Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant statut particulier des Inspecteurs des Affaires Foncières;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1960 (6 djoumada I 1380), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de deux Inspecteurs stagiaires des Affaires Foncières.
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Le stage auquel sont soumis les Inspecteurs stagiaires, recrutés dans les conditions prévues par le décret susvisé N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), et par l'arrêté susvisé du 27 octobre 1960 (6 djoumada I 1380), est effectué au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Il est sanctionné par un examen professionnel, donnant lieu à classement par ordre de mérite.
ART. 2. — L'examen professionnel a lieu à l'expiration de la période de stage, à la date fixée par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
page 81374 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 28 Octobre-1er Novembre 1960
ART. 3. — L'examen professionnel de fin de stage, destiné à consacrer l'aptitude des Inspecteurs stagiaires à l'emploi d'Inspecteur, comprend des épreuves écrites et des épreuves pratiques.
ART. 4. — Les épreuves écrites portent sur les chapitres suivants de droit et procédure civils.
1° Les biens :
— Notions du patrimoine. Classifications diverses des biens meubles et immeubles.
— La possession. Actions possessoires.
— Différentes manières d'acquérir la propriété.
— Droits réels divers. Usufruits. Usage et habitation.
2° Les contrats :
— Classification des contrats. Mode de formation. Conditions d'existence et validité. Preuve. Effets. Extinction.
— Principaux contrats. Vente : échange, louage, transaction, etc...
— Contrats usités en Tunisie : Khamessat et M'Gharsa.
3° Les privilèges et hypothèques :
— Les privilèges généraux. Privilèges spéciaux. Classement des privilèges.
— Biens susceptibles d'hypothèques conventionnelles. Hypothèques légales. Hypothèque judiciaire.
— Privilèges immobiliers spéciaux. Publicité des hypothèques.
— Effets. Droits de vente. Droit de préférence. Purge. Extinction.
Elles sont constituées par :
1° Une composition écrite sur un sujet tiré du programme ci-dessus. (Durée : 3 heures. Coefficient : 3).
2° La rédaction d'un contrat ayant pour objet des droits étudiés au programme sus-indiqué. (Durée : 2 heures. Coefficient : 2).
Ces épreuves peuvent être rédigées, indifféremment, en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat.
ART. 5. — Les épreuves pratiques sont constituées par :
1° L'exécution d'un lotissement. (Coefficient : 2).
2° L'estimation d'une propriété agricole. (Coefficient : 2).
La durée de ces deux épreuves est indiquée, pour chaque candidat, par le jury d'examen, lors de son commencement.
ART. 6. — Un jury d'examen, composé conformément au décret du 6 octobre 1956 (18 safar 1375), procède à la correction des épreuves, et établit la liste de classement.
Il est attribué, à chaque épreuve, une note de 0 à 20; toute note inférieure à 6, avant l'application des coefficients, est éliminatoire.
ART. 7. — Il est attribué, à chaque candidat, une note affectée du coefficient 3 par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, en fonction de la tenue, l'assiduité et la manière de servir de l'agent.
ART. 8. — Nul ne peut être admis, s'il n'a obtenu un total de points égal ou supérieur à 144.
ART. 9. — La liste des Inspecteurs stagiaires des Affaires Foncières ayant satisfait à l'examen, est arrêtée par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Tunis, le 27 octobre 1960.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
ANDESSELEM KNANI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BARU LADGHAM.