Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 27 octobre 1960 (6 djoumada I 1380), portant règlement des concours pour le recrutement des Inspecteurs stagiaires des Affaires Foncières

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant statut particulier des Inspecteurs des Affaires Foncières.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les concours prévus par les programmes A et B de l'article 3 du décret susvisé N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), pour l'accès au corps d'Inspecteurs des Affaires Foncières, sont ouverts aux candidats, trois mois au moins avant leur déroulement.

ART. 2. — Tout candidat à ces concours doit adresser sa demande au Secrétaire d'Etat à l'Agriculture. Celle-ci doit porter l'indication de la langue dans laquelle désire rédiger le candidat, et le choix de l'épreuve facultative, le cas échéant.

Le candidat produit, à l'appui de sa demande, outre les pièces attestant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379) :

1° Une déclaration par laquelle il fait connaître, le cas échéant, l'Administration à laquelle il appartient ou n'apparten.

2° Une déclaration par laquelle il se met à la disposition de l'Administration, en vue de son affectation au Secrétariat d'État à l'Agriculture.

3° Une déclaration par laquelle il s'engage, en cas de succès, à rester au service de l'État pendant une durée minimum de huit ans, à compter de son installation en qualité d'Inspecteur stagiaire des Affaires Foncières.

Pour les candidats mineurs, cette pièce doit porter l'autorisation du représentant légal.

Art. 3. — La liste d'inscription des candidats sera close et arrêtée par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Art. 4. — Les concours remportent les épreuves suivantes :

A. — Epreuves écrites

1er épreuve :

Une composition portant sur un sujet général. (Durée : 4 heures, Coefficient : 4).

2e épreuve :

Une composition portant sur les régimes fonciers dans les pays musulmans et en Tunisie. (Durée : 3 heures, Coefficient : 3).

3e épreuve :

Une composition sur une ou plusieurs questions relatives aux institutions politiques, administratives et financières. (Durée : 2 heures, Coefficient : 2).

B. — Epreuves orales

1er épreuve :

Un exposé oral de 15 minutes sur une question de géographie économique de la Tunisie. (Coefficient : 3).

2e épreuve :

Une interrogation sur une question de Droit civil. (Coefficient : 3).

3e épreuve :

Une interrogation sur une question de topographie. (Coefficient : 1).

4e épreuve (facultative) :

Une interrogation de 10 minutes sur un sujet d'agriculture générale. Seuls, sont pris en considération pour cette épreuve, les points supérieurs à 10.

Les épreuves indiquées sont tirées du programme figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 5. — Les épreuves auront lieu indifféremment, pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Il sera, toutefois, exigé des candidats composant en langue française, une épreuve de rédaction ou de traduction en langue arabe. (Durée : 2 heures, Coefficient : 1).

Art. 6. — Un jury, composé conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375), procède aux corrections des épreuves et établit le classement, conformément à l'article 4 du décret susvisé N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379).

Art. 7. — Il est attribué, à chacune des épreuves, une note numérique exprimée en chiffres, variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé aux articles 4 et 5 ci-dessus, pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de 108 points, s'il compose en arabe, et de 120 points, s'il compose en français.

Il ne peut figurer sur les listes définitives prévues à l'article 4 du décret susvisé N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), s'il n'a obtenu un total de 192 points, s'il compose en arabe, et de 204 points, s'il compose en français.

Art. 8. — Les candidats reçus sont nommés Inspecteurs stagiaires des Affaires Foncières, dans les conditions prévues par le décret susvisé N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379).

Tunis, le 27 octobre 1960.

1° Secrétaire d'État à l'Agriculture.

ADDRESS FEM E NANI

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

RAID LADGHAM.

ANNEXE

à l'arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 27 octobre 1960 (6 djoumada I 1280), portant règlement des concours pour le recrutement des Inspecteurs stagiaires des Affaires Foncières.

PROGRAMME

I. — Culture générale

Evolution des idées politiques, économiques et sociales de 1789 à nos jours et, spécialement, les problèmes de la décolonisation, du sous-développement et de la mise en valeur.

