Loi N° 60-12 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), portant approbation de la convention relative à la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe (4)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Sont approuvées, les clauses et conditions de la Convention conclue le 10 juin 1960 (15 doul

(1) Travaux préparatoires.

Projet de loi N° 60-10-1.

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juin 1960 (3 moharem 1380).

1006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Juillet — 2 Août 1960

hidja 1379) et de son annexe, fixant les droits et obligations de l'Agip Mineraria.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 26 juillet 1960 (1er safar 1380).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.