Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada 1 1375), autorisant les Secrétaires d'État à déléguer leur signature, ensemble les textes
à l'ord modifié ou complété, et notamment le décret N° 59-164 du 8 juin 1959 (1er dont hidja 1378).
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — M. Abdesselou ben Ayed, Sous-Directeur du Liddar et à l'Administration Centrale du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, est autorisé à signer, par délégation :
1. les états de liquidation et les contraintes extérieures, émis à l'excours des débiteurs du Trésor.
2. les arrêtés, rendant exécutoires les états de liquidation, décernés en application des dispositions des décrets des 25 mars 1949, 2 rabai 1 1327, et 31 mars 1955 (7 chaahane 1374), en vue du recouvrement forcé des créances des Etablissements publics et des Communes.
ART. 2. — Le présent arrêté qui prend effet à compter du 4 octobre 1960, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 1960.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.