Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
Vu le décret du 29 décembre 1955 (11 djoumada 1 1375), autorisant les Secrétaires d'État à déléguer leur signature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret N° 59-164 du 8 juin 1959 (1er dont hidja 1378).
Vu l'arrêté du 10 septembre 1960 (18 rabia 1 1380), portant délégation de signature à M. Mohamed Sbaâ, Sous-Directeur des Impôts.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — M. Mohamed Sbaâ, Sous-Directeur des Impôts, est habilité à signer, par délégation :
les décisions de taxation d'office des assujettis, en matière d'impôt;
les actes administratifs relatifs au transfert de propriétés, par la voie de l'expropriation;
les transactions continues et les mesures de grâce en matière de pénalités, prises dans le cadre des pouvoirs propres de transaction et grâce de M. Mohamed Sbaâ, arissant en sa qualité de Sous-Directeur des Impôts;
les actes et contrats relatifs aux droits réels, concernant le domaine privé de l'État.
ART. 2. — Le présent arrêté qui remplace l'arrêté susvisé du 10 septembre 1960 (18 rabia 1 1380), prend effet à compter du 4 octobre 1960 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 1960.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
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