Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de la loi n° 58-67, du 26 juin 1958 (8 doul hidja 1377), instituant la carte de soins annuelle et familiale, en matière de consultations externes et de soins ambulatoires, sont applicables aux bénéficiaires de cette carte, lorsqu'ils sont hospitalisés dans les établissements hospitaliers de l'Etat.
ART. 2. — Sont admis dans les établissements hospitaliers de Tunisie, érigés en établissements publics de l'Etat :
1° A titre gratuit :
— les malades bénéficiaires de la carte de soins annuelle et familiale, instituée par la loi n° 58-67, du 26 juin 1958 (8 doul hidja 1377);
2° A titre payant :
a) les malades reconnus, après enquête, en état de payer leurs frais d'hospitalisation ou ceux des personnes légalement à leur charge;
b) les malades qui demandent à être traités en chambre particulière de 1 à 4 lits, au tarif dit « spécial » et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 16 mai 1955 (24 ramadan 1374);
c) les malades couverts par le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, prévu par la loi n° 57-73, du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377), et notamment son article 11;
d) les malades affiliés à un organisme de prévoyance public ou privé.
ART. 3. — Les malades hospitalisés à titre payant dans les établissements de l'Etat, doivent verser des honoraires médicaux, soit eux-mêmes, soit par l'intermédiaire de l'organisme de prévoyance public ou privé auquel ils sont affiliés.
La perception des honoraires est effectuée exclusivement par l'Administration de l'établissement hospitalier, dans lequel le malade est traité.
ART. 4. — La part des honoraires revenant aux praticiens traitants, est fixée uniformément à 75 % de leur montant, l'établissement hospitalier en prélevant, pour sa part, 25 %.
La part qui revient aux praticiens traitants leur est versée par le comptable de l'établissement à la fin de chaque mois.
Le produit des recettes revenant aux établissements, sera versé au budget des recettes ordinaires de ces derniers.
ART. 5. — Le tarif des honoraires médicaux visés à l'article 3 de la présente loi, est celui qui est appliqué aux bénéficiaires du régime de prévoyance sociale en faveur des
personnels de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des collectivités publiques.
Toutefois, le tarif des honoraires médicaux, applicable au bénéficiaires du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sera celui qui est fixé par la réglementation propre à cette catégorie de malades.
ART. 6. — Toutes dispositions antérieures et contraires à celles de la présente loi, sont abrogées et notamment, le décret du 23 décembre 1939 (11 doul kaada 1358), fixant les conditions d'admission des malades dans les établissements hospitaliers publics de l'Etat, le décret du 24 décembre 1942 (16 doul kaada 1361), réglementant la perception des honoraires dus par les malades payants aux médecins traitants des hôpitaux et l'article 24 du décret du 5 octobre 1950 (23 doul hidja 1369), réorganisant le corps des médecins de la Santé-Publique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1960 (1er safar 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.