le premier cas, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps. Dans le deuxième cas, leur ancienneté dans l'échelon où ils seront rangés, partira du jour de leur nomination.
Toutefois, ces fonctionnaires peuvent être reversés dans leur corps d'origine si, pendant une période d'un an, leur manière de servir n'aura pas été jugée satisfaisante.
Dans ce cas, la période accomplie par les intéressés, en qualité de Secrétaire de Police, comptera comme ancienneté dans leur grade antérieur.
Tunis, le 20 juin 1960.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAÏEB MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
CREDITS COMPLEMENTAIRES