Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 3 de la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377) est ainsi modifié et complété :
« Article 3 (nouveau). — Pour se libérer de sa dette, tout propriétaire aura le choix entre les deux moyens suivants :
« 1° céder gratuitement, à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, une superficie de terres irriguées, nues, correspondant au pourcentage fixé pour sa contribution et de la même catégorie; la consistance du lot à céder sera déterminée d'un commun accord, selon les règles en usage en matière de partage d'indivision.
« Pour l'établissement de la consistance du lot cédé, lorsque le prélèvement de la superficie dûe sur chacune des catégories s'avère de nature à perturber l'exploitation rationnelle de ces terres, l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda est autorisé à procéder à un échange entre les terres de catégories différentes, la superficie de terres reçues étant majorée ou diminuée, proportionnellement à la différence des taux de contribution afférente aux catégories échangées, selon le barème publié en annexe à la présente loi.
« 2° verser, dans les caisses de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, le montant de la valeur vénale de la superficie qu'ils auraient dû céder gratuitement, selon la catégorie à laquelle elle appartient, cette valeur étant établie d'un commun accord ou à dire d'expert désigné d'un commun accord, ou à défaut d'accord, par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture. Ce versement doit s'effectuer immédiatement. Toutefois, les propriétaires qui ne seraient pas en mesure d'effectuer ce versement, pourront obtenir, après enquête et sur décision du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, de s'acquitter de leur dette en cinq ou dix annuités portant intérêt à 5 %.
« La faculté de versement en argent de la contribution n'est ouverte qu'aux propriétaires possédant une superficie inférieure ou égale à celle limitée par les dispositions de la Section II ci-après. Les propriétaires dont la superficie totale est supérieure à la limite fixée, devront s'acquitter de leur contribution, en priorité, par la cession gratuite des terres nues irrigables excédant cette limite.
« Le versement en argent est obligatoire pour les propriétaires possédant moins de 4 hectares, et pour ceux dont les terres, qu'ils auraient à céder, sont complantées selon les normes qui ont été indiquées par un arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture. Les terres dont la plantation ne répond pas aux prescriptions ci-dessus, sont considérées comme terres nues ».
ART. 2. — L'article 4 de la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377) est ainsi modifié et complété :
« Article 4 (nouveau). — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, agissant par voie d'arrêté, déterminera la classification des terres dans chaque catégorie et notifiera, individuellement, à chaque propriétaire, le montant de sa dette en superficie, et lui assignera un délai pour s'en acquitter.
« A défaut d'accomplissement, par le propriétaire, dans le délai imparti, des obligations prescrites par l'article 3 ci-dessus, il sera procédé à l'expropriation sans indemnité, d'une superficie correspondant au pourcentage fixé pour sa contribution, ou au recouvrement de la valeur fixée par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, dans le cas où la contribution est due en espèces. Ce recouvrement est effectué dans les mêmes conditions que pour les créances de l'Etat et les dispositions de l'article 21 de la présente loi lui sont applicables.
« Le décret d'expropriation déclare l'urgence. Les alinéas 2 et 3 de l'article 11, ainsi que les articles 32, 33 et 39 du décret du 9 mars 1939 (17 mobarem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne sont pas applicables à l'expropriation prévue ci-dessus. Le décret porte transfert de la propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda. Dès sa parution, la prise de possession peut intervenir.
« Le Conservateur de la Propriété Foncière est tenu, sur production d'une ampliation du décret d'expropriation et d'une réquisition du Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, de présenter l'expropriation. Il procédera à l'inscription définitive, après production du plan délivré par le Service Topographique et d'un certificat de conformité délivré par l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda. Il procédera, également, à la radiation des privilèges et hypothèques, conformément aux prescriptions de l'article 4 bis ci-après.
(1) Travaux préparatoires.
Projet de loi N° 60-4-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juin 1960 (3 mobarem 1380).