II. — Régimes fonciers

A. — Caractéristiques des tenures foncières traditionnelles de droit musulman.

B. — Caractéristiques et historiques des différentes tenures foncières en Tunisie avant l'Indépendance : loi du 1er juillet 1885, mêlh, habous, enzel, terres collectives, terres domaniales, terres sadiques.

C. — Mesures d'apurement foncier après l'Indépendance : liquidation des habous, certificat de possession, nouvelles législations des terres collectives.

III. — Organisation politique, administrative et financière de la Tunisie

A. — ORGANISATION POLITIQUE DE LA TUNISIE :

1° L'Histoire politique de la Tunisie, en particulier depuis 1850 (les origines du protectorat français, le prolétariat, l'autonomie interne, l'organisation provisoire des Pouvoirs publics).

2° Le régime politique tunisien, d'après la Constitution du 1er Juin 1959 :

— Organisation et fonctionnement des Pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le Pouvoir judiciaire).

— Rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs entre eux : le régime présidentiel.

— Droits et devoirs des citoyens.

B. — ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA TUNISIE :

1° Structure et organisation de l'Administration tunisienne :

— Les Autorités centrales ;

— Les Autorités régionales ;

— Les Communes ;

— Les Conseils de Gouvernorat ;

— Les Etablissements publics.

2° Le Pouvoir réglementaire. Le Contentieux administratif.

3° Le Domaine de l'État (public et privé). L'expropriation pour cause d'utilité publique.

C. — ORGANISATION FINANCIÈRE DE LA TUNISIE

1° Le Budget de l'Etat :
— Budget de fonctionnement et budget d'équipement : établissement, exécution, contrôle et règlement.

2° Les finances locales :
— Budget communal et budget du Conseil de Gouvernement.

IV. — Géographie économique de la Tunisie
— La population tunisienne, densité, natalité, mortalité.
— Les grandes régions naturelles de la République.
— Vie économique de la Tunisie : agriculture, industrie, voies de communication, commerce intérieur et extérieur.
— Problèmes de la mise en valeur et de la planification.

V. — Droit civil
— Théorie générale des obligations, Effets et modalités, transmissions, extinctions des obligations, Sources des obligations, Obligations non contractuelles, Responsabilité civile.

VI. — Topographie

Planimétrie :
— Mesures des distances, Mesure directe, Mètre, Décamètre, Chaire d'arpenteur, Ruban.
— Réduction à l'horizon.
— Mesure indirecte, Lunettes, stadimétriques, Stadias.
— Mesure des angles, Équerre d'arpenteur, Ganiomètre, Graphomètre.
— Boussole, Planchette.
— Méthode de levés, Arpentage, Cheminement, Rayonnement, Intersections.
— Canevas général, Levè du canevas, Levè des détails, Mesures des surfaces par planimètre et par Kutch, Levè des plans et des cartes d'état-major (échelle, signes conventionnels).

VII. — Agriculture générale

1° Études des sols :
— Agrolozite, Définitions : sols, sous-sol, terre arable, terre végétale.
— Propriétés des sols, leur classification, plantes caractéristiques.
— Influence de la topographie et des agents naturels. Latitude, Altitude, Facteurs du climat : vents et abris, pluie, gelée, grêle.
— Appréciation de la valeur d'un terrain, d'un domaine rural.
— Zones culturales de la Tunisie.

2° Modifications subies par le sol :
— Mise en valeur du sol inculte.
— Défrichement, végétation spontanée, lignesse, semiligneuse, herbacée, sa destruction, son utilisation. Mise en culture après défrichement, résultat économique.
— Sols salés.
— Travail du sol, Façons culturales.
— Façons préparatoires et façons d'entretien.
— Le sous-solage.
— Le dry-farming : historique, principes, méthodes, application en Afrique du Nord.
— Amélioration du sol.
— Les amendements, Matériaux employés, leur action, leur emploi.
— Les engrais, Généralités, conditions d'application.
— L'eau en agriculture. Son importance dans les pays à climat aride et semi-aride : eaux de surfaces, eaux souterraines.
— Utilisation des eaux, qualités.
— Pratique des irrigations, résultats économiques.