Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à l'article 4 du décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), sur le paiement des indemnités de dommages de guerre, un troisième alinéa ainsi libellé :
3e alinéa (nouveau). — « Toutefois, la quatrième série » comporte quatre tranches, dont les dates d'entrée en jouissance sont respectivement fixées au 1er juillet 1960 (6 moharem 1380), 1er janvier 1961 (13 redjeb 1380), 1er juillet 1961 (17 moharem 1381) et 1er janvier 1962 (5 chaabane 1382) ».
ART. 2. — Des avances pouvant atteindre 95 % de la valeur nominale des titres remis aux ayants droit à indemnité pour Dommages de Guerre Immobiliers, pourront être consenties par la Société Tunisienne de Banque aux bénéficiaires de nationalité tunisienne, sur production d'une autorisation délivrée par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
En sûreté et garantie des avances susvisées, les propriétaires des titres devront les remettre en nantissement à la Société Tunisienne de Banque ; ce nantissement sera constaté par acte séparé.
ART. 3. — Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), les titres qui ont fait l'objet de nantissement au profit de la Société Tunisienne de Banque, feront également l'objet d'un transfert en garantie, au profit de cette dernière, et ultérieurement, de tout établissement financier désigné par elle.
Les remboursements qui seront faits par l'État Tunisien sur les titres nantis, seront versés dans un compte ouvert au nom des propriétaires des titres ou leurs ayants droit sur les livres de la Société Tunisienne de Banque. Ils seront de plein droit affectés au remboursement privilégié des avances consenties par l'établissement créancier nanti, en principal, intérêts et accessoires, en application de la présente loi.
ART. 4. — La Société Tunisienne de Banque est autorisée à acquérir les droits à indemnité de Dommages de Guerre, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1960 (1er safar 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires.
Projet de loi N° 60-7-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juin 1960 (3 moharem 1380).