« Pour les immeubles cadastrés et non encore immatriculés, et pour les immeubles en cours d'immatriculation, une ampliation du décret d'expropriation est remise au Tribunal Inimobilier, pour être jointe au dossier ».
ART. 3. — Il est ajouté à la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), un article 4 bis ainsi conçu :
« Article 4 bis. — La durée des baux à ferme ou métayage en cours, portant sur des terres revenant à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, en vertu des dispositions de la présente loi, sera réduite au temps nécessaire pour permettre au fermier ou métayage d'enlever les récoltes pendantes, sans que le fermier ou métayage puisse prétendre à indemnité pour la réduction de son bail. Ce temps sera déterminé par les experts de l'Office, au moment de l'application de la présente loi.
« Les privilèges et hypothèques grevant les terres visées ci-dessus seront radiés d'office en tant qu'ils s'appliquent au lot cédé ou exproprié, leurs effets étant réservés sur les lots restant la propriété du débiteur.
« Le Conservateur de la Propriété Foncière procédera aux radiations partielles ci-dessus stipulées, lors de l'inscription de la mutation au profit de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda ».
ART. 4. — La Section III de la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377) est abrogée et remplacée par les dispositions nouvelles ci-après :
SECTION III
MODALITES D'EXPROPRIATION
« Article 11 (nouveau). — Pour l'application des dispositions de la Section II ci-dessus, les dérogations suivantes sont apportées à la législation sur l'expropriation ».
« Article 12 (nouveau). — Un décret publié au Journal Officiel de la République Tunisienne déclare l'utilité publique et fixe l'état des parcelles à exproprier. Il est, sans compte, dans toute la mesure compatible avec l'intérêt général, du choix du propriétaire concernant les parcelles qu'il désire conserver dans la limite des propriétés qui devront lui rester.
« Le décret d'expropriation porte transfert de la propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda. La prise de possession peut intervenir dès sa parution, à charge pour l'Administration de payer ou de consigner, le cas échéant, l'indemnité d'expropriation fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence. »
« Article 13 (nouveau). — Une commission, présidée par le Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et comprenant un représentant du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, un représentant du Secrétaire d'État à l'Agriculture, un représentant du Gouverneur dans la circonscription duquel se trouve l'immeuble et un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens, fixe le montant de l'indemnité d'expropriation, après avoir convoqué le propriétaire en son représentant.
La Commission prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres; ces décisions, approuvées par le Secrétaire d'État à la Présidence, ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.
« L'indemnité est calculée sur la base de la valeur vécue des immeubles curaux au jour du décret d'expropriation, déduction faite de la plus-value résultant de la possibilité d'irrigation par le réseau public, mais compte tenu de la contribution aux investissements publics versés par le propriétaire, conformément aux dispositions de la Section I, et des déclarations d'impôt établies au titre des années non prescrites ».
« Article 14 (nouveau). — L'indemnité est payée en Bons du Trésor productifs d'intérêts à 2 %, et remboursables en vingt-cinq annuités, à partir du 5e exercice budgétaire suivant l'année du décret d'expropriation ».
« Article 14 bis. — Dans l'ensemble du périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda, zone irrégulière ou zone non irrégulière, il peut être procédé, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à l'expropriation, partielle ou totale, d'une ou de plusieurs parcelles de terre s'il est jugé utile, dans un but d'intérêt général pour la mise en valeur des terres du périmètre, d'y effectuer des travaux de défense et restauration des sols, d'assainissement, de reforestation ou d'expérience-pilote ».
« Article 14 ter. — La mise en application des dispositions des Sections II et III, dans les divers secteurs du périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda, fera l'objet d'un avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, et d'une notification individuelle aux propriétaires intéressés, un an au moins avant la promulgation des décrets d'expropriation ».
ART. 5. — L'article 15 de la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377) est ainsi modifié et complété :
« Article 15 (nouveau). — Afin d'assurer une exploitation plus rationnelle des biens ruraux, l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda pourra procéder, d'office et dans le cadre de la législation en vigueur, aux lieu et place des personnes intéressées et en cas de refus de celles-ci de mettre en œuvre les procédures nécessaires, à l'apurement juridique et foncier des terres et au remembrement des parcelles morcelées et dispersées.
