Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports.
Vu le décret N° 60-370 du 26 octobre 1960 (5 djoumada I 1380), portant suspension provisoire des droits de douane, applicables à l'importation de matériels de forage et de sondage.
Arrêtent :
ARTICLE FRIQUE. — Tout importateur de matériels repris au décret susvisé N° 60-370 du 26 octobre 1960 (5 djoumada I 1380), désirant bénéficier des dispositions de ce texte, devra :
1° Se faire délivrer, par le Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports, une attestation, certifiant que le matériel à importer est susceptible d'être utilisé à des travaux de forage et de sondage.
2° Lors de l'importation, souscrire l'engagement :
a) d'utiliser les objets importés, uniquement pour le forage et le sondage;
b) de justifier, à la première réquisition du Service des Douanes, la destination donnée à ces objets;
c) d'acquitter immédiatement les droits de douane et taxes sur les marchandises de l'espèce qui seraient détournées de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Tunis, le 27 octobre 1960.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
AZEDINE ABBASSI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.