Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Vu le décret du 12 août 1943 (2 djoumada I 362), sur le contrôle des prix, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Tous propriétaires, récoltants, fermiers, fermiers, partiaires, coopératives, commerçants en gros, denitrarres ou détail (y compris les restaurateurs, hôteliers et débitants de boissons), doivent souscrire, dans les conditions indiquées ci-après, et déposer à la Receite des Contributions Indirectes de leur circonscription, avant le 15 septembre 1960, une déclaration des quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur, de production locale ou importés, de la récolte de 1959 et des récoltes antérieures qui existent en leur possession, sur le territoire, à la date du 1er septembre 1960 au soir.
Toutefois, les commerçants en détail ne sont soumis à la formalité de la déclaration, que si les quantités de produits vinicoles susvisés, démunies par eux, sont supérieures à un hectolitre.
ART. 2. — La déclaration, qui indique les noms, prénoms et adresse du déclarant, doit, en outre, comporter les précisions suivantes :
1° En ce qui concerne les viticulteurs, récoltants, propriétaires, fermiers, fermiers, partiaires et coopératives, la déclaration doit mentionner, par variétés :
— Vins rouges, rosés et blancs ordinaires, vins secs de muscat, vins supérieurs de Tunisie définis par le décret du 30 juillet 1942 (16 redjeb 1361), moûts mutés au soufre, mistelles et vins de liqueur.
A. — Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur, des récoltes 1959 et antérieures, propres à la consommation, destinées à la vente, qui leur appartiennent et qui sont détenues par eux, avec les indications de leurs lieux de dépôt.
B. — Pour mémoire : les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur, des récoltes 1959 et antérieures, propres à la consommation, vendues à des tiers, mais non encore enlevées de la propriété, avec l'indication des lieux de dépôt et des noms, adresses et professions des acheteurs.
C. — Les quantités de vins et moûts, impropres à la consommation, destinées à la distillerie ou à la vinaigrerie.
2° En ce qui concerne les commerçants, la déclaration doit mentionner, par variétés :
Vins rouges, rosés ou blancs ordinaires, vins secs de muscat, mistelles et vins de liqueur, vins supérieurs de Tunisie définis par le décret du 30 juillet 1942 (16 redjeb 1361), moûts mutés au soufre.
A. — Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur, propres à la consommation, qui leur appartiennent et qu'ils détiennent, avec l'indication de leurs lieux de dépôt.
B. — Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur, des récoltes 1959 et antérieures, propres à la consommation, qu'ils ont achetées et non encore enlevées de la propriété, avec l'indication de leurs lieux de dépôt et des noms, adresses et professions des vendeurs de ces produits.
C. — Pour mémoire : les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur, propres à la consommation, qu'ils ont vendues mais non encore enlevées de leurs magasins ou dépôts, avec l'indication de leurs lieux de dépôt et des noms, adresses et professions des acheteurs.
D. — Les quantités de vins et moûts, impropres à la consommation, destinées à la distillation ou à la vinaigrerie.
Tunis, le 27 octobre 1960.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ARDESSELEM KNANI.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.