« Ces opérations doivent tendre à constituer des parcelles continues régulières, et dont les limites s'adaptent à la distribution et à l'utilisation de l'eau d'irrigation, jouissant d'accès indépendants et aussi rapprochées que possible du siège de l'exploitation. Ces opérations seront complétées par la création et l'aménagement des chemins et voies d'eau et par des travaux d'irrigation, d'assèchement, de nivellement et de défrichement ».
ART. 6. — L'article 17 de la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377) est ainsi modifié et complété :
« Article 17 (nouveau). — Le plan de réaménagement et l'avis de la Commission sont transmis au Secrétaire d'État à l'Agriculture qui les met en état définitif et les homologue par arrêté. Cet arrêté emporte transfert de la propriété inter-partes.
« Il est procédé à la mise en possession des nouvelles parcelles par l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda.
« Les mutations de propriété ainsi intervenues sont notifiées par l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda au Conservateur de la Propriété Foncière qui en opère l'inscription sur ses registres, au vu du plan établi par le Service Topographique et d'une réquisition de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda. Les frais de lotissement et d'inscription sont supportés par l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda.
« Pour les propriétés non immatriculées, les intéressés sont invités à produire leurs titres et revendications entre les mains de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda qui fait procéder à l'apurement, en requérant l'immatriculation pour le compte des ayants droit.
« Les privilèges et hypothèques et baux de toute nature, portant sur une parcelle soumise au réaménagement foncier et existant au moment de l'application du réaménagement, sont transférés de droit sur la nouvelle parcelle reçue en échange par le débiteur ou bailleur.
« Le Conservateur de la Propriété Foncière procède aux radiations et inscriptions entraînées par ces mutations ».
ART. 7. — L'article 18 de la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377) est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :
« Article 18 (nouveau). — Dans le but d'éviter le morcellement des exploitations, toute parcelle dont la superficie est inférieure à quatre hectares est déclarée
page 41004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Juillet — 2 Août 1960
indivisible. Elle ne peut faire l'objet, ni d'un lotissement en vue de la cession d'une portion, ni d'un partage entre indivisaires, quelle que soit la cause de l'indivision, et elle devra constituer une seule unité d'exploitation. Dans le partage ou le lotissement des parcelles d'une superficie supérieure, effectué par les propriétaires, aucun lot ne pourra être inférieur à quatre hectares.
« La même indivisibilité s'applique aux lots vendus par l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, quelle qu'en soit la superficie, sauf autorisation expresse et écrite accordée par le Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda ».
ART. 8. — Il est ajouté à la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), un article 22 bis ainsi conçu :
« Article 22 bis. — Les copropriétaires indivis sont solidaires dans les obligations qui leur sont imposées par la présente loi, les propriétés indivises devant être considérées comme formant chacune une unité au regard de la présente loi ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1960 (1er safar 1380).
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA.
ANNEXE
à la loi modifiée N° 58-63 du 11 juin 1958
(23 doul kaada 1377)
BAREME
des coefficients d'échange des terres
de catégories différentes
à l'occasion de l'application de la loi agraire
N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377)
De la catégorie A à la catégorie A : — = 1
70
70
— — — B : — = 1,17
60
70
— — — C : — = 1,75
40
70
— — — D : — = 2,80
25
60
De la catégorie B à la catégorie A : — = 0,85
70
60
— — — B : — = 1
70
60
— — — C : — = 1,50
40
60
— — — D : — = 2,40
25
40
De la catégorie C à la catégorie A : — = 0,57
70
40
— — — B : — = 0,66
60
40
— — — C : — = 1
40
De la catégorie C à la catégorie D : — 40
25
25
De la catégorie D à la catégorie A : — = 0,36
70
25
— — — B : — = 0,42
60
25
— — — C : — = 0,62
40
25
— — — D : — = 1
25