Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1950 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel, et par dérogation aux dispositions de l'article 70 du décret susvisé N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), pourront être nommés infirmiers, les infirmiers non diplômés, les infirmiers itinérants titulaires, issus des catégories C, E, et F et les premiers aides-infirmiers en fonctions au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales à la date de la publication du décret susvisé N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), qui auront accompli, à cette même date, dix ans de services publics effectifs dans une formation hospitalière ou sanitaire publique et qui auront satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont le règlement et le programme sera fixé par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Le nombre d'infirmiers nommés en application des dispositions du présent article ne pourra excéder 10 % des vacances existant dans l'effectif de ce cadre.
ART. 2. — Les fonctionnaires nommés infirmiers dans les conditions prévues à l'article 1 ci-dessus seront rangés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient.
Ils conserveront l'ancienneté acquise dans la classe ou l'échelon de leur ancien grade lorsque l'avantage pécuniaire résultant de l'intégration, sera inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par suite d'un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.
ART. 3. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 71 du décret susvisé n° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), les aides-infirmiers temporaires et les agents temporaires de la catégorie F, chargés des fonctions d'infirmier itinérant, en fonctions au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales à la date de la publication du décret susvisé N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), pourront être nommés aides-soignants s'ils satisfont aux épreuves d'un examen professionnel, dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Le nombre des aides-infirmiers temporaires et des agents temporaires de la catégorie F, chargés des fonctions d'infirmiers itinérants, nommés aides-soignants en application des dispositions du présent article, ne pourra excéder 30 % des vacances existant dans l'effectif de ce cadre.
ART. 4. — Les aides-infirmiers temporaires et les agents temporaires de la catégorie F, chargés des fonctions d'infirmiers itinérants, nommés aides-soignants en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, seront astreints à accomplir le stage prévu pour les fonctionnaires de ce cadre.
Seront toutefois dispensés de ce stage et nommés en qualité d'aide-soignant, titulaire au 1er échelon, les aides-infirmiers, temporaires et les agents temporaires de la catégorie F, chargés des fonctions d'infirmier itinérant qui auront accompli, à la date de publication du décret susvisé N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), quatre années de service en cette qualité.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 septembre 1960 (25 rabia 1 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAMI LADGHAM.
p. 12181218 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE - 16-20 septembre 1960