Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 12 mai 1966 (18 rabia I 1321), portant règlement sur la Comptabilité Publique en Tunisie, tel qu'il a été complété par les textes subséquents;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports.
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, agissant pour le compte de l'État Tunisien, est autorisé à participer au capital de la Compagnie des Phosphates et du Chemin de Fer de Gafsa, dans la limite de Deux Millions Cinq Cent Cinquante Deux Mille Cent Vingt Sept Dinars (2.552.127 Dinars), sous forme de souscription en espèces.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 septembre 1960 (30 rabia I 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA