Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 12 mai 1966 (18 rabia I 1321), portant règlement sur la Comptabilité Publique en Tunisie, tel qu'il a été complété par les textes subséquents;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports.
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, agissant pour le compte de l'État Tunisien, est autorisé à participer au capital de la Société Tunisienne d'Exploitations Phosphatières, dans la limite de Deux Cent Vingt Sept Mille Dinars (227.000 Dinars), sous forme de souscription en espèces.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 septembre 1960 (7 rabia II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.