Loi N° 60-7 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), accordant à la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.) et à la Mobil Producing Tunisia Inc. le bénéfice des dispositions instituées par le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées les clauses et conditions de la Convention conclue le 14 juillet 1960 (15 redjeb 1379), de ses annexes ainsi que du cahier des charges fixant, dans le cadre du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368) les droits et obligations de la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie et de la Mobil Producing Tunisia Inc.

ART. 2. — Ces Sociétés sont admises au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 26 juillet 1960 (1er safar 1380).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires.
Projet de loi N° 60-5-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juin 1960 (3 moharem 1380).