Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 10 juin 1884 (15 chaubane 1301), portant création d'une Commune à la Goulette;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant La Municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1959 (17 moharem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la délibération de la Délégation Spéciale de la Commune de la Goulette en date du 19 février 1960;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de La Goulette, classées et incorporées dans le domaine public communal, les deux parcelles de terrain teintées en rouge sur les plans annexés au présent décret, nécessaires à la création d'une percée entre le boulevard du Président Bourguiba et la rue Robaglia, objet du tableau parcellaire ci-dessous :
| N° de la parcelle | NOM DES PROPRIETAIRES | SUPER-FICIE |
|---|---|---|
| 1 | Héritiers Muller. | 8 m² |
| 16 | Héritiers Rebbi Haim Nataf. | 126 m² environ |
ART. 2. — Sont également expropriés, tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux parcelles en cause.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1960 (23 doul hidja 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.