Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
Vu le décret du 29 décembre 1955 (11 djoumada 1 1375), autorisant les Secrétaires d'État à déléguer leur signature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret N° 59-164 du 8 juin 1959 (1er dont hidja 1378).
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Délégation est donnée à M. Baccar Touzani, Sous-Directeur du Trésor, Chef de Cabinet du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, à l'effet de signer, conjointement avec les agents auxquels a été donnée délégation de l'espèce :
— les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents, autres que la catégorie « A », dépendant du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce;
— toutes propositions d'engagement de dépenses, bons de commande, ordonnances de paiement, lettres d'avis d'ordonnances, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes, les mandats et bons de paiement émis sur les comptes « Autres avances autorisées » et « Avances diverses »;
— les lettres de garantie, d'établissement et d'agrément, relatives au financement des entreprises intéressant l'économie du pays;
— les correspondances ayant trait à l'expédition des affaires courantes du Secrétariat d'État.
ART. 2. — Le présent arrêté qui prend effet à compter du 4 octobre 1960, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 1960.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.